Le controle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la vérification de comptabilité

Section 2 : les comptes de l'actif immobilisé

§ 1. Les immobilisations en non valeurs

§ vérifier que l'entreprise n'a enregistré sous ce compte que les frais préliminaires, à répartir sur plusieurs exercices, se rapportant aux opérations de sa constitution, d'augmentation de son capital, de sa restructuration (fusion, absorption...). Ainsi ;

o les frais devant se renouveler périodiquement (frais de publicité, de prospections...) doivent être rattachés à leurs exercices en tant que charges.

o les frais accessoires à l'acquisition des immobilisations tels que transports, droits de douanes, frais de transit...doivent être rattachés aux valeurs d'entrées des immobilisations concernées.

o les charges afférentes aux travaux d'aménagements, des installations...doivent être immobilisées à leurs comptes respectifs et amorties selon les règles requises.

§ vérifier si les honoraires qui peuvent éventuellement être enregistrés dans ce compte ont fait l'objet de la déclaration des rémunérations versées aux tiers.

§ 2. Les immobilisations incorporelles

Sont des immobilisations de caractère spécifique, constituées des éléments qui n'ont pas d'existence physique : immobilisations en recherches, brevets et marques, fonds commercial...

La vérification du compte portera principalement à s'assurer que les montants enregistrés dans ce compte correspondent à des immobilisations incorporelles et non pas des charges.

§ 3. Les immobilisations corporelles

1- vérifications d'ordre général 

§ vérifier les valeurs auxquelles ces immobilisations sont inscrites en comptabilité :

o immobilisations acquises : coût réel d'achat augmenté des frais accessoires liés (transport, droits de douanes, frais de montages et d'installation...) ;

o immobilisations objet d'apports : valeur d'apport ;

o immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même : coût réel de production (coût d'achat des matières premières augmenté de toutes les charges directes et indirectes, notamment la main d'oeuvre).

Ainsi, le vérificateur sera en mesure de s'assurer que les immobilisations enregistrées n'ont pas fait l'objet de surévaluation (cas fréquent lors de la constitution).

§ s'assurer que les charges ayant servis aux immobilisations produites par l'entreprise pour elle même ne sont pas comptabilisées en charges. Dans le cas d'espèce, l'entreprise bénéficiera indûment d'un amortissement immédiat d'une charge devant être amortie sur plusieurs exercices.

§ vérifier que les immobilisations comptabilisées appartiennent à l'entreprise et affectées à son exploitation : fréquemment s'assurer si des parties d'immeubles sont données aux tiers, il y'a lieu de constatation d'un loyer au cour normal.

§ vérifier si les terrains et constructions destinés à la revente ne figurent pas aux immobilisations mais plutôt aux stocks (Cas des entreprises de promotion immobilière ou de lotissement).

§ avec un examen simultané et synchronisé des comptes de charges, s'assurer que les achats aboutissant à la prolongation de la durée de vie d'une immobilisation ou à l'augmentation sa valeur, sont inscrits à l'actif immobilisé.

Dans le cas de retrait ou cession d'immobilisations, la vérification s'intéressera principalement aux éléments suivants :

§ les conditions de cessions doivent être normales ;

§ la comptabilisation de la cession doit être régulière : crédit du compte de l'immobilisation par son prix initial d'enregistrement et non pas par le prix de cession ;

Illustration :

Prix d'origine de l'immobilisation  : 30.000,00 Dh

Cumul des amortissements appliqués  : 15.000,00 Dh

Prix de cession  : 25.000,00 Dh

- Ecriture régulière :

Débit Crédit

Immobilisation cédée 30.000,00 Dh

Plus value 10.000,00 Dh

Trésorerie 25.000,00 Dh

Amortissements 15.000,00 Dh

- Ecriture irrégulière :

Trésorerie 25.000,00 Dh

Immobilisation cédée 25.000,00 Dh

La comptabilisation irrégulière de la cession engendre deux types de risques : la dissimulation d'une éventuelle plus value et l'entreprise continuera d'amortir un élément ne faisant plus partie de son actif.

§ s'assurer de l'exactitude des traitements appropriés sur le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal, suite à l'option pour l'exonération totale ou l'application des abattements.

§ Vérifier, si l'entreprise est sous option de l'exonération des profits de cession réalisés, que l'engagement de réinvestissement a été produit dans les conditions requises :

o avant expiration de trois ans ;

o les produits de cessions sont bien réinvestis exclusivement en biens d'équipements ;

o vérifier que l'entreprise a procédé à l'inscription, à son passif, de l'excédent du montant du profit exonéré par rapport à l'abattement, et que ce montant est affecté à « l'amortissement exceptionnel » des investissements acquis en réinvestissement.

2- Examen du compte au regard de la TVA

En matière de la TVA, la vérification portera principalement sur les éléments suivants :

§ s'assurer que les immobilisations produites par l'entreprise pour elle même ont été imposées ;

§ en cas de retrait d'un bien immobilisé, dans le délai de cinq (5) ans, vérifier que le reversement de la TVA correspondante à la fraction restante a été effectué ;

§ s'assurer que la TVA déduite sur les achats est faite au prorata des déductions applicable par l'entreprise ;

§ vérifier que la TVA afférente aux immobilisations non rattachées à des opérations imposables ou exonérées sans droit à déduction, n'est pas déduite ;

§ vérifier que l'entreprise n'a pas déduit la TVA relative à l'achat des véhicules de transport autres que ceux utilisés pour le transport de personnel.

3- Examen du compte au regard des amortissements

§ vérifier que les taux appliqués par nature de biens, sont conformes aux normes usuelles de chaque profession, branche ou activité ;

§ vérifier que la règle du prorata temporis a été respectée ;

§ vérifier que l'option à l'amortissement dégressif est faite dans le respect des conditions requises ;

§ s'assurer que l'entreprise ne pratique pas d'amortissement au titre des immobilisations en cours ;

§ vérifier que les amortissements constatés concernent des biens inscrits en comptabilité.

§ 4. Les immobilisations financières

Sont généralement constituées des titres donnant à la société un droit de créance (les prêts immobilisés) ou un droit de propriété (titres de participation).

1- Les droits de créances 

Pour ces immobilisations le vérificateur doit s'assurer que :

§ les opérations donnent lieu à application d'intérêts selon les taux normaux du marché ;

§ les intérêts sont soumis à la TVA.

2- Les droits de propriétés

La valeur de leur enregistrement en comptabilité correspond à leur coût réel d'acquisition ; les principales vérifications auxquelles doivent faire l'objet ces droits sont :

§ s'assurer que les produits générés par ces titres ont fait l'objet de déclaration dans les produits d'exploitation de l'entreprise, bien que celle-ci bénéficie à leur regard d'un abattement de 100%^30(*) ;

§ en cas de leur cession, s'assurer que l'opération a été faite dans les conditions normales du marché et les plus ou moins values dégagées ont été correctement calculées ;

§ en cas de bénéfice des abattements prévus par la loi^31(*) au titre de la taxation des plus values, vérifier les conditions d'application :

o 25% si les titres ont été conservés par l'entreprise entre 2 et 4 ans ;

o 50% si ce délai est supérieur à 4 ans ;

o 100% en cas d'engagement de réinvestissement de la totalité du produit de cession.

§ s'assurer du bien fondé des provisions constituées.

* ³⁰ Article 6 du CGI.

* ³¹ Article 161 du CGI.