De la promotion de la création d'entreprise au Sénégal

B°) Les normes d'origine communautaire

Il est difficile de parler de normes de promotion de la création d'entreprise dans le cadre communautaire .Toutefois, il n'en demeure pas moins que la sécurité juridique qu'elles offrent devrait stimuler les opérateurs économiques à venir investir, dans la zone OHADA et donc au Sénégal. Ainsi, à travers une modélisation des instruments juridiques, la réglementation communautaire à vocation à assainir le climat des affaires et à régir de manière efficiente et efficace les activités économiques ciblées.

1- La modélisation des instruments juridiques applicables aux entreprises.

A l'heure actuelle, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est devenue une référence en matière d'intégration juridique. Elle participe à l'élaboration et à l'adoption de règles communes simples, moderne et adapté à la situation des économies des Etats parties au traité OHADA. Pour se faire, sont mises en oeuvre des procédures judiciaires appropriées avec une réelle incitation à recourir à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels^19(*).

D'une manière générale, un certain nombre d'Actes Uniformes, huit (8) au total, ont été adoptés. Ils procèdent d'une tentative de modélisation aussi bien des structures entrepreneuriales, des instruments d'évaluation et de valorisation des entreprises (Comptabilité) que des instruments d'apurement du passif des entreprises. Cette modélisation a été étendue à la matière contractuelle, au droit des sûretés, aux procédures de recouvrement et voies d'exécution. Dans cette perspective, les entrepreneurs bénéficient des incitations consacrées par certaines organisations d'intégration juridique et économique, telle l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) et la Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) et la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA). Ces organisations, entendent promouvoir le développement harmonieux des activités économiques. Pour ce faire elles ont consacré un certain nombre de libertés^20(*) à savoir celle de circulation des biens, de services, des capitaux, et enfin liberté d'établissement à travers l'espèce communautaire. Ainsi, les étrangers ont la possibilité d'entrer, séjourner, circuler et s'établir au Sénégal, sous réserve bien sûr, du respect des dispositions législatives et de réglementaires régissant les professions et la qualité d'étranger. Ces normes communautaires sont incitatives en ce sens qu'ils ont souvent pour objet de garantir aux étrangers la jouissance au Sénégal de tous les droits et les prémunir contre toute discrimination. Elles leur offrent aussi des réglementations « modernes » relatives au droit de la concurrence^21(*), au droit bancaire^22(*), des assurances^23(*) et de la protection de la propriété intellectuelle^24(*). Ces modèles sont censés résulter d'une sélection et de l'élaboration des instruments plus performants, les plus en adéquation avec les besoins des opérateurs économiques ressortissants des Etats membres de l'OHADA. Dès lors, ceux-ci peuvent légitimement invoquer le bénéfice de ces dispositions communautaires. D'ailleurs il ne peut en être autrement d'autant qu'ils restent dans l'obligation de se conformer à ces modèles d'ordre public, posés par les différents actes uniformes ; aussi bien dans le cadre de la création et qu'au courant de l'exploitation d'entreprise.

2-la vocation instrumentaire de la réglementation communautaire

La création d'entreprise appelle l'application simultanée et de préférence coordonnée de règles de droit de nature fort diverses qui ne sont reliées entre elles par aucun lien théorique^25(*). Diverses réglementations régissant la manière, telles les droits des sociétés, commercial, fiscal, financier, droit du travail, bancaire, civil, sont considérées comme les plus pertinentes pour stimuler de manière appropriée les opérateurs économiques.

En l'occurrence, il faut noter que la réglementation nationale applicable à la création d'entreprise, est fortement déterminée par les prescriptions issues entre autre du traité de l'OHADA, surtout celles relatives aux statuts des entreprises. A ce propos il est important de noter, qu'en plus de poser des règles impératives, la règlementation OHADA offre des incitations. Il en est ainsi par exemple de l'Acte Uniforme portant Droit commercial général, qui pour inciter les porteurs de projets à se conformer à la réglementation, leur offre en retour un certain nombre de privilèges attachés à l'acquisition de la qualité de commerçant^26(*).

Ainsi dans l'exercice de sa fonction normative, l'OHADA se veut attentive aux besoins juridiques des opérateurs économiques. Toutefois, actuellement, il semblerait que les modèles qu'elle propose ne répondent au mieux aux attentes et besoins spécifiques de ces mêmes opérateurs et aux porteurs de projets d'entreprise, confrontés à un environnement économique en constante évolution.

Il est clair que si les procédures de création d'entreprises commerciales sont si lourdes, cela est dû, en partie à la réglementation posée par l'Acte Uniforme portant Droit commercial général, et celui relatif au Droit des sociétés commerciales et des GIE. C'est d'autant plus certain que, la promotion de la création d'entreprise passera inéluctablement par un assouplissement des règles procédurales.

* ¹⁹ Article1.Titre I des Dispositions générales, Traite relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 1993 fait à Port-Louis /OHADA

* ²⁰ Traité instituant l'UEMOA du 10 janvier 1994 ratifié en 1994

* ²¹ Règlement N°04/2002/CM/ UEMOA Relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'UEMOA aux modalités d'application de l'article 88 (c) du traité

* ²² Loi n° 90-06 portant réglementation bancaire du 26 juin 1990/ UEMOA

* ²³ Réglementation des entreprises et opérations d'assurance au sein de la zone CIMA entrée en vigueur en février

1995

* ²⁴ Conf. Les 10 annexes de la Réglementation sur la propriété intellectuelle instituée par l'accord de Bangui en date du 2 mars 1977, révisée le 25 Février 1999 et entrée en vigueur en février 2002.

* ²⁵ Alexis Jacquemin, le droit économique, Que sais -je ? PUF 1970.p. 88

* ²⁶ Article 38 et 39, Acte Uniforme portant Droit commercial général