De la promotion de la création d'entreprise au Sénégal

De la pertinence des mesures juridiques incitatives à la création d'entreprise

Le système juridique du Sénégal, au-delà de sa dimension normative et prescriptive, n'en demeure pas moins un support de la politique globale étatique de promotion de la créativité et de l'initiative privée. A ce propos, il consacre un certain nombre de mesures déclarées incitatives à la création d'entreprise. Ces mesures prises en faveur de la création sont assez importantes et différent d'un dispositif à un autre, même s'il arrive des situations où certaines dispositions connexes se chevauchent.

Or, une judicieuse combinaison et utilisation des diverses mesures d'incitation à la création d'entreprise devraient permettre aux entrepreneurs de tirer pleinement profit de la réglementation. Ces normes qui consacrent un assouplissement de la réglementation applicables à la création d'entreprise sont supposées stimuler les vocations entrepreneuriales. Non pas que toute latitude fut définitivement ôtée aux porteurs de projets, ni que leur parcours dans le monde des affaires ne se résumait en une soumission de chaque instant à des prescriptions et interdictions contraignantes ; mais les choix possibles étaient en nombre limité, et étroitement codifiés par les textes qui prescrivent toute errance.

Aujourd'hui, force est de reconnaître que les pouvoirs publics à travers leur fonction normative, n'ont de cesse d'encourager l'exercice, libre, de la créativité et de l'initiative individuelle. Ils façonnent l'environnement de la création des entreprises par les règles qu'ils édictent et les politiques qu'ils mènent. Ainsi, quelle que soit leur taille, les créateurs d'entreprise sont dans l'obligation de s'adapter à la profusion de lois, de réglementations et autres procédures exigées et qui exercent, sans conteste une influence profonde sur les perspectives d'éclosion et de concrétisation des projets d'entrepreneuriat. L'accès au marché national se devant d'être facilité, la consécration d'un dispositif réglementaire et institutionnel de promotion de la création d'entreprise déclarée efficace (Chapitre I ), mais aussi la revitalisation du système de promotion du financement de la création d'entreprise(Chapitre II) ont semblé plus qu'opportune.

Chapitre I

L'efficacité du dispositif réglementaire et institutionnel de promotion de la création d'entreprise

Dans l'optique d'une institution d'un environnement très favorable aux affaires, les pouvoirs publics ont entendu agir sur les contraintes transversales qui bloquent l'essor de tous les secteurs d'activités économiques. En l'occurrence, ils se sont investis à adopter, en priorité, une réglementation assez souple et sécurisant, qui a vocation à régir toute activité entrepreneuriale. Ainsi, c'est le choix délibéré d'un dispositif juridique déclaré incitatif, opéré dans un souci constant d'une amélioration de l'efficacité procédurale, qui donne la mesure de la pertinence des dispositions juridiques nationales de promotion de la création d'entreprises.

Section I : L'attractivité du dispositif normatif incitatrice à la création d'entreprise

En raison de l'extrême diversité des activités pouvant être investi par les créateurs d'entreprises, les pouvoirs publics ont été dans l'obligation d'assouplir les différentes réglementations qui leur sont applicables. Toutefois, les entrepreneurs, selon que leurs activités entrepreneuriales s'orientent dans tel ou tel secteur, ne bénéficient pas des mêmes incitations juridiques. En l'occurrence, par le biais d'un certain nombre de mécanismes et de procèdes, certains secteurs d'activités entrepreneuriales sont d'accès facilités, parce que jugées prioritaires par l'Etat.

Paragraphe I : le choix des activités entrepreneuriales à promouvoir

Il est très difficile d'exclure une quelconque activité du champ de la promotion posé par les pouvoirs publics. Même si toutes les activités sont à des degrés divers, l'objet de promotion, il n'en demeure pas moins que certains secteurs, par choix politique des autorités étatiques, sont déclarés prioritaires.

A°) Les secteurs d'activités déclarés prioritaires

Les pouvoirs publics ont entendu mettre l'accent sur un certain nombre des activités qui sont souvent d'accès préférentiel ; cela en raison de l'application de mesures économiques, ou réglementaires très incitatives.

1-Les secteurs bénéficiant de mesures économiques incitatives

Les secteurs d'activités qui bénéficient d'une attention particulière des pouvoirs publics sont assez nombreux. Parmi les activités ciblées figurent celles du secteur primaire et activités annexes, les secteurs sociaux et les services (montage, maintenance d'équipement industriels et télé service^7(*) etc.).

En effet, des activités telles l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'artisanat ^8(*)(de production et de service), les activités de stockage, de conditionnement et de transformation des produits locaux d'origine végétale, animale ou halieutique, industrie agroalimentaire, sont concernées^9(*). Il en est de même des activités manufacturières de production ou de transformation, d'extraction ou de transformation de substances minérales^10(*), les activités touristiques (aménagement et industrie touristique, hôtellerie), ou encore les activités liées à l'industrie culturelle (livre, disque, cinéma, centre de production audiovisuelle etc.). Ainsi, l'exercice de ces activités, sous réserve du respect de certaines conditions^11(*), donne souvent droit à la perception d'avantages souvent économiques ou financiers.

Toutefois, le bénéfice de ces incitations économiques n'est pas exclusif de l'application de mesures de nature réglementaire et procédurale.

2-les activités bénéficiant de mesures réglementaires incitatives

Pour certaines activités la promotion consistera à une libéralisation ou une sécurisation de leur accès. Ces activités sont assez nombreuses et concernent notamment, le secteur minier, des transports, le commerce, les assurances, les secteurs financiers et bancaires, les activités d'exportation^12(*). Ils bénéficient de mesures réglementaires très incitatives. En ce sens, même si les textes qui régissent les activités telles le commerce, les transports, les assurances et les banques etc., ne visent pas explicitement leur promotion, il est certain que les règles d'accès à ces différentes professions ne présentent aucune contrainte irréversible. Aujourd'hui, par exemple, il ne fait aucun doute que l'accès à la profession commerciale est très facilité. En ce sens, les pouvoirs publics ne bénéficient plus d'instrument de contrôle préalable minimum d'accès aux différentes professions dites commerciales, à travers les formalités de l'immatriculation. Ainsi, l'exercice de l'activité commerciale n'est soumise que exceptionnellement à un certain nombre de conditions. Ces conditions qui apparaissent sous la forme de restrictions plus ou moins rigoureuses s'appliquent ou ne concernent fondamentalement que certaines catégories de personnes telles les étrangers, mais aussi les personnes ayant fait l'objet de condamnations. Aussi, il faut noter que des limitations particulières sont souvent posées pour l'accès à certaines professions commerciales subordonnées à la délivrance d'agréments l'octroi de licences ou autorisations divers.

Toutefois, il faut noter que l'identification de ces activités économiques à promouvoir est la résultante d'un choix politique, assez pertinent.

* ⁷ Les activités intellectuelles consistant à fournir toute prestation de service sous quelle que forme que ce soit.

* ⁸ Loi 77-92 instituant la Chambre des métiers et l'Union Nationale des chambres de métiers

* ⁹ Loi n°2004-06 portant Code des Investissements du 06 février 2004

* ¹⁰ Le Sénégal dispose de matières premières identifiées dont la plupart à l'exception des phosphates ne sont pas encore ou guère exploitées : le sel marin du sine Saloum, les matériaux de construction tels l'attapulgite, le marbre (prés de Kédougou), le calcaire (Bargny) etc.

* ¹¹ Agréments au code des Investissements et au statut des E.F.F, etc.

* ¹² Le statut de l'Entreprise Franche d'Exportation