De la promotion de la création d'entreprise au Sénégal

Paragraphe II : L'adaptation de la législation communautaire applicable aux entreprises

Le droit des entreprises sénégalaises se doit d'être, en permanence mis à jour, adapté au contexte de mondialisation de l'économie. D'ailleurs en raison de la concurrence entre les droits économiques pour attirer les investisseurs étrangers, les pouvoirs publics africains cherchent de plus en plus des moyens de soustraire les opérateurs économiques des règles communautaires^94(*). Dans cette optique, une harmonisation des différents droits nationaux des investissements et une adaptation de la réglementation du droit des affaires, pourraient constituer un pas important vers l'adaptation de la législation communautaire aux besoins des entrepreneurs.

A°) La perspective d'harmonisation des droits nationaux des investissements

La concurrence entre les droits nationaux pour attirer les investissements, peut à l'origine de mouvements centrifuges tendant à une désharmonisation des textes communautaires. D'où l'importance d'une unification des législations sur les investissements. Il semblerait qu'un projet d'Acte Uniforme relatif aux investissements serait en cours d'élaboration au sein de l'OHADA. Toutefois, il serait très optimiste de croire qu'il pourra être adopté et appliquer en raison de l'inexistence d'une volonté politique des différents Etats partis au traité de l'OHADA. Chacun de ces Etats chercheraient dans « une guerre des investissements », à profiter d'avantage des investissements étrangers en prenant des mesures bilatérales, multilatérales, telles que la mise en place de code nationaux des investissements etc.

Un droit de l'investissement communautaire pourrait comporter des normes élevées de libéralisation, de protection de l'investissement et d'accès au marché. Il ne s'agira en aucune manière, de porter atteinte aux prérogatives des pays d'accueil pour la réglementation de leurs économies nationales, dès lors qu'il n'y a pas discrimination à l'encontre des investisseurs étrangers. De plus, ce code comprendrait, en principe, des dispositions particulières de sauvegarde visant à empêcher, par exemple, l'abaissement des normes nationales (par ex. normes environnementales). Ce code pourrait dans ce cadre, instaurer un ensemble uniforme de règles relatives au dispositif de règlement des différends, en étendant la compétence de la CCJA. Ainsi, l'application de ce code pourra se faire, sans préjudice des exceptions et des réserves à négocier au sein de l'Organisation pour l'Harmonisation Afrique du Droit des Affaires. Des périodes transitoires et des réserves temporaires pourront être également envisagées pour répondre aux préoccupations particulières de différents pays membres de la zone OHADA.

Pour l'heure, l'instauration des règles uniformes en matière d'accès au marché, d'exercice, de concurrence, et de sécurité juridique, semble compenser l'inexistence d'un code des investissements. Il n'en demeure pas moins que ces règles, pour plus d'efficacité, d'efficience dans le sens d'une amélioration du climat des affaires, doivent être actualisés.

* ⁹⁴ La semaine Juridique/ Entreprise et affaires/ cahier de droit de l'entreprise. JCP n°5, p.3