De la promotion de la création d'entreprise au Sénégal

Section II : Le souci de simplification des procédures attachées à la création d'entreprise

Tout entrepreneur, quelle que soit sa nationalité, qui ambitionne d'exercer une activité entrepreneuriale, doit impérativement se conformer au formalisme exigé par les lois et règlements en vigueur sur le territoire national. A cet effet les créateurs d'entreprise sont assujettis à la procédure administrative. Cela constitue, dans la grande majorité des cas, une source de lourdeur, voir de blocage.

La promotion étant érigée en priorité, les pouvoirs publics n'ont ménagé aucun effort pour impulser les activités entrepreneuriales. Aussi, sont-ils à la base de l'institution d'entités ou de structures de promotion du secteur privé et plus particulièrement de la création d'entreprise. Ce faisant, autant leur nombre est en constante évolution, autant elles se spécialisent afin de mieux répondre aux besoins des porteurs de projets d'entreprise.

Paragraphe I : La lourdeur de la procédure applicable à la création d'entreprise

L'administration est omniprésente dans la procédure de création d'entreprise. Cet état de fait déconcerte les porteurs de projets d'entreprise qui ne comprennent pas toujours l'opportunité des diverses formalités auxquelles ils sont soumis. Ces formalités à accomplir sont fonction de la nature commerciale ou non de l'activité à entreprendre.

A°) Les formalités requises pour la constitution d'entreprise commerciale

Ces formalités varient selon qu'il s'agit de la création d'entreprise individuelle, de sociétés de personnes ou de capitaux.

1- Le formalisme de création d'entreprise individuelle

La création d'entreprise n'appelle pas de formalités particulières autres que l'inscription au RCCM, le règlement de Droit de timbre et l'obtention de Numéro d'Identification National des Entreprises et des Association (NINEA).

En effet, toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant au titre de l'Acte uniforme portant DCG ou plus exactement ceux qui « accomplissent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle »^27(*), doivent dans le premier mois d'exploitation de son commerce, requérir son immatriculation au Registre. Le porteur de projet d'entreprise individuelle est tenu de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) au niveau du greffe du tribunal régional du lieu d'implantation de l'entreprise.

A cet effet, il doit fournir une photocopie de sa carte d'identité nationale, un certificat de résidence et un extrait de casier judiciaire.^28(*) Ces actes servent à établir la sincérité et de la régularité de sa situation sociale. Cette demande doit être introduite impérativement au plus tard dans le mois qui suit le début de l'exploitation de son commerce.

Par ailleurs, il convient de noter que l'exercice d'une activité commerciale requiert la possession d'une carte^29(*) de commerçant et /ou de grossiste délivrée par la Chambre de Commerce compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité. Il en est de même des activités commerciales en lien avec l'étranger. Leur exercice est subordonné à l'obtention de la carte d'importateur- exportateur. Délivrée par la Chambre de commerce, cette carte est valable pour quatre (4) ans.^30(*).

Or , après qu'ils aient sollicité qu'il plaise aux autorités administratives de valider la création de leur entreprise, ils restent tenus d'accomplir certaines formalités complémentaires.

En conséquence, sous peine de sanctions les entrepreneurs déjà immatriculés au RCCM doivent s'adresser au centre National d'Indentification situé à la Direction de la Prévision et des Statistiques (DPS) au Bureau du NINEA^31(*) fiscal et social. Elle est compétente pour recevoir le dossier d'immatriculation des entreprises et des associations. Pour ce faire les entreprises individuelles doivent fournir un formulaire de demande d'immatriculation au NINEA, à retirer au bureau du NINEA, une photocopie du registre du commerce et un N° de compte contribuable si elle est déjà immatriculée aux impôts.

En réalité, toute les entreprises qui exercent une activité économique quelque soit leur juridique et leur statut sont dans l'obligation de procéder à cette immatriculation. Néanmoins, il reste que les pièces à fournir à cet effet sont fonctions de la forme de l'entreprise créée ; celles exigée pour l'entreprise individuelle étant différentes de celles nécessaires à l'immatriculation des sociétés.

2- le formalisme de création d'entreprises sociétaires

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire sénégalais est assujettie au formalisme de création de société commerciale étant entendu que « le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet »^32(*).

A ce propos, l'OHADA définit la société commerciale comme « celle créée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une activité des biens en natures, numéraire dans le but de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. (...) » ou alors comme « celle créée par une seule personne »^33(*) Mais en tout état de cause, ces sociétés peuvent être des sociétés de capitaux ou des sociétés de personnes.

