§ 3. Les peines
Les deux textes qui incriminent la transmission sexuelle de
l'infection du VIH/SIDA énoncent des peines contradictoires.
En effet, l'article 174 i de la Loi du 20 juillet 2006 sur les
violences sexuelles prévoit la peine de servitude pénale à
perpétuité et d'une amende de 200.000 francs congolais constants
alors que l'article 45 de la loi sur la protection des droits des PVV fixe la
peine de 5 à 10 ans de SPP et une amende de 500.000 francs congolais.
La contradiction qui existe entre les deux textes se justifie
dans une certaine mesure par les contextes qui ont motivé leur
légifération.
La loi du 20 juillet 2006 s'inscrit dans un contexte de
violence sexuelle post-conflit armé en RDC où des millions de
victimes ont été cruellement frappées par les crimes de
toutes catégories foulant aux pieds leur dignité , leur
intégrité physique et morale et leur vie ( 10).
Pour cela, cette loi a prévu des sanctions
sévères à l'encontre de toute personne qui se livrerait
à des violences sexuelles.
Par contre, la loi portant protection des droits des PVV
s'inscrit dans un contexte où la RDC décide de focaliser ses
efforts sur la recherche des voies et moyens tendant à améliorer
la jouissance du droit à la santé pour tous (11).
Le contexte ici n'est pas forcement lié aux violences
sexuelles.
A la question de savoir quelle peine appliquée, le juge
pourra apprécier la situation en présence et opter pour une peine
y relative.
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