Un exemple unique de construction et d'exploitation d'un navire: Le Cargo solidaire

§3 : La fondation

Pour élargir encore les possibilités de financement du projet, une troisième solution a été envisagée, qui est la transformation de l'association en fondation. Aux termes de la loi du 23 juillet 1987, la fondation « est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif »^27(*).

Il existe trois types principaux de fondations. Tout d'abord la fondation d'entreprise, mais celle-ci ne peut être crée par une association. Ensuite, la fondation abritée ou sous égide, que l'on va retrouver au sein de l'Institut de France, de la Fondation de France, ou d'une autre fondation abritante. Il ne semble pas qu'il s'agisse de la meilleure solution pour mener à bien le projet «  Le Cargo solidaire ». En effet, la fondation sous égide ne jouit pas de la personnalité morale. C'est la fondation abritante qui l'héberge qui gère son budget.

Le troisième type de fondation est la fondation reconnue d'utilité publique. C'est celle-là qui pourra être envisagée pour financer le Cargo solidaire.

Il faut ici rappeler quelques règles fondamentales relatives aux fondations reconnues d'utilité publique. Elles se différencient des associations en ce qu'elles ne comportent jamais de membres (et ne bénéficient donc pas des subventions comme mode de financement). Elles doivent bénéficier, au moment de leur création, d'un patrimoine qu'elles vont affecter à la réalisation de leur but. Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, la dotation initiale doit être supérieure à un million d'euros. La procédure de reconnaissance d'utilité publique est assez longue : elle prend de quelques mois à deux ans. Il va falloir déposer un dossier de demande, qui va faire ressortir, entre autres, les buts que poursuivent les fondateurs, l'originalité de la fondation, le caractère généreux et/ou d'intérêt général des objectifs, les moyens financiers de l'institution sous forme d'une dotation initiale, les revenus dont elle disposera. En outre, un bilan prévisionnel concernant les trois premières années d'activité de la fondation est exigé. La demande va être examinée par le ministre de l'Intérieur, qui rendra sa décision après avis du Conseil d'Etat.

Une fois la fondation crée, elle va perdurer pour une durée illimitée, du fait du caractère irrévocable de l'affectation des fonds au but poursuivi : les fonds sont définitivement acquis par la fondation. La survie de la fondation échappe donc à la volonté de ses fondateurs.

Contrairement aux associations, la fondation n'a pas d'assemblée générale. Son fonctionnement est assuré par un conseil d'administration statutaire (solution la plus fréquemment retenue) ou par un conseil de surveillance avec directoire (formule mal connue, car récente, mais qui est certainement à retenir dans le cadre d'une fondation qui gère beaucoup d'argent). C'est donc toujours un organe collégial qui assure son fonctionnement.

Sur la composition de cet organe, deux possibilités existent. Soit l'organe collégial comprend des membres de droit incluant des représentants de l'Etat qui vont prendre les décisions au même titre que les autres membres. Dans ce cas, l'organe est généralement composé suivant la règle des trois tiers : un tiers de membres nommés par le fondateur (l'association « Le Cargo solidaire »), un tiers de membres représentant l'Etat et un tiers de personnes qualifiées (pour garantir l'indépendance de la fondation vis-à-vis du fondateur). Soit aucun représentant de l'Etat n'est nommé, et dans ce cas, un commissaire du gouvernement va surveiller l'activité de la fondation.

Les fondations ont l'obligation d'établir des comptes annuels.

L'intérêt de la constitution d'une fondation reconnue d'utilité publique va être d'élargir les possibilités de financement. Une fondation peut recevoir des subventions publiques ou privées, des dons et legs, faire appel à la générosité publique, vendre des produits liés à son objet, être propriétaire d'immeubles de rapport, même si ces immeubles ne concernent pas directement l'objet de la fondation, et placer librement ses capitaux mobiliers disponibles. En outre, la reconnaissance d'utilité publique permet d'assurer la déductibilité des dons pour le donateur. L'article 238 bis du Code Général des impôts dispose en effet qu' « ouvrent droit à une réduction d'impôts égale à 60% de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : [...]b) de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique [...] ». Pour les particuliers, l'article 200 du Code Général des impôts précise qu' « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus et de produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : a) de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique [...] ».

La fondation présente donc l'avantage certain de permettre une meilleure collecte des fonds destinés à financer le projet. Il faut noter que la plupart des groupements s'intéressant aux associations, fondations et mécénat recommandent à leurs donateurs de n'effectuer leurs dons qu'à des fondations ou à des associations reconnues d'utilité publique. Cela se comprend, car dans le cas de la fondation, le contrôle de l'Etat par le biais du commissaire du gouvernement permet d'assurer le respect de l'objet de la fondation. Ce système pourrait être un garde-fou utile dans le cadre de l'exploitation du Cargo solidaire.

La fondation offre en outre l'avantage d'une grande souplesse de fonctionnement, la possibilité de prendre des décisions rapidement sans avoir à passer par une assemblée générale, et jouit d'une excellente image près du public. C'est définitivement une possibilité d'évolution à envisager sérieusement pour l'association « Le Cargo solidaire ».

* ²⁷ Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loi n° 90- 559 du 4 juillet 1990, JO juillet 1987, art. 18.