1.6. La Loi sur la
répression des violences sexuelles
Elle est la loi d'application de l'article 15 de la
Constitution. Elle complète le Code pénal là où
celui-ci était muet quant à la qualification de certaines
infractions liées directement ou indirectement au sexe et pouvant
échapper à une qualification infractionnelle précise.
Les violences étant plus intenses dans les zones
minières qui attirent, par définition, plus de délinquants
et servent de carburants aux motifs de conflit, justifient le renforcement des
sanctions pour des infractions sexuelles ou sexistes commises dans certaines
conditions.
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