De la promotion de la création d'entreprise au Sénégal

B°) Le bénéfice des régimes fiscaux préférentiels multisectoriels dérogatoires

Les régimes dérogatoires de droit commun du code général des impôts sont assez nombreux. Leur application est fonction du respect de certaines conditions.

1- Les déterminants de l'application des régimes dérogatoires.

L'application de certaines lois particulières destinées à promouvoir l'investissement privé a pour effet d'offrir de réels avantages aux entrepreneurs pour toute « entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d'un programme d'investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités »^61(*). Ces lois fiscales ont la particularité de subordonner, le bénéfice de certains privilèges au respect de conditions liées soit à l'activité exercée, à la zone d'implantation de l'entreprise créée, au nombre d'emplois crées, aux opérations à réaliser et au montant de l'investissement projeté etc.

En effet, pour bénéficier des avantages du code des investissements, les entreprises, telles les PME, sont tenues de poursuivre des projets qui relèvent des secteurs primaires et activités connexes, des secteurs sociaux et de services tels que définis par l'article 1 du décret n°2004-627 du 7 mai 2004.

Ainsi, l'investissement devra permettre la création d'une activité nouvelle. Toutefois, l'entreprise devra au préalable justifier de sa qualité de PME c'est-à-dire avoir un programme d'investissement supérieur ou égal à 15 millions, créer un nombre d'emplois permanent compris entre trois et cinq personnes et enfin tenir une compatibilité. Par contre, les investisseurs qui ne peuvent justifier de cette qualité, sont tenues de poursuivre un programme d'investissement d'un montant égal ou supérieur à cent millions pour les activités de production de biens ou de service éligible. La zone d'implantation est souvent déterminante dans l'octroi d'avantages fiscaux. Il en est également du bénéfice des avantages liés à l'installation des PME dans les domaines industriels situés à Dakar, Saint Louis, et Ziguinchor.

En effet, les PME de production et de services industriels comptant au plus au plus cent emplois qui s'installent dans ces zones au delà de l'assistance des sociétés de gestion de ces domaines, bénéficient de privilèges spéciaux non négligeables.

Les avantages fiscaux sont plus étendus lorsque l'entreprise est implantée en dehors de Dakar^62(*). Lorsque ces conditions sont satisfaites, le bénéfice de ces avantages est définitivement acquis pour les entreprises nouvellement créées.

2- L'Application variable des régimes préférentiels dérogatoires

La nature et l'étendue des privilèges varient en fonction des lois particulières^63(*) applicables aux activités économiques. S'agissant de la nature des avantages, elle consiste soit en une suspension temporaire d'impôts, soit à une exemption ou alors à une exonération partielles ou totale d'impôt.

La suspension d'impôt a pour objet de reporter à stade ultérieur l'exigibilité de l'impôt normalement dû sur certains biens et services. Souvent c'est la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)^64(*) qui est suspendue au profit des entreprises. Il en est ainsi en cas d'agrément au code des investissements.

En effet, en vertu de l'article 18 C.I., il est appliqué une suspension de TVA exigible à l'entrée sur le territoire national, sur les matières et matériels non produits ou fabriqués au Sénégal. Elle est appliquée aussi sur la TVA facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation de programmes agrées.

S'agissant des exemptions et exonérations apparaissent comme des techniques fiscales utilisées pour affranchir les contribuables de l'obligation de paiement intégrale de l'impôt qui leur incomberait. Ils les soustraient du régime ordinaire qui leur serait applicable. Ainsi cette exemption opère une décharge totale ou partielle d'une charge fiscale.

Dans ce cadre, l'agrément au CI donne droit au bénéfice des droits de douane, à l'importation de matières, matériels et matériaux de certaines pièces de rechanges, des véhicules de tourisme, etc. Est également exonérée, la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) surtout celle sur les emplois additionnels correspondant à des postes de travail générés pour la réalisation des programmes agrées.^65(*)

Enfin, il faut noter que les entreprises nouvelles agréées au C.I, sont autorisées au titre de l'impôt sur les bénéfices, de déduire du montant du bénéfice imposable une partie des investissements.

Pour ce qui concerne de l'étendue des avantages, elle est souvent appréhendée suivent la durée du bénéfice, mais aussi le taux accordé. La durée varie selon la période couverte par les différents agréments. En effet, en vertu de l'article 18 :« le bénéfice des avantages particuliers accordés à l'investisseurs pendant la phase de réalisation de l'investissement, couvre une période de trois (3) ans »^66(*). Il en est ainsi des exonérations douanières, de la suspension de TVA. La réduction de 30% du bénéfice imposable est applicable pour une période de cinq (5), au même titre que l'exonération CFCE (5 ans). Celle-ci peut durer 8 suivant que l'entreprise bénéficiaire a crée au moins 200 emplois ou si 90% des emplois crées sont hors de la région de Dakar/

Les entreprises agréées au régime des E.F.E, quant à elles bénéficient d'avantages fiscaux et douaniers couvrant une durée de 25 ans.^67(*) Il faut aussi noter à cet effet que les entreprises qui entendent s'implanter dans les domaines industriels aménagés dans régions bénéficient d'une durée de 7 ans, pour uniquement 5 ans, pour celles installées à Dakar.

Au regard de ces régimes de faveur, il est clair que l'impôt est devenu à travers exemption, exonération et allégement, un véritable instrument de promotion de la création d'entreprises.

En somme, il serait important de noter que toutes ces incitations fiscales devraient encourager les entrepreneurs à investir dans des projets d'entreprise. Cela pourrait permettre la mobilisation de l'épargne et du capital, malgré l'existence de contraintes liées au volume de financement requis pour la création d'entreprise.

* ⁶¹ Définition de l'entreprise nouvelle, article 1^er, Titre 1^er Loi n°2004-06 portant code des investissements

* ⁶² Article 19 Code des Investissements.

* ⁶³ Le code des investissements, le Statut des EFE, le code minier etc.

* ⁶⁴ Circulaire ministérielle n° 00153 du 11 mai 2004 relative au régime de suspension de la TVA et au crédit d'impôt pour les investissements prévus par la loi 2004-06 portant code des investissements.

* ⁶⁵ Article7 Décret d'application n°2004-627 de la loi n°1004-06 portant C.I du 7 mai 2004.

* ⁶⁶ Article 18 CI du 7 mai 2004

* ⁶⁷ Loi 95-35 abrogeant et remplaçant la loi 91-30 portant statut de l'Entreprise franche d'Exportation.