La prise en compte des droits humains des populations autochtones dans les contrats miniers en R.D.Congo :

2) Pacte international relatif aux droits civils et politiques22(*)

Ce Pacte fonde les droits fondamentaux tels que contenus dans la Constitution : Droits à la vie, à la liberté et à la sécurité, liberté d'expression, droit à un procès équitable, droit un traitement égal avec les autres citoyens devant les services publics, droit de réunion pacifique, de vote, droit de participer aux affaires politiques, etc.

Dans son article 27, le Pacte dispose : « Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur religion, ou d'employer leur propre langue.»

3) Protocole facultatif complétant le Pacte des Droits civils et politiques23(*)

Il a été voté le 16 décembre 1966 et a été ratifié par la RDC le 1^er novembre 1976 et complète le Pacte sur les Droits civils et politiques.

4) Convention de l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDEF)24(*)

La CEDEF a été adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemblée des Nations Unies et ratifiée par la RDC le 1^er décembre 1985.

La convention, dans son article 1^er, définit la « discrimination à l'égard des femmes » comme toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur base de l'égalité de l'homme et de la femme, des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine ».

Dans son article 2, les Etats parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes...

Article 3 Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité ave les hommes.

5) Convention relative aux Droits de l'Enfant (CDE)25(*)

Cette Convention a été adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion le 20 novembre 1989 et ratifiée par la RDC dès le 15 septembre 1990.

Dans son article 2, la Convention réaffirme avec force l'engagement pour les Etats signataires de prendre des mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes les formes de discrimination ou de sanctions motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

* ²² Pacte international relatif aux droits civils et politiques, in J.O. de la R.D.C, op.cit.

* ²³ Protocole facultatif complétant le Pacte des Droits civils et politiques, in J.O. de la R.D.C., op.cit.

* ²⁴ Convention de l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDEF), in j.o.de la

R.D.C.

* ²⁵ Convention relative aux Droits de l'Enfant (CDE), in J.O. de la R.D.C., op. cit.