De la promotion de la création d'entreprise au Sénégal

Paragraphe II : L'intervention directe à caractère économique des pouvoirs publics

Les créateurs d'entreprise ont la possibilité de bénéficier de soutiens financiers octroyés par l'Etat. Seulement en raison de la complexité des régimes applicables à ces soutiens, les entrepreneurs ont difficilement accès à ces diverses aides.

A°) La pluralité des aides octroyées

La forme de l'aide octroyée est dépend de la nature des institutions étatiques pourvoyeuses de financements.

1- Les sources de financement d'origine étatique

Pour pallier l'insuffisance des apports financiers en fonds propres ou sûretés nécessaires au financement de la création d'entreprise, les pouvoirs publics ne cessent d'accorder des aides, de nature à alléger la charge financière liée à la création d'entreprise. Ces aides leur permettent de promouvoir, soutenir ou orienter les activités entrepreneuriales ou alors de compenser des déséquilibres économiques régionaux et sur le marché intérieur.

Ces aides sont accordées par des organes ou des démembrements de l'Etat. Il s'agit entre structures du Fonds National de promotion de la jeunesse (FNPJ), du fonds national pour l'entreprenariat féminin (FNPEF). Celle-ci a pour objet le financement de projets d'entreprise de jeunes, mais aussi et surtout de femmes. La SONEPI joue aussi un rôle déterminant dans la politique d'offre de soutiens à caractère économique aux entrepreneurs.

Autant qu'elles sont ces structures mettent oeuvre un certaine nombre de mesures de faveurs destinées à faciliter et soutenir le financement de la création d'entreprise.

2- La nature des aides octroyées par l'Etat

Ces aides peuvent prendre les formes les plus diverses. Elles peuvent être financières ou de toute autre nature. Les soutiens financiers peuvent apparaître soit sous la forme de subventions, de primes, de prêts sans intérêts ou de crédit à taux d'intérêt réduit. Les subventions accordées aux créateurs d'entreprises sont des aides financières, des sommes allouées sans contrepartie, en faveur de la production, la transformation ou la distribution de biens. Les primes sont des incitations financières, des sommes versées aux créateurs pour les encourager à investir sur des activités considérées comme prioritaires. L'Etat peut aussi accorder des prêts aux entrepreneurs. Les financements qui sont octroyés par la FNPEF constituent une parfaite illustration. Celle-ci met à la disposition des entrepreneurs des plafonds de crédits de 50 millions, l'apport personnel étant estimé à 5% du montant accordé. Les taux d'intérêts sont assez favorables. Ils sont compris entre 5% par an jusqu'à 30 millions et 7% par an au delà de 30 millions^71(*).

Des structures telles la FNPEF et SONEPI se sont dotées de fonds qui leur permettent d'accorder des garanties nécessaires à l'obtention de crédits. Parmi ces fonds figurent le fonds de participation et de garantie des PME/PMI, le fonds de garantie de l'artisanat, de production et de service et enfin le fonds de garantie de crédits à court terme. La délivrance de caution provisoire est une autre forme d'assistance financière apportée aux entrepreneurs. A ces aides financières s'ajoutent les mesures consistant à céder les terrains aménagés à des prix inférieurs au coût de revient.

En l'occurrence, il faut noter que le bénéfice de ces aides est subordonné au dépôt d'un dossier de financement auprès des institutions de financement. Le dossier comporte souvent la description du projet, la nature de l'activité envisagée, le montant de financement sollicité. L'instruction du dossier donnera lieu soit à un rejet, ou alors à une acceptation devant déboucher sur l'octroi du crédit. A cet effet, l'octroi de ces financement est souvent l'occasion d'abus, de discrimination favorisés par la complexité du régime juridique qui lui applicable.

* ⁷¹ Fnpef @ sentoo.sn / www.pme.gouv.sn