Le controle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la vérification de comptabilité

§ 3. La comptabilité est probante

A l'issu des résultats des deux précédentes investigations, le vérificateur s'assure si la comptabilité n'est pas entachée d'irrégularités graves, susceptibles de lui ôter sa valeur probante est par conséquent à rejeter. Les irrégularités graves, limitativement énumérés par l'article 213 du CGI, sont :

§ le défaut de présentation d'une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l'article 145^27(*) ;

§ l'absence des inventaires prévus par le même article ;

§ la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est établie par l'administration ;

§ les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations ;

§ l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ;

§ la non comptabilisation d'opérations effectuées par le contribuable ;

§ la comptabilisation d'opérations fictives.

Section 2 : les travaux préliminaires

Avant d'entamer la vérification sur place, le vérificateur examine à l'avance le dossier du contribuable. Cette analyse préalable, si elle est bien menée, rendra plus efficace l'intervention sur place, dans la mesure où elle permettra de déceler les principaux comptes sur lesquels devront porter, avec soin particulier, ses investigations.

§ 1. Examen du dossier fiscal

Il permettra de prendre connaissance de l'entreprise, notamment :

§ la forme juridique, date de création, activités exercées, principales évolutions ayant marqués sa vie...

§ sa situation au regard des impôts directs (IS - IR) :

° Toutes les déclarations ont été souscrites ;

° Les droits ont été bien acquittés (Bordereaux de versement) ;

° Vérifications et contentieux antérieurs.

§ sa situation au regard de la TVA :

° Déclarations souscrites et les droits acquittés.

° Régime d'imposition (encaissement ou débit);

° Dossiers de remboursements

° Attestations d'achats en exonérations.

§ sa situation vis-à-vis des mesures d'encouragements :

° Nature et avantages dont elle bénéficie ;

° Période couverte par l'encouragement.

§ 2. Etablir les états comparatifs des bilans28(*) 

Bien que ce document soit à l'origine de nature informationnelle au sein du circuit administratif, néanmoins sa structure, qui suppose la transcription des données comptables de l'entreprise sur un seul document pour toute la période concernée par la vérification, constitue un vrai tableau de bord. Sa lecture permet d'en tirer d'importants enseignements :

§ une connaissance d'emblée du plan des comptes de l'entreprise ;

§ une visualisation dans le temps et un suivi de l'évolution de tous les comptes : les fluctuations anormales sont ainsi repérées ;

§ une connaissance des comptes nouvellement crées ou supprimés : recherche des raisons ;

§ une analyse indiciaire, par le biais des ratios de la dernière page :

° Ratio de trésorerie : s'il est supérieur à l'unité, signifie que l'entreprise dispose d'une large trésorerie, ce qui sera incompatible avec un compte des frais financiers important. S'il est inférieur à l'unité, signifie que l'entreprise dispose d'une trésorerie étroite, ça sera incompatible avec des avances consenties aux tiers.

° Ratio de taux de marges : en principe, ce taux est constant pour une même entreprise, et des variations excessives doivent faire l'objet d'un intérêt particulier, puisque derrière peuvent être cachées des irrégularités d'achats, ventes ou stocks.

* ²⁷ Article relatif aux obligations comptables et la forme de la tenue de la comptabilité.

* ²⁸ Annexe n°3.