S'agissant de la création d'entreprises ou sociétés de capitaux, à savoir les sociétés anonymes (SA), sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL), sociétés unipersonnelles à responsabilité Limitée (SURL), leur création nécessitera l'accomplissement d'un certain nombre de formalités particulières en plus de celle de l'immatriculation au RCCM. En effet, en l'occurrence, il est requis une tenue de l'assemblée générale constitutive, la rédaction par actes devant notaire ou par actes sous seing privés, la signature et l'enregistrement^34(*)des statuts de l'entreprise. Sont aussi exigés, l'établissement des bulletins (en deux exemplaires) de souscription, la mobilisation du capital à déposer dans un banque ou auprès d'un notaire, à charge pour ce dernier de rédiger une déclaration de souscription et de versement. La plupart de ces formalités doivent être accomplies par les mandataires, les fondateurs ou alors par un commissaire aux apports agrée. Toutefois, la formalité de l'évaluation des apports n'est exigée pour les SARL que dans l'hypothèse où les apports en nature ont une valeur supérieure à 5.000.000f CFA. Les créateurs de sociétés de capitaux doivent aussi procéder à la déclaration de régularité et de conformité au greffe du tribunal régional. A cet effet, l'entrepreneur aura à relater toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement ladite société et affirmer que cette constitution a été réalisée en conformité avec la loi et les règlements. Enfin il sera procédé à la publicité de la société dans un journal d'annonce légale.

S'agissant de la constitution de sociétés de personnes, à savoir GIE^35(*), les SNC, les SCS, elle^36(*) sont soumises aux formalités de rédaction des statuts^37(*) et du procès verbal de constitution, à la formalité de l'enregistrement de ces statuts et ainsi celle de l'immatriculation au RCCM. Il en est ainsi du porteur de projet de société en commandite simple (SCS) se doit d'établir les statuts de la société, obtenir une déclaration de conformité avant de requérir son immatriculation au RCCM. Pour ce qui de la Société en nom collectif dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant elle obéit aux mêmes formalités de constitution que la SCS. Toutes ces sociétés de personnes doivent impérativement faire l'objet de publicité dans un journal d'annonce légale. Il en est ainsi également à l'occasion de la création d'entreprises non commerciales, même si fondamentalement, d'autres formalités doivent obligatoirement accomplies par l'entrepreneur.

Ces entrepreneurs doivent aussi accomplir des formalités complémentaires tells l'immatriculation au NINEA, au même titre que les entreprises individuelles. A cet, les sociétés qui bénéficient de la personnalité juridique sont tenues de joindre à leur dossier d'immatriculation un formulaire de demande d'immatriculation, une photocopie du RCCM et un compte contribuable. Dès le dépôt de l'ensemble des pièces indispensables à la constitution du dossier, un certificat d'immatriculation comportant un N° NINEA est délivré.

A ce propos, il conviendrait de remarquer que la plupart de ces formalités sont applicables à toutes les entreprises qu'elles soient commerciales ou non.

* ²⁷ Article 2 Acte Uniforme portant Droit Commercial Général, Chapitre I : définition du commerçant et des actes de commerce.

* ²⁸ Article 26 Acte Uniforme portant Droit Commercial Général du 1^er janvier 1998

* ²⁹ L'obtention de la carte professionnelle n'est pas une condition préalable d'exercice d'une profession commerciale. Exposé des motifs de la Loi n°94-69 du 22 aout 1994 fiant le régime des activités économiques.

* ³⁰ Décret 87-646 du 15 mai 1987 relatif à la carte d'importateur et d'exportateur/délivrée par la Chambre de commerce

* ³¹ Décret 95-364 du 14 avril 1995 portant création du NINEA et du répertoire national des entreprises et des associations.

* ³² Article 6 Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et aux Groupements d'Intérêts Economiques du 1^er janvier 1998

* ³³ Article 3 Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et aux Groupements d'Intérêts Economiques du 1^er janvier 1998

* ³⁴ Ces statuts recouvrent l'ensemble des textes fixant les règles de fonctionnement d'un groupement ? Ils doivent être t enregistrés au niveau des services des impôts et domaine.

* ³⁵ Le GIE est une unité dont le but est la mise en oeuvre pour une durée déterminée, de touts les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres à améliorer ou à accroitre les résultats de cette activité. Celle-ci doit se rattacher essentiellement à l'activité de ses membres dont le caractère ne peut être que spécifique. Il ne donne pas lieu en principe à la réalisation de bénéfices.

* ³⁶ Seule la société en participation qui n'a pas la personnalité juridique n'est pas soumise à aucune formalité particulière (publicité, immatriculation etc.)

* ³⁷Des formulaires de statuts types sont mis à la disposition des entrepreneurs au niveau des chambres de commerce et d'industrie.