La protection de la victime devant les juridictions repressives ivoirienne

B- Un instrument inadéquat

La citation directe est inadéquate en raison de son domaine d'application restreint et de son formalisme rigoureux.

Relativement au champ d'application de la citation, celui-ci est défini par les articles 396 et 543 du CPP. Selon ces textes, ce sont le tribunal correctionnel⁵⁶et le tribunal de simple police⁵⁷ qui sont saisis par la citation directe à la requête de la partie civile. Ces deux articles réservent l'usage de la citation aux délits et aux contraventions⁵⁸. Le domaine d'application de la citation directe se trouve limité. Car, elle ne peut être employée que lorsqu'une instruction n'est pas nécessaire⁵⁹, ce qui exclut obligatoirement les crimes, et limite les hypothèses en cas de délit⁶⁰.

Ainsi, cette exclusion est en réalité prévue par l'art. 96 du CPP qui dispose que : « L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ». De ce fait, la partie lésée ne peut employer ce moyen de poursuite en cas de crime en raison de l'obligatoriété affirmée de l'instruction et en cas d'infraction en cause, quoique qualifiée de délit, nécessite l'ouverture d'une information⁶¹.

Notons que lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, la victime ne peut recourir à la citation directe. Car elle doit donner des informations sur l'identification de la personne poursuivie, son identité s'il s'agit d'une personne physique ou sa dénomination et son siège s'il s'agit d'une personne morale. Dans

⁵⁶ Article 396 du CPP

⁵⁷ Article 543 du CPP

⁵⁸ C'est l'article 3 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal qui procède à la classification des infractions lorsqu'il dispose que : « Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

L'infraction est qualifiée :

1°) crime : si elle est passible d'une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans ; 2°) délit : si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à dix ans, et supérieure à deux mois, et d'une peine d'amende supérieure à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ou si elle est qualifiée comme tel par la loi ; 3°) contravention : si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à deux mois et d'une peine d'amende inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. »

⁵⁹ BONFILS ( PH. ), « L'action pénale de la victime, une action en justice innomée au régime juridique clairement défini », in Institut pour la justice, N°17, Juillet 2012 [ en ligne] https://www.institutpourlajustice.org/content/2017/11/Etudes-Victime-Droit-Laction-p%C3%A9nale-de-la-victime.pdf , consulté le 13 octobre 2023 à 19h52mn

⁶⁰ RENAULT-BRAHINSKY (C.), Procédure pénale, Paris, Lextenso, 23ème éd., 2023, p.97

⁶¹ NIAMBE (K. R.), « La participation de la victime au procès pénal », thèse, Université Alassane OUATTARA de Bouake, 2020, p.106

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ce cas, elle ne peut procéder que par voie de plainte avec constitution de partie civile. Cette exclusion montre encore que le domaine d'application de cet instrument est restreint. Toutefois, si l'auteur présumé dissimule son identité exacte, il peut néanmoins être poursuivi sous l'identité qu'il utilise⁶².

A l'inverse, en matière de contraventions, la victime ne dispose que de la citation directe car la voie de la plainte avec constitution de partie civile ne peut être empruntée pour la simple raison qu'une information judiciaire n'est pas prévue. L'inadéquation de la citation directe se perçoit également par son formalisme rigoureux. En effet, selon l'art. 586, elle peut être délivrée à la requête de la partie civile. Il énonce le fait poursuivi ainsi que les textes de lois qui le répriment.

En outre, la citation doit indiquer le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience et préciser la qualité de prévenu, de civilement responsable. En plus de ces mentions, la partie civile doit faire la mention de ses noms, prénoms, profession ou domicile réel ou élu. Ces mentions permettent au prévenu de connaitre l'identité de la personne poursuivante.

Toutes ces mentions énumérées à l'art. 186 du CPP sont en principe sanctionnées par la nullité. Mais l'art. 600 du même code dispose : « La nullité d'un acte de commissaire de justice ne peut être prononcée que lorsqu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne... ».

Celle-ci doit également, avant de faire signifier la citation directe, obtenir l'accord du parquet sur la date de l'audience pour laquelle la citation est délivrée. De plus, l'exploit doit également contenir les nom, prénoms et adresse du commissaire de justice ^63.

L'art. 587 prévoit les délais minimums pour comparaitre devant le tribunal après la délivrance de la citation. De cet article, un délai de trois jours est requis si la partie citée réside au siège du tribunal, de cinq jours si elle réside dans le ressort du tribunal. Ce délai est de huit jours si elle réside dans un ressort limitrophe, de quinze jours si elle réside dans un autre ressort du territoire de la République de Côte d'Ivoire et de deux mois dans tous les autres cas. Ainsi si ces délais minimums ne sont pas observés, le tribunal déclare nulle la citation. La nullité n'est pas envisagée si la personne citée se présente. Mais le tribunal doit

⁶² STEFANI (G.), LAVASSEUR (G.), BOULOC (B.), Procédure pénale, Dalloz, 14^ème éd., p.616

⁶³ NIAMBE (K. R), op.cit., p.109

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sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure. La demande doit être présentée avant toute défense au fond⁶⁴.

En outre, les articles 589 et suivants traitent de la signification de la citation. La personne qui reçoit copie de l'acte doit signer l'original. Si elle ne veut pas ou ne peut pas, mention en est faite par le commissaire de justice.⁶⁵ Notons que la copie est remise au concerné au domicile indiqué⁶⁶. S'il est absent, l'auxiliaire de justice interpelle la personne présente au domicile sur son indentification, la durée de l'absence et sur l'adresse à laquelle celui-ci peut être trouvé afin de s'y transporter pour lui remettre la copie de l'acte⁶⁷. Si la personne trouvée déclare ne pas connaitre l'adresse, la copie lui est remise. Cependant, le commissaire de justice doit aviser sans délai l'intéressé de cette remise⁶⁸.

Par ailleurs, si le commissaire ne trouve personne au domicile du concerné, il remet une copie de cet exploit au maire ou à défaut à un adjoint, au conseiller municipal délégué ou au secrétaire de mairie ou encore au sous-préfet si la localité n'a pas de mairie. L'auxiliaire de justice avise sans délai la personne concernée par lettre recommandée en l'informant qu'elle doit retirer la copie de l'exploit à l'adresse indiquée, dans les moindres détails⁶⁹. Si la personne citée n'a pas de domicile ou de résidence connue, le commissaire de justice remet l'exploit au parquet ⁷⁰. Dans ce cas, le procureur requiert un officier de police judiciaire pour rechercher et découvrir l'adresse de la personne concernée.

En outre, la victime doit élire domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée. Elle doit également, si elle n'a pas obtenu l'assistance judiciaire⁷¹, et sous peine de non recevabilité de son action, consigner⁷² au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure⁷³.

De ce qui précède, la citation directe, malgré la restriction de son champ d'application et son formalisme assez rigoureux, est un instrument important à la disposition de la victime pour exercer son action civile par voie d'action. A côté

⁶⁴ Article 588 du CPP

⁶⁵ Article 589 in fine du CPP

⁶⁶ Article 590 du CPP

⁶⁷ Article 591 du CPP

⁶⁸ Article 592 du CPP

⁶⁹ Article 593 du CPP

⁷⁰ Article 594 du CPP

⁷¹ V. infra p.35

⁷² V. infra P.51

⁷³ Article 401 du CPP

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de cet instrument, le législateur ivoirien permet également l'intégration de la victime par voie d'action dans le procès par le procédé de la plainte avec constitution de partie civile.