De la promotion de la création d'entreprise au Sénégal

INTRODUCTION 

Des indépendances à nos jours, l'économie sénégalaise a connu de profonds bouleversements, en raison notamment des différentes crises économies, de la montée en puissance du commerce mondial, et des grands phénomènes migratoires.

Or, fragilisé par ces différentes situations, le tissu économique se devait d'être conforté au plutôt. Subséquemment, l'économie est passée d'un système dépendant de l'Etat, qui se devait de prendre directement en charge les secteurs économiques déterminants présentant un aspect de service publique ; à une économie mixte dans laquelle l'entreprise privée joue un rôle prépondérant.

Ce faisant, pleinement conscients du rôle capital que jouent les PME/PMI dans le développement économique et social des pays africains, en ce sens qu'elles demeurent l'entité pourvoyeuse de richesses et d'emplois par excellence, dans le contexte actuel où l'on a cruellement besoin d'emplois, les pouvoirs publics ont initié un certain nombre de politiques économiques, sociales et juridiques destinées au renouvellement des entreprises. Il est apparu que ce renouvellement passait certes par l'émergence de projets entrepreneurials nouveaux, d'hommes entreprenants, mais aussi et surtout par la mise en oeuvre de programmes très incitatifs à la création d'entreprise.

Cela dit si les objectifs sont clairs, il s'agira alors, sans nul doute, dans le cadre de mise en oeuvre de ces politiques, de libérer l'initiative privée de toute pesanteur, de quel que obstacle qui soit et ainsi le rendre totalement disponible pour la création d'entreprise.

On parle à cet effet, de promotion de la création d'entreprise ; encore faut-il, au préalable s'accorder sur la définition de l'entreprise objet de la promotion.

Toutefois, eu égard à la diversité des réalités auxquelles renvoie la notion d'entreprise, les définitions qui sont susceptibles de s'appliquer à la matière, semblent être plus éclairantes qu'exhaustives. Les différents dictionnaires et lexiques juridiques de référence fournissent un faisceau de définitions de l'entreprise qui tiennent compte de la polysémie du concept. Le Robert la définit en ces termes : « nom féminin qui signifie ce que l'on veut entreprendre ; mise à exécution d'un projet. Engagement à faire, à fournir quelque chose. Au plan économique, l'entreprise apparaît comme cette unité de production à but commercial (biens et services). » En matière sociale, l'entreprise désigne ce groupe de travailleurs exerçant une activité commune sous l'autorité d'un même employeur. Par contre, le droit commercial identifie l'entreprise comme « cette unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie »^1(*).

L'entreprise telle qu'on la désigne couramment correspond à un ensemble de moyens matériels, humains, juridique permettant de développer une activité économique fournissant des produits ou des services. C'est cette définition que semble retenir la Cour de justice de Communauté Européenne, lorsqu'elle affirme que : «la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fonctionnement »^2(*). Cette définition révèle en réalité, que c'est l'activité qui fait l'entreprise. Les moyens divers réunis et mis au service de l'entreprise n'ont de lien entre eux que par le développement de l'activité qui leur donne leur finalité dans l'ensemble. L'activité implique l'intervention d'une personne. L'entreprise n'a donc de sens que par rapport à l'entrepreneur, sujet de droits et responsable de l'activité de l'Entreprise. Il est important de comprendre que le terme entrepreneur recouvre aussi bien une dimension « commencement », mais aussi une dimension « attaque »^3(*). Il s'agit d'un initiateur, d'un conquérant qui ne demande qu'à s'exprimer, qu'à créer, c'est-à-dire fonder, inventer, et concrétiser son projet. Aussi, doit-il tenir compte de ses partenaires, tel l'Etat, afin que son enthousiasme de départ ne laisse pas place au découragement, à la désillusion, à l'abandon de son projet d'entreprise. Ce faisant, il doit bénéficier des politiques de promotion, plus précisément d'actions destinées à favoriser et inciter, à provoquer et soutenir la création d'entreprise^4(*).

