De la promotion de la création d'entreprise au Sénégal

Paragraphe II : L'attractivité du cadre institutionnel de gestion des formalités de création d'entreprise

Préalablement ou postérieurement à la création d'entreprise, l'entrepreneur, personne physique ou morale, est tenu d'accomplir diverses formalités auprès de certaines structures étatiques. A cet effet, il peut bénéficier du soutien de certains organes spécialisés dans la facilitation de l'accomplissement des formalités requises, de sorte que l'omniprésence de l'administration publique ne soit plus considérée comme un obstacle insurmontable à la création d'entreprise. Ces institutions sont devenues des partenaires incontournables dans la promotion de la création d'entreprise.

A°) L'omniprésence de l'administration publique

Quelle que soit la nature du projet entrepreneurial et les investissements qu'il pourrait induire, le concours de l'administration publique sera sollicité.

L'administration publique est un terme générique parfois utilisé pour désigner les directions, services et organes réunissant l'ensemble des moyens humains et matériels soumis principalement à un régime de droit public afin de mettre en oeuvre sous l'autorité de l'Etat ou des collectivités locales, un certain nombre de fonctions telle le régulation des activités économiques.

1- La pluralité des autorités étatiques de gestion des formalités de création

Les structures auprès desquelles les formalités de création d'entreprise doivent être accomplies sont aussi bien administratives que judiciaires. En effet, les procédures administratives doivent être effectuées soit au niveau de l'administration centrale et des services déconcentrés soit au niveau des collectivités locales qui bénéficient d'un transfert de compétences. L'administration centrale comprend l'ensemble des services généralement implantés dans la capitale et ayant compétence sur toute l'étendue du territoire. Elle regroupe l'ensemble des services centraux^43(*) des ministères, les directions^44(*) et institutions techniques^45(*).

Ces structures se présentent sous une forme pyramidale comportant plusieurs échelons strictement hiérarchisées, conçues selon le principe de la division du travail. Cela est dans la grande majorité des cas à l'origine de lenteur dans l'instruction et le traitement des dossiers constitués par entrepreneur, en vue de l'obtention des autorisations administratives.

S'agissant des autorités judiciaires elles ont en charge la réception des actes des formalités de création d'entreprise. Il s'agit du greffe du tribunal régional du lieu d'exploitation de l'activité entrepreneuriale, ou alors du siège social du GIE. Le greffe constitue le secrétariat de l'administration judiciaire qui assiste le juge et conserve divers actes. Ils ont en charge la tenue du RCCM, au profit des entrepreneurs assujettis à la formalité de l'immatriculation. Ils sont à cet effet, dans l'obligation de contrôler le respect des conditions de fond et formes exigées pour la validation du projet d'entreprise. Aussi, est-il certain que toute contestation entre l'assujetti et le greffe sera portée devant le juge du tribunal régional, juge du contentieux de l'immatriculation.^46(*)En effet, aux termes de l'article 41 alinea2-3 : « S'il constate des inexactitudes, ou s'il rencontre des difficultés dans l'accomplissement de sa mission, il en saisit la juridiction compétente.

Les contestations entre le requérant et le Greffe peuvent également être portées devant cette juridiction ». Cette dernière est seule compétente pour prononcer des sanctions en raison de la violation d'une disposition de l'Acte Uniforme portant Droit commercial Général^47(*)

En l'occurrence, le juge joue un rôle plus qu'importante pour l'établissement de la confiance des investisseurs nationaux et étrangers. Ceux-ci peuvent aussi saisir la CCJA qui est aussi compétente pour connaître de ce contentieux. L'ensemble de ces structures est institué pour assurer une meilleure efficacité de l'application de la réglementation de la création d'entreprise. Elles sont les garantes de l'ordre public économique étant entendu qu'il ne peut y avoir liberté telle celle d'entreprendre, reconnue et garantie sans un ordre public qui la mesure^48(*).

2- La fonction de régulation des activités économiques

Les autorités étatiques compétentes en matière de création d'entreprise ont l'obligation d'exécuter et de faire respecter les lois et règlements qui régissent les activités économiques. Elles doivent, entre autre chose, assurer le contrôle de la régularité des procédures d'accès à certaines professions et de création d'entreprise. A cet effet, elles disposent dans la plupart du temps d'un pouvoir d'appréciation assez important. Dans le cadre de la création d'entreprise, les autorités étatiques ont la possibilité, avant d'apposer leurs signatures sur les actes de validation et de reconnaissances des entreprises, de s'assurer du respect des conditions de fonds et de forme de constitution des entreprises ou sociétaires. Elles doivent vérifier si les énonciations et déclarations portées par les créateurs d'entreprises, sont conformes aux prescriptions législatives, réglementaires et communautaires ; et qu'elles correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexes de leur demande.

Lorsqu'elles estiment la demande régulière^49(*), les autorités procèdent à enregistrement (inscription) et prononce, en principe, la reconnaissance officielle en apposant son visa.

A contrario, l'autorité étatique est tenue de notifier au porteur de projet, demandeur, sa décision de refus de validation de la constitution de l'entreprise.

Souvent les procédures de contrôle et d'enregistrement des projets d'entreprise sont longues en raison du fait que les fonctionnaires qui sont habilités à prendre des décisions administratives, sont insérés dans une hiérarchie assez stricte. A ce propos, ils usent de leurs pouvoirs de contrôle et d'appréciation conformément aux instructions qu'ils reçoivent, mais aussi à la réglementation applicable.

Ils ne semblent avoir pour seule fonction que d'assurer l'exécution stricte de la réglementation en toute neutralité et impartialité. Cela pousse certains entrepreneurs à considérer l'administration comme un appareil d'autorité cherchant à imposer un pouvoir et la réglementation. Cela dit l'utilisation d'une réglementation détaillée contenues dans les Actes uniformes, les ordonnances administratives, les articles de lois, induit un volume important et une certaine complexité, voir une rigidité du contrôle des actes juridiques à instruire. Cet appareil administratif, où aboutissent tous les dossiers même mineurs, apparaît aussi comme hypertrophié. D'où la pertinence de la création d'organes spécialisés dans la simplification des procédures applicables à la création d'entreprises.

* ⁴³ Les services des impôts et domaines, le trésor etc.

* ⁴⁴ La direction de la prévision et des statistiques

* ⁴⁵ Les Chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers, l'IPRES etc.

* ⁴⁶ Article 43 Acte Uniforme portant Droit Commercial Général.

* ⁴⁷ Article 43 AUDCG

* ⁴⁸ Cour de Cassation, Audience solennelle de Rentrée des cours et des tribunaux. Volume V, année 2001-2002-/ Mamadou Badio Camara, Conseiller à la Cour de cassation : La justice, l'ordre public et les libertés individuelle.31 janvier 2001

* ⁴⁹ Conformément au régime de la déclaration des activités économiques