Réflexion sur le principe de la présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

D. Droits de la personne gardée à vue

Le magistrat se trouve devant un dilemme ou encore double obligatoire : il doit respecter la dignité de l'homme suspecté ; il doit aussi assurer que la justice soit rendue. Il doit continuellement tenir compte de ces deux exigences.^45(*)

Ainsi donc, la personne gardée à vue bénéficie de certains droits prévus premièrement par l'article 18 de la constitution du 18 février 2006, et deuxièmement par les articles 76 à 81 du code procédurale pénale.

1). Le contrôle médical

Les personnes gardées à vue ont le droit de se faire examiner par un médecin dès qu'elles en expriment le désir. Si le médecin constate qu'il a été exercé contre la personne gardée à vue des sévices ou mauvais traitements, il en fait rapport au procureur de la république. La personne gardée a vue à le droit, à sa demande, d'être examiné par un médecin désigné par le procureur de la république ou l'officier de police judiciaire. La personne peut demander à être examinée une seconde fois en cas de prolongation de la garde à vue. Par ailleurs, à tout moment, le procureur ou l'O.P.J. peut d'office designer un médecin pour examiner la personne gardée à vue. En fin, un examen médical est également de droit si un membre demande. Le médecin se prononce «  notamment » sur l'attitude au maintien en garde à vue et le certificat qu'il délivre est versé au dossier.

2).Le contrôle judiciaire

Toute personne arrêtée doit être informée immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre heures des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle, et ce, dans une langue qu'elle comprend. Elle doit être immédiatement informée de ses droits. La personne gardée à vue a le droit d'entrer immédiatement en contact avec la famille et son conseil.^46(*)

La personne gardée a vue à le droit de demander a s'entretenir avec un avocat, lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue. La personne peut désigner l'avocat avec lequel elle souhaite s'entretenir. Si elle n'est pas en mesure de faire ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui soit commis d'office par le bâtonnier, qui est informé de la demande par tous moyens et sens délai.

L'avocat doit pouvoir communiquer avec la personne, au cours d'un entretient dont la durée ne peut excéder trente minutes, dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé de la nature de l'infraction recherché et peut présenter à l'issue de l'entretien des observations écrites qui son t jointes à la procédure. L'avocat ne peut faire état de l'entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde a vue.

Il convient enfin de préciser que l'intervention de l'avocat n'est possible que lorsque trente-six heures se sont écoulées, si l'enquête concerne la participation à une association de malfaiteurs, les infractions de proxénétisme ou d'extorsion de fons aggravés ou une infraction commise en bande organisée. En matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, l'intervention de l'avocat n'est prévue que lorsque soixante-douze heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue.^47(*)

* ⁴⁵ Art. 76, code procédure penale

* ⁴⁶ www.google.com: Droits de la personne gardée à vue

* ⁴⁷ www.google.com : Op. Cit.