B°) Le
caractère onéreux des formalités de création
d'entreprises
La création d'une entreprise engendre des
coûts administratifs immédiats et assez nombreux à
l'occasion des formalités de constitution de l'entreprise. Toutefois, le
caractère onéreux des formalités à accomplir est
fonction de la nature de la structure à créer.
1- Les frais de constitution d'entreprises
individuelles
Les formalités de création d'entreprise sont
succinctes et peu onéreuses. Pour procéder à
l'immatriculation de l'entreprise, le créateur doit déposer un
certain nombre de pièces qui requièrent aussi l'accomplissement
de démarches administratives. En effet, pour les entreprises
individuelles qui ne sont assujetties qu'à la formalité de
l'immatriculation au RCCM, les frais d'immatriculation sont estimés
à 19860 f CFA, composé de 10.000fCFA pour les frais
d'immatriculation, 9860 f CFA constitutif des frais de greffe et
éventuellement 20.000fCFA pour l'enregistrement du nom commercial de
l'entreprise auprès de l'OAPI (Organisation Africaine de la
Propriété Intellectuelle). Il s'y ajoute le coût, assez
dérisoire, de la photocopie de la carte d'identité national qui
lui revient à 50 f CFA, 300fCFA pour le casier judiciaire et enfin 200 f
CFA de timbre un certificat de résidence. Même lorsque toutes les
formalités de constitution d'une société ont
été accomplies celle-ci doit impérativement, être
portée à la connaissance du public, à travers un journal
d'annonce légale moyennant, suivant la longueur du texte et la
notoriété du journal, la somme de 30.000f CFA ou 75.000fCFA.
Seulement pour obtenir un certificat d'immatriculation au
NINEA à la direction de la prévision et des statistiques,
l'entrepreneur doit payer la modique somme de 1000fCFA. Il en est autrement
à l'occasion d'accomplissement de certaines formalités de
constitution d'entreprises sociétaires.
2-Le coût des formalités de constitution
d'entreprises sociétaires
En plus du paiement des frais d'immatriculation
évalués à 39860fCFA, les créateurs doivent aussi
accomplir des formalités complémentaires assez onéreuses.
En effet, dans le cadre de l'enregistrement des statuts
et des procès verbaux, des GIE, des sociétés de capitaux
au niveau des services des impôts et domaine, le créateur est tenu
de payer des frais constitués de droits d'enregistrement. Ces droits
sont fonction du capital social de la société et des timbres
fiscaux dont le nombre est déterminé par le nombre de feuilles
que comporte le texte des statuts. Le coût des timbres est de 2000fCFA Le
coût de cette formalité accomplie au centre fiscal, associé
aux autres liées au dépôt des fonds de la
société dans une banque et celle d'obtention d'une
déclaration de conformité des statuts de la
sociétés auprès du tribunal du commerce, lui reviennent
à 250.OOOfCFA en moyenne. L'obtention d'un certificat d'immatriculation
de la société nécessite le paiement de la somme de
1000fCFA (NINEA). Néanmoins, lorsqu'il s'avère que les ressources
financières dont disposent les porteurs de projets d'entreprise de
façon certaine sont inférieures aux besoins de l'entreprise
à créer, ils peuvent trouver la part de financement manquante
auprès d'institutions de soutien et de promotion de la création
d'entreprise.
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