L'information de l'acquéreur des titres sociaux dans l'espace OHADA

A. Les prestataires de services d'investissement

De façon liminaire, il faut remarquer que l'AUSCGIE qui consacre un Titre sur l'appel public à l'épargne ne dit mot sur les divers intervenants sur le marché financier, leur statut ou leurs fonctions d'où il suit qu'on doit se référer de temps à autre aux divers règlements ou texte prévus par les différentes bourses car il y fait référence lui-même dans l'une de ses disposition⁵². Les prestataires de services d'investissements sont des sociétés d'investissement en valeurs mobilières⁵³et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement⁵⁴. Les sociétés d'investissement en valeurs mobilières ne

⁵¹ KENGNI MBOM (B.), L'avenir des sociétés cotées au Cameroun, Mémoire de DEA, Université de Dschang, 2004. Cet auteur qui prédisait un avenir radieux aux sociétés Camerounaises était un véritable visionnaire car la DSX était créée mais aucune société n'était cotée. Au jour d'aujourd'hui, la SEMC dont le propriétaire est le Groupe Français Castel a entamé ses opérations de cotation le 30 Juin 2006 et deux ans après, le 9 Juillet 2008 les titres de la SAFACAM sont cotés. Le capital de la SAFACAM d'un montant de 2 000 000 000fcfa est détenu en majorité par le Groupe Français Bollard et en partie par l'Etat Camerounais; Sources : www.apanews.net et www.douala_stock-exchange.com.

⁵² Art. 823 al.1 AUSCGIE : « sans préjudice des dispositions pouvant régir la bourse des valeurs et l'admission des valeurs mobilières à cette bourse, la société constitué ou en cours de formation faisant appel public à l'épargne par émission des titres sont à la fois régies par les règles générales les gouvernant et les dispositions particulières du présent titre ».

⁵³ Qui peuvent être des sociétés à capital variable ou fixe ou des fonds communs de placements, les fonds communs de créances. Art. 4 de la loi du 22 Décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financier au Cameroun.

⁵⁴ Art.6 al. 1 de la loi n°99/015 du 22 Décembre 1999.

détiennent donc pas le monopole au Cameroun⁵⁵car la loi autorise également les établissements de crédit à exercer ces activités à condition d'obtenir un agrément à cet effet⁵⁶. Il faut féliciter la pertinence de cette initiative donnée aux établissements de crédit pour rendre ces services car avec la jeunesse du marché financier Africain les fonds communs de placements ou les sociétés à capital variables ne sont pas maîtrisés par les opérateurs économiques.

Les prestataires de services d'investissement sont chargés de la réception et de la transmission d'ordres pour le compte des tiers, l'exécution d'ordres pour le compte des tiers, de la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte des tiers, la prise ferme et le placement⁵⁷.

Au regard de ces multiples fonctions, l'on constate qu'avec les nouveaux acteurs qui facilitent la tâche aux investisseurs, l'information est rendue plus facile car ceux-ci en leur qualité de professionnels sont tenus d'informer leurs clients et le public à l'attention de qui ils diffusent certaines informations en exécution du contrat qui les lie à la société émettrice. Il leur incombe donc la tâche d'indiquer à leurs clients profanes les informations nécessaires sur les risques attachés aux opérations boursières⁵⁸. Ce devoir englobe l'obligation de mise en garde contre les risques encourus, le devoir de conseil qui consiste à inciter le contractant à agir ou à ne pas agir en l'éclairant sur l'opportunité de l'acte, les avantages et les inconvénients qu'il présente et enfin de l'obligation de renseignement qui est la plus courante qui n'a pas à être fournie lorsqu'il est facile de connaître l'information en question ou de mesurer l'impact d'un acte surtout lorsque cela découle de la nature des choses⁵⁹. L'information des acquéreurs associés ou non s'en trouve ici revigorée.

⁵⁵ Contrairement à la France et à l'espace UEMOA ou les sociétés de gestion et d'intermédiation détiennent l'exclusivité. V. PAILLUSSEAU, op. cit., p.20.

⁵⁶ Au Cameroun par exemple la SGBC fait office de banque de règlement en sa qualité de démembrement de la DSX mais elle est également prestataire de service d'investissement. Le dossier d'ECOBANK Cameroun est d'ailleurs en cours d'étude par la Commission des marchés financiers à cette fin. Source : www.camnet.cm.

⁵⁷ Art. 5 de la Loi de 1999 citée plus haut.

⁵⁸ Cf. KLEITZ (C.), Etendue de l'obligation du courtier en matière d'opérations boursières, Lamy Droit civil, n°26, 2006.

⁵⁹ MALAURIE (P.) et AYNES (L.), Les obligations, CUJAS, Paris, 1996, p.366.

Tel que nous le constatons, les fonctions des prestataires de services d'investissement nous intéressent dans les hypothèses oü ils reçoivent un ordre d'achat ou de souscription des titres. Ce qui concerne leur gestion sous mandat ou lorsqu'ils procèdent à une prise ferme ou souscrivent pour leur propre compte dans le but de vendre aux acquéreurs⁶⁰. Mais aussi l'hypothèse oü ils gèrent des valeurs mobilières d'un associé qui peut désirer ultérieurement acquérir ou vendre des titres⁶¹. Dans toutes ces fonctions ils doivent informer leurs partenaires.

L'entreprise de marché joue aussi un grand rôle dans la production de la bonne information.