La protection de la victime devant les juridictions repressives ivoirienne

B- Un mode performant

La plainte avec constitution de partie civile est performante en raison de l'effet pénal de l'action civile par voie d'action qu'elle déploie⁷⁸. En effet,

⁷⁶ Cass. crim., 8 mai 1979, Bull. crim. n°165.

⁷⁷ Article 85 al.2 de procédure pénale (France), Paris, Dalloz, 61^ème éd.,2020, p.343

⁷⁸ GUINCHARD (S.), BUISSON (J.), Procédure pénale, 5^e éd.,2009, n°1515 et s. in NIAMBE (K. R.), op.cit., p.123

20

contrairement à la plainte simple qui informe la justice de la commission d'une infraction, la plainte avec constitution de partie civile permet de mettre en mouvement l'action publique⁷⁹ et partant, de saisir le juge d'instruction.

Aussi, cet instrument est-il performant car il permet une réelle concurrence avec le ministère public dans le déclenchement des poursuites. En effet, selon le principe de l'opportunité des poursuites, le ministère public a le pouvoir d'apprécier les suites à donner aux plaintes déposées au parquet. Il peut donc décider de poursuivre ou de classer l'affaire sans suite, sans une motivation obligatoire, lorsqu'il estime qu'il n'est pas opportun de mettre en mouvement l'appareil judiciaire. Le procureur de la République jouit d'une liberté totale en matière d'appréciation des poursuites. Pour cette raison et du fait que le procureur de la République ne présente pas des garanties d'indépendance eu égard à sa subordination au pouvoir exécutif, les victimes courent le risque de se heurter à l'inertie et aux résistances du procureur à poursuivre. Ces attitudes du procureur créent souvent une inégalité entre les victimes. Pour contourner ces différents obstacles et garantir la réparation des dommages causés aux victimes, la loi a prévu la plainte avec constitution de partie civile. Par son biais, les victimes saisissent directement le juge d'instruction qui sera amené à faire des instructions. En clair, à l'instar de la citation directe, la plainte avec constitution de partie civile est une solution contre l'inaction du ministère public.

On peut également noter que la plainte avec constitution de partie civile est pour la victime ce qu'est le réquisitoire à fin d'informer⁸⁰ pour le ministère public. En ce sens qu'elle permet de saisir le juge d'instruction aux fins d'ouvrir une information judiciaire.

De ce fait, la saisine du juge d'instruction et de son obligation d'informer sont également une preuve de la performance de l'instrument étudié. L'obligation d'informer du juge d'instruction après saisine se justifie par le fait que la plainte avec constitution de partie civile permet de mettre en mouvement l'action publique qui n'est effective que par l'ouverture d'une information judiciaire.

Toutefois, au regard de l'art. 107 du CPP cette obligation connait quelques limites. En effet, le juge d'instruction n'est pas obligé d'informer si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou s'ils n'admettent pas aucune

⁷⁹ Crim, 8 décembre 1906, D 1907, I, 207

⁸⁰ C'est l'acte par lequel le ministère public requiert le juge d'instruction d'ouvrir une information, soit contre une personne désignée, soit contre un inconnu que le juge d'instruction aura mission d'identifier.

21

qualification pénale. Il peut également refuser d'informer si, formellement, il constate son incompétence ou l'irrecevabilité de la plainte en raison du non-paiement de la consignation. Dans ce cas, il rend une ordonnance de non-lieu ou de refus d'informer. A ce stade, il convient de souligner que la plainte avec constitution de partie civile fait l'objet d'un encadrement dans le but d'éviter des constitutions dilatoires et abusives⁸¹.

De tout ce qui précède, les modalités de constitution par voie d'action permettent à la victime de mettre en mouvement l'action publique. Après cette influence sur l'action publique, notons-le, la partie civile n'a plus d'influence sur cette action⁸² son exercice étant réservé au ministère public⁸³. C'est lui qui va soutenir la poursuite s'il l'estime bien-fondée, ou bien requérir un non-lieu du juge d'instruction ou une relaxe de la juridiction de jugement s'il estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre. La partie civile ne sera donc plus en cause que pour la défense de ses intérêts civils, tout comme dans l'hypothèse où la constitution de partie civile s'est faite à titre accessoire. Mais, il n'empêche que, dans tous les cas, la partie civile se trouve reliée au procès pénal : elle y devient partie⁸⁴.

Sous un autre angle, le législateur, dans la recherche de la protection de la victime, permet à celle-ci d'intégrer la procédure même si l'action publique est déjà mise en mouvement. Elle le fera par les modalités d'intégration par voie d'intervention.