Paragraphe 2 : La plainte avec constitution de partie
civile
La plainte avec constitution de partie civile est l'acte par
lequel la victime d'une infraction saisit et sollicite du juge d'instruction
l'ouverture d'une information judiciaire et réclame la réparation
du dommage que lui a causé cette infraction. La plainte avec
constitution de partie civile, contrairement à la citation directe,
à un domaine élargi et permet la saisine du juge d'instruction
par la victime. De ce fait, elle apparait comme un mode approprié pour
la victime (A) et performant au regard de ses effets (B).
A - Un mode approprié
Ce mode de saisine des juridictions répressives est
approprié en raison de l'élargissement de son champ d'application
et de son formalisme moins rigoureux par rapport aux exigences de la citation
directe.
Relativement au champ d'application, ce mode, selon l'art. 106
du CPP, est utilisé par toute personne qui s'estime victime d'un crime
ou d'un délit dont la répression nécessite, aux termes de
l'art. 96 dudit code, l'ouverture d'une information judiciaire.
Au regard de l'art. 96 du CPP, l'instruction est obligatoire
en matière criminelle et facultative en matière
délictuelle.
En effet, l'instruction est obligatoire en matière
criminelle parce que les crimes sont les infractions les plus graves en ce
qu'ils sont punis des peines les plus lourdes. Dès lors, leur jugement
mérite beaucoup de précautions. En sus, l'instruction n'est pas
obligatoire en matière délictuelle parce que les délits
sont de moindre gravité et sont punis moins sévèrement que
les crimes. Ainsi, de telles infractions peuvent être jugées sans
qu'il soit nécessaire de procéder à une information
judiciaire. Partant, la victime d'un crime ne dispose d'autre moyen pour saisir
les juridictions répressives que de recourir à la plainte avec
constitution
18
de partie civile. Par contre, la victime d'un délit qui
souhaite exercer son action civile devant le juge répressif a le choix
entre la citation directe devant le juge de jugement et la plainte avec
constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Toutefois, la loi
peut exiger l'instruction pour certains délits. Elle peut
également l'exiger en raison de la personne de l'auteur
présumé, le cas d'un mineur par exemple.
En clair, pour la victime qui se constitue partie civile par
voie d'action, la plainte est la voie de procédure exclusive en
matière criminelle et l'une des voies en matière
délictuelle74.
C'est ce mode qui est également employé si
l'auteur de la faute pénale est inconnu. Cela se justifie par le fait
que la plainte avec constitution de partie civile permet de saisir
l'enquêteur de la justice par excellence, le juge d'instruction, qui
dispose de moyens pour rechercher l'auteur présumé.
La victime a également recours à cet instrument
lorsque les faits doivent être élucidés en raison de leur
complexité. Dans ce cas, une information judiciaire bien menée
permettra de comprendre ce qui s'est réellement passé et de
situer les responsabilités des différents acteurs. Ces deux cas
de figure permettent encore d'affirmer que cet instrument est
adéquat.
Il convient cependant de relever que les infractions
qualifiées de contraventions sont exclues du champ de la plainte avec
constitution de partie civile. Cela se justifie par le fait que l'information
judiciaire n'est pas prévue en matière de répression des
contraventions. Aussi, l'art. 106 qui traite du domaine de ce mode les exclut.
Cette exclusion se justifie également par la nature même des
contraventions. Elles sont moins sévèrement
réprimées que les autres infractions. Ainsi, la victime d'une
contravention ne peut pas recourir à la plainte avec constitution de
partie civile. Une telle plainte serait donc irrecevable75.
Mais si une contravention est connexe à un crime ou un
délit soumis à instruction, la contravention fera
également l'objet de cette procédure. Elle ne sera pas
dissociée des autres infractions.
En substance, il faut noter que, la plainte avec constitution
de partie civile favorise largement l'intégration de la victime dans le
procès pénal et cela grâce à son champ d'application
large. Cette intégration est également favorisée par le
74 GUINCHARD (S.), BUISSON (J.),
Procédure pénale, Litec, 2ème
éd., 2000, p.706
75 Cass. crim., 18 avril 1929, D.P. 1930, I,
40
19
formalisme moins rigoureux auquel est soumis ce mode. En
effet, le législateur ivoirien, ne précise pas la forme de la
plainte avec constitution de partie civile. C'est ce que l'on constate à
la lecture de l'art. 106 du CPP qui dispose : « Toute personne qui se
prétend lésée par un crime ou un délit peut en
portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction
compétent ». Face à cette imprécision nous
pouvons dire que la plainte peut se faire soit verbalement devant le juge
d'instruction soit par écrit. Lorsqu'elle est faite de façon
orale, le juge d'instruction doit dresser le procès-verbal de la
déclaration. Lorsqu'elle est faite par écrit, simple lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au
juge d'instruction, elle doit relater les faits dénoncés,
indiquer les textes de lois qui les répriment et préciser
l'identité du présumé auteur si elle est connue. Sinon la
plainte est déposée contre X. Elle est datée et
signée de son auteur. En tout état de cause, la plainte doit
contenir l'intention manifeste de la victime de se constituer partie
civile.76
Par ailleurs, la victime doit, aux termes de l'art. 110 du
CPP, élire domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins
qu'elle n'y soit domiciliée. Elle doit également selon l'art. 109
du CPP, si elle n'a pas obtenu l'assistance judiciaire, et sous peine de non
recevabilité de son action, payer une consignation fixée par le
juge d'instruction saisi.
A titre de droit comparé, en plus de ces conditions de
recevabilité, l'auteur de la plainte doit justifier que le procureur de
la République a porté à sa connaissance qu'il n'engagera
pas des poursuites à la suite de la plainte déposée par la
victime ou qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis
la saisine du procureur de la République.77
Lorsque ces conditions sont remplies, la plainte avec
constitution de partie civile devient un mode performant dans le
déclenchement des poursuites.
| 