Aussi, sans pour autant remettre en cause l'importance d'une étude de la promotion de la création en tant qu'un ensemble de techniques, d'actions et stratégies psychologiques de communication destinée à faire l'apologie des vertus de la création d'entreprise»^5(*), notre analyse se s'inscrira pas dans une logique de sensibilisation à l'entreprenariat adressée aux créateurs d'entreprises. Il s'agira plutôt, sans prétention d'exhaustivité, de procéder aux états généraux des incitations juridiques, à l'audit de toutes les politiques de promotion de la création d'entreprises. Nous nous proposons d'analyser et de faire une présentation des innovations majeures des dispositifs d'incitation à la création d'entreprise en vigueur sur le territoire national. En l'occurrence, il est tout aussi important de préciser, que l'entreprise telle qu'elle apparaît comme cet engagement de faire, à fournir quelque chose ; ou alors l'entreprise en tant que contrat, par lequel un entrepreneur s'engage, sans lien de subordination, envers un client à fournir son travail, sa force de production ou la manière pour l'exécution d'un ouvrage, sera exclue du champ de notre étude de la promotion de la création d'entreprise. Seule, l'entreprise entendue comme cette organisation, cet ensemble de moyen, tournés vers un but à savoir l'exercice d'une activité juridique ou économique, retiendra notre attention. Dans cette perspective, toutes les formes juridiques d'organisation des entreprises de production, de distribution ou de prestation de services, dès lors que leurs activités s'inscrivent dans une logique de marché et servent à satisfaire un besoin économique^6(*).

Entreprendre une telle étude du système de promotion de la création d'entreprise sera d'un intérêt à la fois théorique et pratique certain.

En effet, pas plus que la santé ne se définit par la maladie, le droit ne se réduit au contentieux. Sans nul doute, le droit édicte-t-il des prescriptions, des normes impératives, formule t-il des interdictions auxquels tous les sujets de droit sont tenus de conformer leur conduite avec pour corollaire la possibilité de réprimer toute infraction, tout écart.

Toutefois, ces normes juridiques ne sauraient se borner à prescrire ou interdire, elles peuvent autoriser, habiliter, inciter, etc. Ainsi, en tant que génératrices d'attitudes, ces normes sont des outils qui donnent à ceux à qui elles sont adressées et qui l'utilisent, la mesure de leur possibilité d'agir, de se conduire.

Sous ce rapport, notre analyse tentera de mettre en relief le caractère flexible du droit qui se doit d'être, aujourd'hui, médiation, entre le juste et le raisonnable. Il ne doit en aucune façon, être un facteur de sclérose ou de conservatisme, mais un instrument, d'épanouissement, voire de progrès économique. Même si les normes qui régissent la société sont plus que jamais nécessaires pour assurer la stabilité, elles ne sont pas exclusives de l'application de politiques promotionnelles établissant, en faveur des porteurs de projets entrepreneurials, les conditions économiques et sociales d'une parfaite réalisation de leurs aspirations.

En l'occurrence, ces mesures apparaissent comme des actions en faveur de l'emploi. En effet, l'examen des normes en fonction de leurs conséquences sur l'entrepreneur est justifié en partie, par l'enjeu économique et social que représente un développement de l'initiative privée en termes d'emploi. Depuis plus d'une décennie, l'Etat qui était le principal employeur n'arrive plus à jouer son rôle devant l'accroissement exponentiel des demandeurs d'emplois, particulièrement chez les couches les plus vulnérables que constituent les jeunes et les femmes. L'emploi étant la priorité pour tout pays, ceux-ci tentent tant bien que mal de mener une campagne intensive pour encourager l'activité entrepreneuriale.

Le fondement de l'Etat ne résidant pas dans la contrainte, mais la liberté, il devrait en résulter avec la dernière évidence que l'homme doit conserver aussi bien qu'il se pourra, sans dommage pour autrui son droit naturelle d'exister et d'agir. Il est certain que ces innombrables candidats à l'immigration et leurs homologues chômeurs qui n'en éprouvent certes pas encore le besoin, sont à n'en point douter, porteurs d'idées, de projets et donc potentiellement producteurs de richesses. Ils caressent tous le rêve de posséder, un jour, leurs propres entreprises.

