Le régime juridique du classement sans suite en procédure pénale congolaise

BIBLIOGRAPHIE

I- TEXTES

A-Textes internationaux

-Déclaration internationale des droits de l'homme du 10 décembre 1948

-Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

B-Textes nationaux

-Constitution du 25 octobre 2015

-Loi n°1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale

-Loi n°51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière

-Loi 15-99 du 1999-04-15 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature

-Loi n°17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°025-92 du 20 août 1992 et de la loi n°30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême

-Loi n°7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales

-Charte des droits et des libertés adoptée le 29 mai 1991 (Conférence souveraine). -Loi n°4-2010 du 14 juin portant protection de l'enfant en République Congo

-Loi n°19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire

-Décret n°99-87 du 19 mai 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale des juridictions et des services judiciaires

-Décret n°99-88 du 19 mai 1999 portant attributions et organisation du ministère de la justice

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