De la promotion de la création d'entreprise au Sénégal

B- La complexité du régime d'octroi des soutiens financiers étatiques

Les régimes d'octroi des aides étatiques ne sont pas clairement définis. Il s'y ajoute qu'ils semblent tomber sous le coup des dispositions communautaires d'interdiction des aides publiques.

1- le caractère flou du régime d'octroi des aides

Il est difficile de circonscrire le cadre réglementaire des aides octroyées. Ce cadre n'est pas dans la plupart du temps, défini, l'administration disposant d'un important pouvoir discrétionnaire. D'aucun soupçonneux une utilisation de ces fonds et soutiens de nature financière, à des fins de clientélisme en faveur d'un électorat donnée. Dans ce cadre, on note une absence de transparence dans les procédures d'octroi de soutiens aux créateurs d'entreprise. Bien que résultant d'une intervention gouvernementale inscrite directement dans le budget, ces aides sont octroyées sous forme de subventions, de financement, souvent de manière spontanée, avec aucun support juridique. Il apparaît comme une véritable nébuleuse et donc une porte ouverte à toutes sortes d'abus, de dérives. Cela est d'autant plus justifié que les conditions de bénéfice des aides économiques ne sont pas définies. D'ailleurs, tout laisse à croire que ces interventions étatiques sont insusceptibles d'abus, et exclusif de toute responsabilité nonobstant les conséquences nuisibles que l'exercice du pouvoir discrétionnaire des autorités étatiques peut engendrer, en termes de discrimination, de rupture de l'égalité de tous les porteurs de projets d'entreprises.

Toutefois, on peut s'interroger, aujourd'hui, sur le fait de savoir si ce pouvoir échappe à tout contrôle, d'autant que l'interventionnisme économique des pouvoirs publics qu'il consacre, peut, semble-il affecter le libre jeu de la concurrence, et donc être déclarer incompatibles avec les objectifs de marché commun, libre et concurrentiel.

2- les compatibilités des aides octroi avec les objectifs de marché commun ouest africain

Les aides accordées par l'Etat sur ces ressources budgétaires, semblent tomber sous le coup des dispositions du règlement n° 04/2002 /CM/UEMOA^72(*) relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du traité. A la lecture de ces dispositions : « sont interdites de plein droit, les aides publiques susceptible de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sous réserve d'exceptions limitées pouvant être prévues par le Conseil des Ministres en vertu de l'article 89 du même traité. Il apparaît donc, que les financements octroyés à des porteurs de projets ne sont pas incriminés, par ces dispositions communautaires qui interdisent que les aides qui favorisent les entreprises déjà existantes. Par contraire, les décisions de nature économiques qui s'inscrivent dans le cadre d'incitations aux développements des activités dans des secteurs jugés prioritaires, sont susceptibles d'être remises en cause.

En effet, dans la mesure où, le code des investissements, le bénéfice du statut des Entreprises Franches d'Exportation, consacrent un certain nombre d'avantages fiscaux, financiers, et donc des aides publiques telles que définies par le règlement.^73(*)Toutefois, ces mesures ayant été adoptées depuis un peu plus de deux années, il semblerait qu'elles aient été déclarées compatibles et donc autorisées. A cet effet, à défaut d'être entièrement proscrites, les aides d'Etat peuvent être autorisées, par la Commission de l'UEMOA. Celle-ci tient compte la plupart du temps des besoins des Etats membres de l'UEMOA, en termes de développement économique et social, pour autoriser les aides publiques.

Ainsi, Il apparaît nettement que, l'ensemble du dispositif juridique d'incitation à la création d'entreprise est manifestement orienté vers la mise en place d'un environnement juridique, fiscal et financier favorable à la création d'entreprise, voir son développement et sa pérennisation. Néanmoins, toute médaille a son revers, surtout que les contraintes auxquelles les entrepreneurs ont à faire face évoluent régulièrement. Ainsi, une évaluation de ce système de promotion de la création d'entreprise révèle toute l'importance de la transformation qu'il va falloir opérer, mais aussi, le sens à donner à une éventuelle reforme de ce système.

* ⁷² Ce règlement complète le règlement n°02/2002 /CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain et la directive n°01 relative à la transparence des relations financières d'une part entre les Etats membres et les entreprises publiques, `autres part entre les Etats membres et les organisations internationales ou étrangères.

* ⁷³ « Toute mesure qui entraîne un coût direct ou indirect ou qui entraîne une diminution des recettes pour l'Etat, (...) et qui confère ainsi un avantage sur certaines entreprises ou sur certaines productions ».