Réflexion sur le principe de la présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

b. Refus de mise en liberté provisoire

La mise en liberté provisoire consiste à faire bénéficier à l'inculpé placé à l'état de détention de la faveur de recouvrer provisoirement la liberté^1(*)20 sont compétents pour accorder la liberté provisoire :

· La juge de la chambre du conseil ;

· Le magistrat Instructeur ;

· La juridiction d'appel en matière de détention préventive.

Même si elle est justifiée par des considérations humanitaires professionnelles ou sociales, la mise en liberté provisoire est refusée à l'inculpé souvent pour des raisons extrajudiciaires. Rien, en effet, n'interdit à un OMP d'accorder cette faveur à un inculpé qui satisfait aux exigences légales, qui paie le montant du cautionnement et qui n'observe pas par son fait l'instruction préparatoire. Alors que, la corruption, la solidarité clanique très accentuée dans cette mentalité font que tout se monnaie.^1(*)21

Dans ces conditions, le magistrat qui reçois à titre de corruption des valeurs de la part de victime doit s'arranger pour satisfaire les phantasmes de cette dernière et cela même au mépris du respect du à la personne de l'inculpé dont entant qu'un individu à part entière. Allant toujours dans le même sens de la mentalité, au Congo, un individu qui se trouve être lésé par une infraction a plus tendance à réclamer la détention du délinquant qu'à formuler une prétention à la réparation du préjudice. Plus l'inculpé subit des tortures dans une maison d'arrêt, plus sa détention dans le dit établissement se protège ; plus cet individu lésé est satisfait dans ses phantasmes.

La voie libre de cet arrangement demeure le refus de mise en liberté provisoire. Signalons que sens du respect de la personne humaine est encore lois de la mentalité du peuple Congolais. A sujet, il est d'abord souhaitable que le magistrat soit d'une bonne moralité soin d'esprit et aussi résistant devant toute tentative pouvant mettre en cause la liberté individuelle de l'inculpé qui bénéficie encore de la présomption d'innocence jusqu'au jugement définitif pouvant renverser l'innocence en culpabilité.

d. Autres abus

Notre descente au centre pénitentiaire de rééducation de MAKALA dans le cadre de recherches, nous a parmi de constater que la majorité de détenus sont des détenus préventifs pour qui le délai légal est déjà largement dépassé et qui sont abandonnés à leur triste sort. Ce que sans se voir assister par un conseil car étant pauvre pour payer les honoraires. C'est par ici qu'il convient de souhaiter à ce que l'OMP n'ait pas seul l'initiative ou le droit de conduire les détenus de la chambre du conseil ou le juge mais que ce droit soit reconnu aussi à la personne détenue. Cette solution serait de nature à éviter les détentions illégales et trop longues.

Un autre point qui viole la présomption d'innocence reste contenu dans le classement sans suite des dossiers. En effet le classement sans suite des dossiers au cours d'une procédure pénale produit des effets néfastes sur le droit de la personne spécialement le droit au respect de la liberté individuelle. A ce niveau il est déplorable de constater que toutes les fois qu'il y a eu classement sans suite du dossier, la personne qui était détenue l'inculpée, recouvrait sa liberté de mouvement dans obtenir aucun indemnisation pour le préjudice subi. C'est par ici, qu'il est souhaitable qui semble être injuste.

* ¹²⁰ BAYONA BAMEYA, Op. Cit. p. 51

* ¹²¹ EPEMBE,Op.Cit.P.56