Nous nous proposons plutôt de faire un certain audit des règles et institutions de promotion de l'entreprenariat, ceci à travers une analyse économique, mais aussi et surtout une approche substantielle d'appréciation et d'évaluation de l'efficacité des procédures de création des entreprises. En plus de ces aspects de synthèse et d'analyse du système national de promotion de la création d'entreprises, tout utilisateur de ce mémoire, devra être à même, à partir des éléments juridiques fournis, d'effectuer une étude de conception, de définition des étapes de réalisation d'un projet d'entreprise et les exécuter.

Hier comme aujourd'hui encore, les politiques avancent avec une conviction certaine que les règles applicables à la création d'entreprise sont une série de mesures et un dispositif approprié fondamentalement orientés vers la promotion de l'activité entrepreneuriale. Pour étayer leurs affirmations on ne se garde pas de citer tout un ensemble de dispositifs qui tendrait à faciliter l'éclosion et la concrétisation des projets d'entreprenariat.

Toutefois la réalité du moment vient rappeler que le cadre n'est pas aussi incitatif que cela. Certains chômeurs n'hésitent plus à braver la mer pour aller trouver du travail ailleurs. Aussi, dans toutes ces branches d'entreprenariat à considérer, apparaissent une structure économique indépendante difficilement saisissable, à savoir le secteur dit « informel ». Aujourd'hui, c'est à se demander si l'émergence et la consolidation de cette réalité indéniable et vivace dans l'économie sénégalaise ne constituent pas un échec des politiques légales de promotion de la création des entreprises. Cela est d'autant plus déplorable que, jalonner de multiples obstacles, le parcours du créateur d'entreprise n'est nullement favorable à la réalisation de l'activité envisagée.

C'est à se demander et la question se pose avec une telle acuité, de savoir si le système institutionnel et légal de promotion de la création d'entreprise est incitatif ?

Le constat est que le cadre juridique de promotion de la création d'entreprise, présente des failles certaines, tant et si bien que l'environnement juridique des affaires est toujours aussi difficile qu'il ne favorise pas la création encore moins la pérennisation des entreprises. Et pourtant, il devrait poser les conditions générales favorables à l'esprit d'entreprise, à la stimulation des aptitudes des entrepreneurs à saisir avec efficacité les opportunités offertes par les marchés.

Toutefois ce serait faire preuve d'une démagogie notoire en ne percevant pas les efforts non négligeables que les politiques sont entrain de fournir en faveur de la promotion de la création d'entreprise. Une panoplie de mesures incitatives à l'accès des porteurs de projets dans le champ économique leur est proposée.

Ce dispositif renferme un ensemble de normes et des institutions de gestion de la création d'entreprise. Même s'il faut reconnaître que la dynamique est enclenchée, beaucoup d'effort reste à faire en la matière pour des changements audacieux et profondément novateurs. Ainsi, même s'il semble difficilement envisageable d'établir une reforme modifiant l'ensemble du système juridique, cette étude ne saurait occulter ce mouvement à la fois actuel et prospectif de la promotion de la création d'entreprise. Actuel, en ce sens où, de la pertinence du choix des normes juridiques prises en faveur de la création, on pourra déterminer la portée du système de promotion, aujourd'hui, déclaré assez attractif pour orienter les comportements des entrepreneurs vers la réalisation de leurs projets.

Prospectif en ce sens qu'il devrait mettre en exergue la configuration du droit de la création d'entreprise de demain, à travers les différents aspects qu'une éventuelle réforme des politiques économiques devrait intégrer.

C'est dans cette perspective que notre étude sera orientée vers une analyse de la pertinence du dispositif réglementaire et institutionnel de promotion de la création d'entreprise (PARTIE I), avant d'apprécier les orientations qu'une reforme du dispositif de promotion de la création (PARTIE II), pourrait prendre.

PREMIERE PARTIE :

* ¹ Lexique des termes juridiques, 13^e édition, 2001

* ² CJCE, 19 janvier 1994, Eurocontrol, affaire C .364 /92, rec.1994, p.I.43

* ³ C.CHANCEL :L'entreprise dans la nouvelle économie mondiale, Collection Major, 1ere édition. PUF.1996 p.370

* ⁴ Dictionnaire Universel, Hachette.1988

* ⁵ Molière, Les fourberies de Scapin, acte III, sc.1

* ⁶ Manuel Jorge, Droit des affaires, Armand Colin. 2^e édition .DALLOZ. p, 33