CHAPITRE 2 : EXAMEN DES COMPTES DU BILAN
L'examen des comptes de gestion et de résultat,
constitue la pièce maîtresse de la vérification de
comptabilité.
Certes, une parfaite vérification est celle qui puisse
toucher tous les comptes de l'entreprise, toutefois ceci n'est possible que
pour les entreprises de moyenne ou de petite taille, et aussi en fonction de la
nature de l'entreprise et du degré de complexité des mouvements
et flux générés par son exercice.
Dans cette partie, par souci de commodité, nous allons
passer en revue les différentes dispositions légales, en
l'occurrence fiscales, auxquelles est soumise la tenue de chacun des comptes de
l'entreprise.
Section 1 : les comptes de financement permanent
1- Le capital social ou
personnel
a- Cas où l'entreprise vérifiée
est une personne morale
La vérification doit s'intéresser aux mouvements
(en hausse ou en baisse) ayant affectés le capital de la
société :
§ les actes relatifs aux augmentations et
réductions du capital ont été bien enregistrés dans
le mois qui suit leur conclusion.
§ en cas de fusion-absorption, si la
société bénéficie du régime de faveur
prévu par l'article 162 du CGI, avait produit dans un délai de 30
jours :
i. L'acte de fusion dans lequel la société
absorbante exprime ses engagements vis-à-vis de l'administration
fiscale.
ii. un état récapitulatif des
éléments apportés, comportant les détails relatifs
aux profits réalisés et pertes subies et dégageant le
profit net qui ne sera pas imposé chez la société
fusionnée.
iii. un état détaillé des provisions
figurant au passif avec indication de celles qui n'ont pas fait objet de
déduction fiscale.
b- Cas d'un exploitant individuel :
Dans le cas de figure, le capital social fonctionne comme un
compte courant ordinaire qui enregistre les apports et les
prélèvements de son exploitant. Ainsi ; le
vérificateur doit évaluer l'ampleur de ses mouvements :
§ prélèvements réguliers
nécessaires et concordent avec le train de vie de l'exploitant.
§ le volume des apports effectués.
Si ces deux éléments ne sont pas suffisamment
justifiés, ils dénotent la présence de revenus occultes
qu'il faut chercher et justifier.
2- Les réserves et
résultats
Ces comptes logent en principe des résultats en
instance d'affectation ; ainsi toute distribution de ses réserves
doit être assortie d'une déclaration et paiement d'une retenue
à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus
assimilés prévus à l'article 13 du CGI.
3- Subventions
d'investissements
Le vérificateur en examinant ce compte, doit
vérifier :
§ que les montants enregistrés au compte
correspondent bien à des subventions d'investissements ;
§ que l'imposition de ses subventions d'investissements a
été effectuée conformément aux règles
applicables en fonction de la nature des biens acquis (Article 9 du
CGI)
§ enfin, s'assurera que la fraction de subvention reprise
au compte de produits et charges a été soumise au calcul de la
cotisation minimale (Article 144 du CGI).
4- Les provisions
réglementées
L'examen des provisions sera en fonction de chaque
catégorie ; ainsi le vérificateur vérifiera
pour :
a- Les provisions pour acquisition et
constructions :
§ elles ont été constituées dans la
limite de 3% du bénéfice fiscal ;
§ elles ont été utilisées avant
l'expiration de la 3ème année suivant celle de leur
constitution ; ainsi la part non utilisée dans ce délai doit
être réintégrée à l'exercice au titre duquel
a été constituée. Si celui-ci est prescrit, la
réintégration doit être effectuée sur le premier
exercice non prescrit.
b- Les provisions pour reconstitutions de
gisements :
§ vérifier que ces provisions ont
été constituées dans le respect de la double limite de 50%
du bénéfice fiscal et 30% du chiffre d'affaires résultant
de la vente des produits des gisements exploités.
§ vérifier que ces provisions ont
été utilisées avant l'expiration du délai de 5
ans ; à défaut, sont rapportées au résultat
de l'exercice qui suit celui de l'expiration du délai.
c- Les provisions pour
investissements :
§ vérifier qu'elles ont été
constituées dans la double limite de 20% du bénéfice
fiscal avant impôt et de 30% du budget de l'investissement (sont exclus
les terrains, les constructions autres qu'à usage professionnel et les
véhicules de tourisme).
§ vérifier que ces provisions ont
été utilisées dans un délai de trois (3) ans
à compter de la date de leur constitution, à défaut il
faut réintégrer la fraction non utilisée.
En outre, la vérification de ce compte ne doit pas
perdre de vue de s'assurer du respect de la règle de non cumul de la
provision pour investissement et la provision pour reconstruction de
gisements et la dotation de la provision pour investissement et l'option
pour l'exonération totale prévue à l'article 161 CGI
assortie de l'engagement de réinvestissement.
5- Les dettes de
financement
§ vérifier que ces dettes sont destinées
à couvrir les besoins de financement de l'entreprise.
§ vérifier l'exactitude de
comptabilisation :
o Seuls les intérêts sont enregistrés dans
les charges (pas les annuités d'amortissement).
o Pour les emprunts libellés en monnaie
étrangère : évaluation au cour de clôture,
constitution de provisions pour risques et charges, imposition du gain de
change latent ;
§ vérifier si l'entreprise rémunère
un compte courant d'associé, que :
o le capital social est totalement
libéré ;
o les taux de rémunérations sont
plafonnés ;
o les intérêts versés ont
été soumis à la TPPRF, et les retenues ont fait l'objet de
la déclaration annuelle prévue par la loi.
6- Les provisions pour
risques et charges
§ vérifier que ces provisions ont
été constituées pour faire face à un risque devant
se réaliser dans un délai supérieur à 12
mois ;
§ s'assurer que la nature du risque est bien
précisée ;
§ s'assurer du rattachement du risque à l'exercice
en cours ;
§ la provision constituée concerne bien une charge
déductible ;
§ la provision est constatée en
comptabilité et figure sur le tableau des provisions ;
§ la provision pour propre assureur et la provision pour
perte de change ne sont pas déduites ;
§ les provisions constituées sont appuyées
des dossiers justificatifs nécessaires et les modalités des
calculs sont bien explicitées.
7- Les comptes de liaison
des établissements et succursales :
§ vérifier que les comptes de liaison de
l'entreprise (siège) et ses succursales ont été tous
soldés en fin d'exercice ;
§ vérifier la bonne application des dispositions
fiscales consignées dans les conventions de non double imposition (pays
de l'entreprise et les pays d'implantation des succursales) ;
§ vérifier la constatation de la retenue à
la source au taux de 10% des assistances et études
réalisées à l'étranger et utilisées au
Maroc.
8- Les écarts de
conversion passif
Au cas où l'entreprise vérifiée ayant
contracté des dettes en monnaies étrangère :
§ vérifier que ces dettes ont été
évaluées au cours du jour à la date de
clôture ;
§ vérifier que les écarts
dégagés ont été rapportés au résultat
fiscal ;
§ vérifier que l'entreprise opère la
retenue à la source de 10% sur le montant des intérêts
servis hors taxes ;
§ vérifier que l'entreprise opère la
retenue à la source relative à la TPPRF au titre des
intérêts servis aux personnes domiciliées au Maroc (autre
que les organismes bancaires et de crédit) :
o au taux de 20% pour les prêteurs qui déclinent
leurs identités ;
o au taux de 30% pour ceux qui optent pour l'anonymat.
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