La répression des infractions en matière économique par l'autorité compétente en ville de Kisangani(R.D.Congo) de 2000 à 2006

3.4. Critique et suggestions

Les dispositions légales en matière de la répression des infractions économiques prévoient comme sanctions la servitude pénale et l'amende transactionnelle ou l'une de ces peines seulement. Ainsi, au cours de nos recherches et après dépouillement de données, notre attention s'est orientée vers l'amende transactionnelle et le classement sans suite des dossiers.

Le Ministère Public (Parquet) en vertu du principe de l'appréciation souveraine des poursuites, peut engager des poursuites ou peut décider de ne pas poursuivre en se basant sur la théorie de l'opportunité des poursuites selon la quelle, il peut décider de ne pas faire les poursuites pénales pouvant causer un malaise plus grand et produire un préjudice plus considérable que le dommage qui résulte de l'infraction.

Enfin, le principe même de l'amende transactionnelle amène un O.P.J, à se substituer à une juridiction sur le plan même de l'appréciation de la gravité de l'infraction et de la fixation des amendes. Ceci constitue un cas fréquent pour les agents du secteur de l'Economie National dans la ville de Kisangani.

Le classement sans suite du dossier, peut devenir un moyen utilisé pour sauver des amis, des membres de famille ou des personnes jouissant des appuis politiques ou financiers. Ceci constitue une source de revenus et de corruption des agents de l'administration des magistrats instructeurs qui n'ont pas de conscience professionnelle.

Dans la phase de l'instruction préparatoire, l'inconscience de certains magistrats va jusqu'à falsifier la vérité pour dresser des procès - verbaux orientés vers le classement sans suite.

Le système de classement sans suite crée incontestablement une insécurité juridique, car il laisse l'inculpé dans l'ignorance de l'issue de l'instruction préparatoire et quand même l'inculpé est informé officiellement, cela ne met pas à l'abri d'une reprise de l'action au gré du Parquet.

Certes, l'article 158 du Règlement Intérieur des Parquets demande au Magistrat Instructeur d'informer le plaignant de ce classement mais dans la pratique rien n'est fait ^(1(*)).

La répression des infractions en matière économique dans la ville de Kisangani n'existe presque pas, l'impunité des auteurs de diverses infractions, spécialement les infractions économiques s'observe à un taux élevé. Cette impunité amène

à la population congolaise d'avoir une image négative de la justice dont elle stigmatise le fonctionnement irrationnel et immoral.

De ce qui précède, nous suggérons en ce que l'Etat réorganise ses organes habilités pour réprimer les infractions économiques et leur octroyer les moyens financiers, matériels, humains... conséquents pour que l'ordre public économique règne et que soit le Droit soit bien dit. Il doit améliorer les conditions sociales des magistrats et auxiliaires de la justice dont la formation et recyclage doit être toujours y assurés.

Roger MASAMBA, confirme que le dysfonctionnement de la justice provoque la réticence des investisseurs et freine le développement. C'est l'une des principales causes de la dégradation du climat d'investissement. La normalisation suppose une réelle réhabilitation de l'appareil judiciaire, une revalorisation supposée des magistrats, une amélioration des conditions sociales et une formation continue du personnel judiciaire ainsi que la lutte contre la corruption. Ce qui implique un changement des mentalités ^(1(*)).

Ainsi, il envisage la création d'un ombudsman, organe public indépendant notamment chargé : d'aider le citoyen en litige avec l'administration et n'ayant pas réuni, malgré un démarche préalable à résoudre le conflit qui l'oppose, à trouver une solution et à éviter un long et coûteux processus judiciaires, rendre compte à l'Etat des dysfonctionnements constatés au sein de l'administration de la justice et préparer des améliorations ^(2(*)).

Le fonctionnement réel des Tribunaux de commerce sur tout le territoire Congolais serait l'un des moyens sûr pour une gestion plus judicieuse du contentieux économique.

Enfin, il est de l'intérêt de la société que les contestations relatives à une question de droit fassent l'objet d'une solution dégagée par l'organe compétent offrant des garanties de capacité et d'impartialité ; assurant aussi le maintien de l'ordre des litiges non résolus

* ⁽¹⁾ LUZOLO BAMBI LESSA, Procédure pénale, éd. Issa Blaise Multimédia, Novembre 2005. p. 49.

* ⁽¹⁾ MASAMBA MAKELA, R., Contribution de l'OHADA à l'amélioration du climat d'investissement en R.D.C, "http://www.congolegal.org". , 2004

* ⁽²⁾ MASAMBA MAKELA, R., Climat d'investissement in « Proposition pour l'amélioration de la qualité de la justice en R.D. Congo»,"http://www.congolegal.org". , Février 2007.