De la promotion de la création d'entreprise au Sénégal

B°) Les formalités exigées pour l'exercice d'activités entrepreneuriales non commerciales

Les activités non commerciales sont innombrables, les formalités qui sont exigées pour leur reconnaissance ou leur validation extrêmement variées. Ainsi s'il est vrai que l'accès à certaines professions ou activités non commerciales est libre, ne requérant aucune formalité particulière autre que l'immatriculation au RCCM, d'autres par contre, sont soumises, en plus, à la procédure d'obtention d'agrément et d'autorisation.

1- La soumission des entreprises au régime des déclarations.

Dans ce régime, la liberté d'accès à certaines activités économiques érigée en principe. L'exercice des activités entrepreneuriales n'est pas soumis à un régime d'autorisation préalable. En réalité aucune formalité préalable autre que l'inscription au RCCM ou au registre des métiers n'est exigée. Le cas échéant, les entrepreneurs qui sont concernés par ce régime, ne seront tenus que du respect des lois et règlements qui régissent leurs activités Il en est ainsi de l'entrepreneur qui souhaite vivre essentiellement de son travail manuel et qui désir avoir la qualité d'artisan. Il est tenu de s'immatriculer au répertoire des métiers au niveau de la chambre des métiers de son lieu d'implantation. Il en est ainsi d'ailleurs des personnes physiques ou morales qui prévoient d'employer pas plus de 10 salariés et qui souhaitent exercer à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relavant de l'artisanat.

Une liste des activités non soumises au régime d'autorisation préalable est dressée par décret No 95-132 du 1^er février 1995 libéralisant l'accès à certaines professions^38(*). Il faut remarquer qu'en l'occurrence même s'il est vrai que les entrepreneurs ne sont pas tenus de requérir une autorisation d'exercer leurs activités, ils restent dans l'obligation, sous peine de sanctions, de déclarer et donc d'informer les autorités du commencement de leurs activités^39(*). Cela intervient par l'accomplissement de la formalité de l'immatriculation au RCCM, au NINEA etc. Ainsi, lorsque la demande est introduite par l'entrepreneur dans les conditions de fonds, formes et délais requis, il échera, pour l'autorité administrative de la déclarer recevable et de constater la création d'entreprise. A cet effet, il faut noter que l'existence de restrictions pour l'accès des étrangers à certaines professions telles celle de transporteur, de boulanger et de mareyeurs, qui sont exclusivement réservées aux personnes physiques ou morales de nationalité sénégalaise. Il en est de même des professions libérales qui restent en principe difficilement accessible aux étrangers, à moins qu'ils ne fassent recours à l'une des deux approches d'implantation qui consiste soit à créer un bureau de représentation ou soit alors constituer une filiale de droit sénégalais.

Corrélativement il existe des activités non négligeables pour lesquelles l'exigence de l'autorisation préalable n'est pas supprimée.

2- L'assujettissement au régime des autorisations et des agréments

Le régime de l'autorisation préalable est un régime d'exception^40(*). Dans ce régime, la création est parachevée par l'obtention d'agrément ou d'autorisations diverses. Il en est ainsi par exemple en cas d'ouverture de débit de boisson, de licence de pêche. Souvent délivrés par les Ministres de tutelle concernés ou par des commissions spécialisées, les agréments apparaissent comme des reconnaissances officielles, laissées à la discrétion des autorités compétentes.

En effet, les certains entrepreneurs ne peuvent sans avoir été préalablement agrée et éventuellement inscrit sur les listes de certaines activités^41(*), ni se prévaloir de la qualité qui s'y attache, ni créer l'apparence de cette qualité, notamment par l'emploi de termes évoquant l'une de ces activités, dans sa dénomination, raison sociale, son nom commercial.

Pour ce faire, les projets entrepreneurials seront soumis à un examen minutieux devant aboutir soit à leur acceptation ou alors à leur rejet. Les activités qui sont soumises à ce régime sont assez nombreuses. Il en est ainsi matière d'exploitation d'agence de voyages, d'hôtels, de la création d'entreprise devant disposer d'un local commercial ou professionnel destinés à recevoir du public^42(*). Il en est de même de l'autorisation d'ouverture d'établissement de santé, d'enseignement privé, professionnel, d'industrie pharmaceutique, de Banque UEMOA, de banque étrangère et de société d'assurance. Un agrément au technopole doit être demandé par ceux qui ambitionnent d'investir dans le secteur technologique. Il faut remarquer que la réglementation applicable au régime des autorisations et agréments à assez contraignante. Cela participe de la sécurisation de certaines professions, pour l'exercice desquelles une qualification professionnelle est requise. En effet, pour l'exercice de certaines activités, il est exigé soit un diplôme, soit le contrôle des conditions techniques, ou alors des garanties financières, etc. Ainsi, ce n'est qu'a la réception de la notification de l'autorisation de l'activité envisagée pourra être exercée ou exploiter.

Cela dit, on notera que la liberté d'accès aux différentes activités économiques demeure le principe, bien que le régime de l'autorisation préalable soit retenu que pour des situations particulières.

Il est certain que, la majorité des porteurs de projets d'entreprise peuvent être déconcertés par la diversité de formalités à accomplir pour créer une entreprise. Ils sont analphabètes ; de sorte qu'ils ignorent la réglementation ou alors la considèrent comme gênante et donc à violer ou contourner. Cela entraîne un phénomène de rejet de ce système normatif tout en constituant un levain pour le développement hypertrophié du secteur informel. Ceci justifie largement la création d'institutions qui sont censées accompagner et soutenir les créateurs d'entreprise dans leurs démarches.

* ³⁸ Cette Loi consacre la suppression du régime de l'autorisation préalable pour 25 professions pour lesquelles s'applique le principe de la liberté d'accès. JORS du 4 mars 1995.Elle complète la Loi n094-67 du 22 août 1994 qui a supprimé l'autorisation préalable à l'exercice de certaines activités économiques

* ³⁹ Article 43 : « Toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites au présent titre, et qui s'en est abstenue, ou encore qui aurait effectué une formalité par fraude, sera punie des peines prévues par la loi pénale nationale, ou encore le cas échéant par la loi pénale spéciale prise par l'Etat partie en application du présent Acte Uniforme ».AUDCG

* ⁴⁰ Le caractère constitutionnel de « la Liberté d'entreprendre » défini et sanctionné par les articles 8-9 de la constitution du Sénégal.2001.

* ⁴¹ Les activités bancaires, des établissements financiers, et des sociétés d'assurance etc.

* ⁴² Les constructions, transformations et aménagements des locaux commerciaux et professionnels étant soumis aux obligations sécuritaires conformément à la réglementation applicable (ex. Code de l'urbanisme).