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De la promotion de la création d'entreprise au Sénégal

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par Papa Keyi Abel. F. NDONG
Université Gaston Berger de Saint Louis - DEA de droit économique et des affaires 2006
  

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Paragraphe II : Le choix des instruments juridiques de promotion de la création des entreprises

La promotion de la création d'entreprise est devenue une préoccupation majeure des pays africains, surtout pour ceux qui appartiennent à l'espace OHADA. Ainsi qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire, certaines normes juridiques sont adoptées et mises au service de la réalisation des objectifs de promotion de la création d'entreprise. Ces normes participent de la densification du dispositif juridique applicable à la création d'entreprise.

A°) Les normes d'origine étatique

Pour attirer les investisseurs étrangers et les nationaux porteurs de projets entrepreneurials, à créer des entreprises sur le territoire national, les pouvoirs publics ont adopté un certain nombre de textes législatifs et réglementaires incitatifs.

1-Les textes législatifs de promotion de la création d'entreprise

L'option législative de promotion de la création d'entreprise peut être appréhendée à travers un certain nombre de lois. En effet, les lois qui s'appliquent à la création d'entreprise sont assez nombreuses. Toutefois, celle qui retient le plus l'attention, en matière de promotion de la création d'entreprise est celle n°2004-06 portant code des investissements du 6 février 2004. Elle a un champ d'action très large. Nous avons aussi, la Loi n°2004-11 modifiant l'article 1er de la Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut des Entreprise Franche d'Exportation. Cette loi vise la promotion des activités d'exportation de produits. Ces dispositifs se veulent très incitatifs en ce sens qu'ils contiennent des engagements de l'Etat à renoncer pour une durée déterminée à certains de ses prérogatives pour permettre aux investisseurs porteurs de projets de s'installer et d'exploiter leurs activités dans des conditions économiques favorables

Il faut noter en l'occurrence que ces lois sont des cadres de contractualisation des relations entre l'Etat et les créateurs d'entreprise et les investisseurs. Dans le cadre du code des investissements les investisseurs sont tenus d'une obligation de résultat. En retour l'Etat leur garantit un certain nombre d'avantages fiscaux, juridiques et économiques18(*).

Aujourd'hui, les entrepreneurs ont à leur disposition une loi assez novatrice en ce sens qu'elle participe de la simplification des procédures de création d'entreprises. Il s'agit de la Loi n°2005-26 relative à la modernisation des procédures administratives applicables aux investissements. Dans cette perspective, d'autres lois qui sont censées être incitatives dans la mesure où elles réaffirment le principe de la liberté d'accès aux activités économiques, ont adoptées pour fixer le régime de leur exercice. Il s'agit entre autres lois de Loi n°94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques. Cette loi consacre une déréglementation du régime juridique de certaines activités économiques.

A ces lois s'ajoutent un ensemble de décrets, surtout d'application destinés à permettre une meilleure exécution des mesures incitatives.

2-Les règlements pris en faveur de la création d'entreprise

Ces règlements applicables à la création d'entreprise sont tantôt pris spontanément ou tantôt pour assurer l'exécution de lois. Ils s'appuient sur les lois et ne peuvent les enfreindre. Il s'agit principalement des Décret n° 2004-627 fixant les modalités d'application de la loi n 2004-06 portant Code des Investissements et celui n° 95-132 du 1er février 1995 libéralisant l'accès à certaines professions. Les entrepreneurs ont aussi la possibilité d'invoquer le bénéfice des dispositions de la charte dite des Petites et Moyennes Entreprises validée le 07 octobre 2003. Mais sa signature n'est intervenue que 3 mois après c'est-à-dire le 2 décembre 2003. Seulement depuis le 23 décembre 2003 la charte a entamé un processus qui devrait aboutir à terme à son érection en Loi d'orientation. Elle comprend un exposé des motifs et 6 titres consacrés respectivement à des dispositions générales, aux mesures d'aides et de soutien aux PME, aux mesures d'aides et de soutiens spécifiques aux engagements des PME, aux modalités de suivi et enfin aux dispositions transitoires. A cet effet, il faut remarquer que cette charte est résolument tournée vers la promotion de l'entreprenariat féminin et un peu des jeunes. Toutefois, ces textes réglementaires sont dans la plupart du temps méconnus par la grande majorité des entrepreneurs. Cela est d'autant plus regrettable que ces textes sont le complément du dispositif qui a été adopté par les différentes institutions communautaires. Au cadre juridique national est venu se greffer un ensemble normatif d'origine communautaire destiné à régir la vie économique et des affaires. La structure de ce dispositif applicable est telle qu'il semblerait que les législateurs communautaires aient entendu s'inscrire dans cette dynamique de promotion de la création d'entreprise.

* 18 Ex : les garanties de transfert de capitaux, des rémunérations, une disponibilité en devises (articles 4 à 12 du code des Investissements).

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