Réflexion sur le principe de la présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

CHAPITRE DEUXIEME : DE LA RESPONSABILITE DES AUTEURS DES VIOLATIONS DU PRINCIPE

La privatisation de liberté est en effet une mesure de contrainte dont l'application est autorisée à la police judiciaire ou à l'officier du ministère public par le législateur sous les conditions rigoureuses dont l'observation ou la violation est sévèrement réprimée par la loi^1(*)22.

Ce que ces autorités judiciaires sont appelés à se conformer minutieusement aux conditions légales prévues et en cas d'accès de pouvoir ils s'exposent eux-mêmes à des poursuites judiciaires. Ces autorités précitées commettent plusieurs atteintes à la présomption d'innocence à travers certains actes vexatoires infligés sur la personne du détenu, illégal pouvant ainsi entrainer l'homicide prêté intentionnel.

Ainsi donc, ils contactent une dette vis-à-vis de la société et doivent à tout prix la payer afin que la justice pour tous soit rendue les articles 35 et 36 du statut de magistrat prévoyant des sanctions contre les magistrats qui ont commis certains abus contre l'inculpé.

Dans l'exercice de ses fonctions, le corps de la police judiciaire est soumis à une certain contrôle de l'autorité judiciaire, et ses membres peuvent engager leur responsabilité civile ou pénale par leur comportement ce sont là la principale sanction que la loi a attachées aux règles posées en cette matière, indépendamment de la sanction de la nullité qui est attachée parfois aux actes irrégulières ^1(*)23

II.1 : La responsabilité pénale en cas de l'infraction contre l'inculpé détenu abusivement

Dans l'accomplissement des actes de police judiciaire, les membres de celle-ci peuvent se rendre coupables de multiples infractions, notamment celles d'atteindrais à la liberté, violation de domicile, violences, etc. ils mettent alors en jeu leur responsabilité pénale, et ils peuvent être poursuivis devant les tribunaux répressifs ^1(*)24

Deux articles de notre code pénale livre II retiennent notre attention pour l'analyse de cette responsabilité pénal. L'article 67 mettant en exergue l'arrestation arbitraire et la détention illégale. L'incrimination que cette disposition légale prévoit est punie différemment selon qu'elle est accompagnée ou non de circonstances aggravantes.

A partir du moment où tous les éléments constitutifs de cette infractions sont réunies. L'OPJ ou L'OMP coupable doit être puni pénalement en cas d'arrestation arbitraire et détention illégale simples, l'auteur de cette infraction n'encourt qu'un à cinq ans de servitude pénale^1(*)25. Et en cas d'arrestation arbitraire et détention aggravées, le législateur a aggravé les pénalités à cause de la présence ici des tortures corporelles ou si elles ont causé le mort de la victime.

Dans le premier cas, c'est-à-dire en cas de tortures corporelles non suivies de la mort de la victime, l'officier coupable sera puni de cinq à vingt ans de S.P alors que dans le second cas, c'est-à-dire quand il y a mort de la victime, le coupable encourt la peine de certitude pénale à percuté ou la peine capitale. L'article 180 du code pénal livre II, met en relief les atteintes aux droits garantis aux particuliers commises par les agents de l'Etat.

Tout dépositaire de l'autorité qui commet un acte arbitraire attentatoire aux libertés et aux droits garants aux particuliers par la loi, décrets, ordonnance et arrêts, sera puni d'une servitude de 15 jours à 1 an et ou d'une amende ou d'une de ces peines seulement.

Il faut noter qu'en droit français, il exige un acte arbitraire une dérogation importante relative à la juridiction compétente ratione loci pour connaitre de l'affaire poursuivie. Cette exception ne concerne que les OPJ pour les crimes et délits commis dans ou hors l'exercice de leurs fonctions, mais dans la circonscription où ils sont normalement compétents, l'OPJ délinquant ne relève pas des juridictions dans le ressort desquelles il exerce ses fonctions, on veut éviter tout soupçons de partialité qui pourrait naitre à l'encontre des magistrats chargés de juger un des leurs auxiliaires quotidiens^1(*)26.

La victime du dommage résultant de ces infractions peut exercer son action civil devant les tribunaux répressifs accessoirement à l'action publique^1(*)27

* ¹²² EPEMBE, Op. Cit

* ¹²³ STEFANI ET G.LEVASSEUR, OP.Cir,p.221

* ¹²⁴ G.STEFANI ET G.LEVASSEUR, Droit pénal et procédure pénal 3^e éd. T2.Paris .D.P.223

* ¹²⁵ Article 67 al 1 Du code pénal Congolais livre II

* ¹²⁶ G. MINEUR. Commentaire du code pénal Congolais 2^e éd. Bruxelles maison flarier. 1953, p 157. Cité par EPEMBE

* ¹²⁷ G.STEFANI et G. LEVASSEUR. Op. Cit. p223