Section II : La
reconnaissance de la légitimité de la réglementation
applicable aux entreprises
Il est certain que la restauration de la confiance des
créateurs d'entreprise pourrait participer de leur adhésion aux
règles auxquelles ils sont soumis. Ce faisant, l'effectivité de
l'application des normes et procédures ne pourra être
assurée qu'en ce sens qu'elles répondraient aux
préoccupations des entrepreneurs en termes de transparence et de mise en
place d'une justice capable de répondre à leurs attentes. Dans
cette optique, la conception des reformes du système de promotion de la
création d'entreprise passera, sans nul doute, par la prise en compte de
l'importance d'un environnement juridique répondant à un souci de
transparence et de sécurité pour la réalisation des
transactions économiques et des affaires et le règlement des
litiges qui en découlent.
Paragraphe I : La
transparence des procédures applicables à la création
d'entreprise
Aujourd'hui, il est primordial que les créateurs
d'entreprise aient une plus grande information sur les procédures
d'accès au marché économique. Ils peuvent être
aidé en cela par les différents réseaux et institutions de
promotion de la création d'entreprises, dont les performances,
d'ailleurs, doivent être développées.
A°) La
nécessité d'une plus grande information des entrepreneurs
Bien vrai que nul n'est censé ignorer la loi, il
reste que les conditions matérielles pour que les sujets de droits
puissent connaître les règles qui régissent leurs
activités, doivent être en conséquence,
créées. Il faut reconnaître que la grande majorité
des créateurs d'entreprise, souvent analphabètes, ne sont
nullement aux faits de la réglementation. Cette connaissance pourrait
permettre une réelle adhésion et donc un respect des normes
étatiques. Une disposition qui, par manque de publicité, ne peut
matériellement être connue de ses destinataires, ne sera nullement
mise effectivement en oeuvre.
Ce faisant, il urge que le dispositif juridique soit
porté à la connaissance des populations d'une manière
générale, des porteurs de projets d'entreprise. En effet, une
certaine transparence devra être garantie. Cette transparence qui
apparaît comme cette obligation générale mise pesant sur
l'Etat, aura à revêtir la forme d'une publication des
différentes réglementations économiques, surtout celles
relative à la création d'entreprise. A cet effet, le
développement des nouvelles technologies de l'information et de la
communication (NTIC), pourrait constituer un moyen important de renforcement de
cette transparence. La dynamique actuelle de mise en place d'un service en
ligne de la création d'entreprise, est révélatrice de
cette volonté politique de garantie de la transparence. Elle doit
être consolidée. Ainsi, un recensement des différents
formulaires nécessaires à la création d'entreprise
(à télécharger éventuellement), et une transmission
par voie électronique des pièces justificatives en appui des
déclarations requises, devraient être reconnu.
Toutefois, il est important de cette transparence de
la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif juridique de création
d'entreprises devrait garanti l'égalité de les porteurs de
projets d'entreprises. Elle doit permettre à tous les créateurs,
qui utilisent ou non le dispositif dématérialisé de
prendre connaissance du système de promotion de la création
d'entreprise. Ils bénéficient, en l'occurrence, du soutien des
institutions spécialisées dans la promotion des entreprises.
D'ailleurs, une reforme devrait pouvoir intervenir en ce sens, pour permettre
une suppression de tous les facteurs qui expliquent le manque
d'efficacité et la faiblesse des performances du système de
soutien aux entrepreneurs.
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