Le régime juridique du classement sans suite en procédure pénale congolaise

A- Les obligations du juge d'opportunité des poursuites

Le juge d'opportunité des poursuites doit être une autorité indépendante investie des pouvoirs juridictionnels. Il sera tenu de traiter les plaintes dans un délai d'un mois après la réception du dossier venant du ministère public. La définition du délai de décision permet d'éviter une lenteur injustifiée qui « érode l'image de la justice, ronge sa notoriété et peut, si l'on n'y prend garde, ruiner sa crédibilité¹⁶⁰ ». La décision sur l'action publique doit être prise dans un certain délai¹⁶¹ pour des raisons de célérité. Celle-ci est la qualité d'une justice qui ne perd pas inutilement de temps, et qui se déroule normalement. Elle consiste à avoir un temps de réaction bref, de nature à faire prendre conscience aux citoyens victimes, que l'institution judiciaire se préoccupe de leur sort¹⁶².

médiation réussit, procès-verbal est dressé, dont une copie est remise aux parties. Si l'auteur des faits ne paye pas à la victime des dommages intérêts prévus dans la médiation, ce procès-verbal permet à la victime d'en poursuivre le recouvrement conforment à la procédure d'injonction de payer. En cas de non-exécution de la mesure, le procureur de la République engage les poursuites ou met en oeuvre une autre mesure (Art. 41-1 du CPP).

¹⁶⁰Le discours du Président de la République Denis SASSOU NGUESSO prononcé le 17 janvier 2024 à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée judiciaire de la cour suprême disponible sur https://gouvernement.cg

161 PRADEL (J), La durée des procédures, Rev. pénit. avril 2001 ( n° 1 ), p. 148 et s.

162 SEGAUD (J), ESSAI SUR L'ACTION PUBLI, op.cit. p.109

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Après l'examen des éléments du dossier, le juge peut rendre une ordonnance de poursuite ou de classement sans suite. En cas d'ordonnance de poursuite, il doit la transmettre sans délai au ministère public qui rédigera l'acte d'accusation et engagera les poursuites en choisissant l'un des modes de poursuite qui lui parait convenir dans un délai de dix (10) jours. Cette procédure semble sans doute la plus juridiquement exacte, puisque le juge ne mettra pas en mouvement l'action publique. Il reviendra à l'organe de poursuite de le faire en choisissant la juridiction à saisir.

Le juge sera tenu d'informer la victime de sa décision de poursuivre y compris du délai imparti au ministère public pour mettre en mouvement l'action publique. En cas d'inertie du ministère public, la victime pourrait saisir la chambre d'accusation qui ordonnera les poursuites immédiates.

Si le juge rend une ordonnance de classement sans suite, il doit la notifier au ministère public, à la victime et au prévenu s'il était identifié. Cette ordonnance est susceptible de recours devant la chambre d'accusation, qui appréciera son bien-fondé. Seul le ministère public et la victime peuvent la contester dans un délai de quinze (15) jours après leur notification. Saisie du recours de l'ordonnance de classement sans suite, la chambre d'accusation peut confirmer l'ordonnance ou l'annuler. En cas d'annulation, elle rend une ordonnance de poursuite qui sera immédiatement transmise au ministère public pour l'engagement des poursuites. En cas de confirmation, la procédure s'arrête, le ministère public reprend le dossier qu'il gardera dans ses archives pour une éventuelle reprise des démarches de poursuite en cas d'éléments nouveaux jusqu'à la prescription de l'action. Quant à la victime, elle peut envisager d'autres voies de poursuite ou la voie civile.

La décision de classement doit être motivée en droit et en fait pour éclairer la victime et le ministère public sur les raisons pour lesquelles le juge a décidé de ne pas poursuivre l'auteur présumé de l'infraction, et leur permettre d'envisager les voies de recours s'ils le souhaitent contre ladite décision. L'obligation de motiver les décisions de justice doit être sacralisée. Nul magistrat ne peut l'éluder¹⁶³.

L'adoption de cette obligation répondrait à l'exigence de transparence. Il est indispensable de pouvoir éclairer la décision de classement au regard de sa

163 Le discours du Président de la République Denis SASSOU NGUESSO prononcé le 17 janvier 2024 à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée judiciaire de la cour suprême disponible sur https://gouvernement.cg

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motivation. Une autre considération est celle de renforcer l'information (droit à l'information) des justiciables. Cela permettra à ces derniers de prendre connaissance des informations relatives au classement sans suite, non seulement en étant informés de la décision de classement, mais aussi, en obtenant le motif de classement. Ce faisant, ils pourront adopter une opinion quant à la décision du juge et, au besoin, décider d'envisager de saisir directement les juridictions compétentes¹⁶⁴.

La motivation doit être claire, précise et détaillée, afin de permettre de comprendre les éléments qui ont été pris en compte par le juge, dans sa décision de classer l'affaire sans suite, de garantir le respect des principes de transparence et d'impartialité de la justice, de montrer que le juge a agi de manière objective et impartiale dans l'exerce de son pouvoir discrétionnaire.

En outre, pour favoriser l'équité, la cohérence et l'efficacité de l'action du ministère public, le législateur doit arrêter des principes et des critères généraux servant de référence guidant les prises décisions dans les affaires individuelles afin d'éviter tout arbitraire et la disparité dans le processus de prise de décisions. Ces critères éviteront qu'un même genre d'affaire ne soit pas systématiquement poursuivi dans tel parquet et classé par tel autre, ou fasse l'objet de types de procédures dissemblables ou soit encore qualifié différemment. De tels critères doivent être déterminés de manière qu'ils puissent jouer effectivement le rôle que l'on en attend, sans présenter une rigidité telle qu'ils feraient obstacle à la nécessaire appréciation dans chaque cas d'espèce et en fonction des situations locales, ou pourraient être utilisés par les délinquants pour agir impunément en marge du système.

Pour les classements dictés par les considérations d'opportunité tels que le caractère bénin de l'infraction, l'existence d'une réparation faite déjà par le suspect, la poursuite causerait plus de trouble à l'ordre public que l'abstention, le juge sera tenu d'organiser une médiation pour trouver une solution amiable définitive, mettant fin à l'action publique et civile. Cet accord sera sanctionné par une ordonnance de conciliation.

Il faut admettre que s'il faut s'en tenir qu'à la décision de classement sans suite, on oublierait qu'elle ne retire pas à la victime son droit de mettre en mouvement l'action publique. Il faut craindre que les considérations prises en compte par le juge ne puissent pas être du goût de la victime, qui pourrait être animée par un sentiment de

¹⁶⁴SHANGO OKOMA (J.M), Le classement sans suite en droit procédural Congolais, op. cit.

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vengeance de voir son adversaire subir la rigueur de la loi. Donc, si le juge estime que les faits sont bénins, le présumé auteur a déjà procédé à la réparation, le délinquant est primaire, il doit trouver une solution extrajudiciaire, lorsque l'infraction est constituée et l'auteur identifié.