La prise en compte des droits humains des populations autochtones dans les contrats miniers en R.D.Congo :

Section II : Des Droits de l'Homme en général en RDC

Les mécanismes de promotion et de protection des Droits de l'Homme en RDC comportent également deux aspects : légal et institutionnel.

§ 1. Mécanismes légaux

1.1. La Constitution

Dans son préambule, la Constitution de la RDC du 18 février 2006 fait explicitement référence à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, aux deux Pactes et à la CEDEF. Dans sa partie consacrée aux droits fondamentaux, elle restitue les dispositions pertinentes de ces instruments et pose le principe de parité Hommes/femmes de même qu'elle pose le principe de la lutte radicale contre les violences sexuelles.

1.2. Le Code de la famille

Le Code a pour but d'unifier et d'adapter les règles qui touchent aux droits de la personne et de la famille à la mentalité congolaise.

Dans le Code, l'Etat pose notamment les principes de la protection de la personne sur le plan de l'Etat civil, le droit à la nationalité, le droit matrimonial, les capacités, les successions et libéralités, etc. et de la Famille.

1.3. La Loi sur la répression des violences sexuelles

C'est essentiellement à cause des richesses minières que les conflits sont entretenus et ont perduré en RDC. Avec les matières précieuses et semi précieuses les belligérants peuvent s'acheter des armes et des complicités dans les communautés. Ils se sont octroyé un véritable pouvoir sur les espaces qu'ils contrôlent et y exercent leur diktat.

Cette situation a conduit à des exactions sans commune mesure et avec une imagination qui défient la nature humaine.

Au sortir de la crise c'est-à-dire après le dialogue intercongolais, il s'est avéré indispensable d'intégrer dans la Constitution une disposition spécifique contre les violences sexuelles. En application de l'article 15 de la Constitution, les lois sur les violences sexuelles ont été promulguées en modification tour à tour de la loi pénale et de la loi de procédure pénale.

Cette loi semble encore ignorée par la plupart de justiciables et particulièrement dans les zones minières de Kolwezi.

1.4. La loi sur la protection des enfants

Les conflits armés en RDC ont permis de mettre à jour les violations graves des droits des enfants, et la faiblesse des mécanismes nationaux pour lutter contre ces violations.

La loi sur la protection de l'enfant^31(*) met en harmonie les dispositions du droit national avec la Convention sur les Droits de l'enfant des Nations Unies et la Charte des Droits et le bien être de l'enfant de l'Union africaine.

1.5. La Législation sur l'environnement

Il existe une législation internationale abondante, qui concerne au plus haut point la RDC, dans le domaine de l'environnement et qui préserve la faune, la flore, l'air et les mers. Il en est de même de la conservation et de la gestion durable des écosystèmes.

Il faut y ajouter la Convention relative à la protection du patrimoine mondial culturel et naturel universel du 23 novembre 1972.

Dans le domaine particulier des mines, des dispositions spéciales sont prévues dans le Code minier et dans le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier. Celui-ci, dans son article 458 dispose : « Dans les cent jours qui suivent la date anniversaire de l'approbation de l'étude d'impact environnemental du projet et du plan de gestion environnemental du projet, le titulaire est tenu de déposer chaque année un rapport auprès de la Division chargée de la protection de l'environnement minier ».

Le rapport présente les éléments suivants :

1. Les travaux d'exploitation réalisés et leur impact sur l'environnement ;

2. les travaux d'atténuation et de réhabilitation qui ont été réalisés ;

3. l'état d'avancement des mesures d'atténuation et de réhabilitation par apport à celles prévues dans le plan de gestion environnemental du projet approuvé ;

4. les frais engagés en relation avec la mise en oeuvre de ces travaux d'atténuation et de réhabilitation ;

5. l'état d'avancement et le résultat de la mise en oeuvre du plan de développement durable.

* ³¹ Loi sur la protection de l'enfant, JORDC, N° spécial janvier 2009, Kinshasa, 2009