B°) L'évolution
de la réglementation du droit communautaire des affaires
Le droit des affaires a pour objet l'organisation des
structures des entreprises, leur fonctionnement, celle des relations qu'elles
nouent entre elles ou avec leur banquier et les modifications qui affectent ces
relations. Il est en constante évolution. C'est d'ailleurs la raison
pour laquelle les textes existant doivent être adaptés aux
nouvelles situations et relations, sous peine de constater progressivement
l'obsolescence des textes en vigueur.
En l'occurrence, l'apparition de contentieux nouveaux
résultant de la mutation de l'environnement économique,
financier, social et culturel, et l'essor des nouvelles technologies,
nécessite aujourd'hui une réglementation appropriée. Un
certain nombre de matières juridiques doivent être
intégrés dans le dispositif actuel applicable aux entreprises.
Parmi ces matières figurent le droit du commerce électronique, la
bioéthique, le droit du travail. Cela permettrait une meilleure
flexibilité des contrats de travail. Il en est de même, des
matières tels le droit des contrats, le droit de la preuve, surtout
celle électronique.
A ce propos, il faut noter que l'électronique qui est
de plus en plus utilisé comme support des transactions, n'est prise en
compte par aucune des ordres juridiques de la zone OHADA, du point de vue des
problèmes de preuve qu'elle pose. Le système probatoire des pays
membres de la zone OHADA reste encore fondé sur la
prééminence de l'écrit et la signature manuscrite. Ce fait
constitue un risque d'insécurité pour un grand nombre de
transactions qui sont effectuées par les moyens électroniques.
Dès lors, toute réforme du dispositif applicable aux entreprises,
passera nécessairement par l'adaptation du droit de la preuve aux
échanges dématérialisés. A contrario, cela pourrait
constituer un frein au développement du commerce électronique,
voire au développement économique.
Il est certain, en l'espèce, qu'une mise en
cohérence de tout ce système reformé et donc
adapté, pourrait permettre une meilleure reconnaissance, par les
entrepreneurs de la légitimation de la réglementation qui leur
est applicable.
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