De la promotion de la création d'entreprise au Sénégal

Chapitre II

L'attractivité du système de promotion du financement de la création d'entreprise

La plupart des mesures juridiques sont destinées à promouvoir le financement des entreprises. Elles sont aussi bien destinées aux créateurs d'entreprises nationaux et qu'aux étrangers. Ceux-ci disposent souvent de capitaux considérables susceptibles d'être « employé pour l'acquisition de biens mobiliers, matériels et immatériels et ainsi assurer le financement des frais de premier établissement et les besoins en fonds de roulement, indispensable à la création d'entreprise (...) ».^57(*)Par contre les nationaux, porteurs de projets d'entreprises peinent souvent à les réaliser faute de capitaux conséquents. Ainsi, en fonction des besoins des créateurs de véritables incitations fiscales à l'investissement sont proposées. Ces mesures sont destinées à donner du bon sens aux investissements et promouvoir l'esprit entrepreneurial.

Section I : Les incitations à l'investissement privé

Contrairement aux investisseurs de nationalités étrangères, les porteurs de projets d'entreprise sont rebutés par certaines contraintes liées au volume de financement requis pour la réalisation de leur ambition. Toutefois, l'assouplissement des obligations fiscales et donc de la pression fiscale devrait être de nature à constituer un moyen déterminant dans la stimulation des investissements.

Paragraphe I : L'assouplissement de la pression fiscale

Le régime fiscal sénégalais est particulièrement complexe et, au surplus, en constante évolution, aussi serait-il difficile d'en présenter une étude générale, même sommaire. Il n'en demeure pas moins que certaines grandes lignes du système fiscal qui intéressent la promotion de la création peuvent être dégagées.

A ce propos, la répartition de l'impôt étant faite en fonction de l'aptitude des contribuables à le supporter, il a été consacré un dispositif fiscal dérogatoire au droit commun très avantageux du Code Général des Investissements (CGI), non exclusif d'ailleurs du bénéfice des régimes de faveur multisectoriel contenus dans différents textes de lois.

A°) Les dispositions spéciales contenues dans le Code Général des Impôts

L'imposition de tous les contribuables et de toutes les matières imposables n'implique nullement que la loi fiscale soit identique pour tous les contribuables. Le code Général des investissements consacre des régimes préférentiels destinés à stimuler la création d'entreprise. Ces régimes s'appliquent en raison, soit de l'objet de l'entreprise ou alors de leurs formes juridiques.

1- Les privilèges fiscaux inhérents à la forme juridique adoptée

Dans la mesure où tous actes constatant la formation des sociétés et GIE, sont assujettis à la formalité de l'enregistrement, le créateur d'entreprise est dans l'obligation de s'acquitter des droits attachés à cette formalité.^58(*) Ces droits sont perçus partir de la taxation des différents apports constitutifs du capital de l'entreprise créée. Ce faisant, on notera que la loi 2004-12 portant CGI a consacré une réduction de 1% des droits d'enregistrement^59(*) sur les actes des sociétés. Cela constitue un allégement de la charge fiscal engendrée par l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 491.

Il en est de même de l'application du nouveau régime de la Contribution Globale Unique, qui entérine cette dynamique de simplification et de rationalisation du système d'imposition. Ce régime est une synthèse de 6 impôts à savoir, l'impôt minimum forfaitaire, l'impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, la TVA, la contribution des licences, patentes et enfin de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs. Ce régime est assez incitatif pour les PME, en ce sens que d'une part le montant de la contribution globale unique est fixé selon un tarif déterminé en fonction du chiffre d'affaire réalisé, selon que l'on est commerçant ou prestataire de service ; et d'autre part, parce que son paiement est unique et annuel. Ce régime s`applique indépendamment de la forme de l'activité exercée par l'entrepreneur, qui peut néanmoins bénéficier du régime d'allégement octroyé en raison de l'activité entreprise.

2- L'allégement des charges fiscales en raison de l'activité entreprise

Certains impôts, notamment ceux sur les sociétés (I.S) et sur les revenus (I.R), sont dus en raison de l'activité exercée, sans considération de la structure juridique de l'entreprise.

A cet effet, les allégements sont destinés à faciliter la réalisation d'activité entrepreneuriale ou encore la création d'entreprise nouvelle. Pour atténuer les charges fiscales, l'I.S et I.R ont été réduits. Ce faisant, les personnes physiques titulaire de Bénéfice Industriel et Commercial (BIC), bénéfice d'une réduction d'impôts de 2%.Il passe de 35 à 32%. Il en est de même de l'I.S qui est ramené à 25% au lieu de 33 %.

Aussi, dans le cadre d'une société anonyme, l'impôt sur les salaires ne sera dû que si les administrateurs sont salariés.

Certains articles du CGI contiennent des règles qui ont pour objectif de favoriser la création d'entreprise. En effet, suivant les dispositions de article 171 : « les personnes physiques titulaires de bénéfice industriel ou de bénéfice commercial qui investissent leurs bénéfice dans la création d'entreprise dans les secteurs énumérés, bénéficient du régime de réduction d'impôt suivent les modalités fixées par le CGI »^60(*).

Peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôts pour réinvestissement des revenus de 15% du montant des sommes prévues au titre des investissements, les personnes qui ne disposent ni de BIC ou de bénéfice agricole, ni de bénéfice des professions non commerciales. Ainsi, il apparaît que ces diverses dispositions d'ordre fiscal ont pour principal objectif d'encourager la création d'entreprise. Il en est de même de certaines dispositions contenues dans des lois particulières qui offrent de réels avantages fiscaux.

* ⁵⁷ Définition du mot « investissement », Article 1^er des définitions Loi n°2004-06 portant C.I

* ⁵⁸ Article 424 CGI

* ⁵⁹ Article 490 CGI

* ⁶⁰ Article 171 Code général des impôts