La prise en compte des droits humains des populations autochtones dans les contrats miniers en R.D.Congo :

§. 2. Mécanismes internationaux de défense des Droits de l'Homme

2.1. Mécanismes-règles

Les mécanismes-règles sont les grands instruments internationaux de droit qui forment le cadre organique à suivre par les Etats.

2.1.1. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH)

La DUDH adoptée et proclamée par l'Assemblée Générale des Nations-Unies dans sa Résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948, elle trace le cadre général dans lequel se définissent toutes les dimensions des Droits Humains. Elle affirme l'égalité en droit des êtres humains, déterminent les droits fondamentaux, et fixe les principes de base des catégories des droits : Civils et politiques, économiques et sociaux, Droits des femmes et des droits des enfants, ainsi que l'obligation des Etats de s'y conformer dans l'élaboration de leur législation ainsi que dans l'application.

En effet, elle dispose dans son article 1^er : «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ».

2.1.2. Les Conventions internationales

Plusieurs Conventions internationales fondent les droits catégoriels et cernent les différents droits humains : droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels, droits collectifs, droit d'accès aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC), droit à un environnement sain.

Elles sont nombreuses mais ne reprenons ci-après que les plus systématiquement violées dans le cadre de la surveillance et de la défense des droits des populations autochtones.

1) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels21(*)

Ce Pacte a été adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée Générale des Nations. Il a été ratifié par la RDC le 1^er novembre 1976.

Il comprend quatre parties dont la première réaffirme les libertés publiques énoncées dans la DUDH, la liberté des peuples de disposer et de jouir de leurs ressources naturelles. Le Pacte dispose en son article 1^er alinéa 2 : «En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance. Dans la seconde partie, le Pacte engage les Etats à garantir que les droits énoncés seront exercés sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

Dans la troisième partie , les Etats reconnaissent le droit au travail pour tous, le droit syndical, la sécurité sociale, le droit a un niveau de vie suffisant pour l'individu et sa famille, y compris la santé physique et mentale, l'Education, la participation à la vie culturelle, le bénéfice du progrès scientifique et de ses applications, de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire, ou artistique dont il est l'auteur.

Enfin, dans la quatrième partie et la sixième partie, le Pacte engage les Etats à présenter, conformément aux dispositions du pacte, des rapports sur les mesures qu'ils auront à adopter et sur les progrès accomplis en vue d'assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte, lequel rapport sera soumis aux mécanismes d'évaluation de la Commission ECOSOC et fixe les dispositions finales de cet instrument de droit.

* ²¹ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, in J.O. de la R.D.C., Op. cit.,