La protection de la victime devant les juridictions repressives ivoirienne

Section 1 : La dualité des modalités d'intégration par voie d'action

La voie d'action est celle qui permet à la victime de se constituer partie civile et de mettre en mouvement l'action publique⁴³. C'est la constitution de partie civile à titre principal car elle déclenche, à elle seule, les poursuites pénales. Elle offre un effet « moteur », c'est-à-dire elle entraine la mise en mouvement de l'action publique⁴⁴. Cette voie d'intégration de la victime n'est possible que lorsque l'action publique n'est pas mise en mouvement par le ministère public ou par une autre partie s'estimant lésée. En outre, cette possibilité offerte à la victime de mettre en mouvement l'action publique concourt sans nul doute à la recherche de sa protection.

Par ailleurs, l'intégration de la victime par la voie d'action peut se faire devant les juridictions de jugement par le moyen de la citation directe (Paragraphe 1) et devant les juridictions d'instruction par le moyen de la plainte avec constitution de partie civile (Paragraphe 2). La victime emploiera la modalité de la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe, suivant que le procès pénal doit être ou non précédé d'une instruction préparatoire.

Paragraphe 1 : La citation directe

La citation directe est l'acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime saisit directement la juridiction de jugement en informant le prévenu des coordonnées de l'audience⁴⁵. Elle est délivrée à la requête du procureur général, du procureur de la République, de la partie civile et de toute Administration qui est légalement habilitée⁴⁶. La définition de cet acte de commissaire de justice⁴⁷, permet de voir son utilité en ce sens qu'il permet à la victime de saisir directement

⁴³ Article 6 alinéa 2 du CPP

⁴⁴ SOYER (J-C), Droit pénal et procédure pénale, Paris, L.G.D.J., 12ème éd., 1995, p.279

⁴⁵ GUINCHARD (S.), DEBARD (T.), op.cit., 2019, p.186

⁴⁶ Article 586 du CPP

⁴⁷ Article 585 du CPP

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le tribunal répressif (A). Toutefois, le champ d'application et le formalisme requis pour la mise en oeuvre de ce procédé font qu'il est inadéquat (B).

A - Un instrument utile au regard de ses effets

L'utilité de la citation directe se perçoit d'abord par le fait qu'elle permet à la victime de se constituer partie civile. En effet, par cette constitution, la victime intègre la procédure pénale puisqu'elle devient partie au procès pénal. Ce nouveau statut lui accorde de nombreux droits procéduraux⁴⁸ dont l'exercice permet de rechercher sa protection.

En outre, cet instrument est utile pour la victime dans la mesure où il lui permet, en se constituant partie civile, de saisir directement la juridiction de jugement et de mettre en mouvement l'action publique⁴⁹. C'est ce qui ressort de la lecture combinée des articles 6 al. 2 et 586 du CPP qui consacrent respectivement la mise en mouvement possible de l'action publique par la partie lésée et la délivrance de la citation à la requête de la partie civile.

Ainsi, une personne qui est victime d'un délit ou d'une contravention peut, en se constituant partie civile, respectivement saisir le tribunal correctionnel⁵⁰ et le tribunal de simple police⁵¹pour demander la réparation du préjudice subi.

En effet, la saisine directe du juge favorise la protection de la victime en raison de la rapidité qu'elle offre dans la résolution de l'infraction commise. La victime aura donc la chance de voir son affaire jugée dans un délai raisonnable⁵². En effet, la célérité permet d'éviter la disparition des éléments de preuve ou l'oubli de certains détails des faits par les témoins. Autrement dit, le principe de célérité permet l'efficacité du système judiciaire.

De même, l'utilité de cet instrument trouve sa fortune dans le fait que la victime d'une contravention ou d'un délit, dans l'exercice de son action civile, n'est pas soumise obligatoirement à la saisine du juge d'instruction ou du

⁴⁸ V. infra p.28

⁴⁹ Crim, 8 décembre 1906, D 1907, I, 207. Trib. Correct. Abidjan, Section de Tiassalé, jugement n°17 du 21 janvier 1997, R.J.C.A.T., n°2-2000, p.130

⁵⁰ Article 396 du CPP

⁵¹ Article 543 du CPP

⁵² Ce principe directeur de la procédure pénale est prévu par l'article 5 alinéa premier qui dispose : « Il doit être définitivement statué sur la cause de toute personne poursuivie dans un délai raisonnable ».

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ministère public. Elle ne va donc pas se heurter au filtrage du juge d'instruction et à son éventuelle information. Aussi, évite-elle le pouvoir d'appréciation du procureur de la République des suites à donner aux plaintes déposées et aux dénonciations faites au parquet⁵³. Ainsi, la citation directe est un palliatif à l'inertie du procureur de la République et au juge d'instruction vis-à-vis d'une affaire dont ils sont saisis par la victime. En effet, au regard de l'art. 51 al. 1 du CPP le procureur peut décider de ne pas donner suite à la plainte.

Aussi le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non informer ou de non-lieu⁵⁴.

En cas de classement sans suite du procureur et en cas de refus d'informer du juge instructeur, la victime peut, directement, porter l'affaire en cause à la connaissance du juge de jugement pour un éventuel jugement.

En sus, la citation directe est bénéfique pour la victime en ce sens qu'elle permet de suspendre à son profit la prescription de l'action publique.⁵⁵

Par ailleurs, le tribunal saisi par une citation directe est obligé de statuer sur l'action publique même si la partie civile se désiste. En fait, le désistement de la partie civile n'a en principe aucune influence sur l'action publique. Mais pour un certain nombre d'infractions, le désistement de la victime partie civile par le retrait de sa plainte emporte l'extinction de l'action publique. Il s'agit des infractions dont la poursuite est subordonnée à la plainte de la victime. C'est le cas par exemple du délit d'adultère subordonné à la plainte du conjoint offensé. Cette extinction exceptionnelle de l'action publique peut se justifier soit par le fait que les infractions en question lèsent les intérêts de la partie civile sans constituer des atteintes graves à l'ordre publique ; soit parce que la poursuite est de nature à troubler l'honneur de la victime ou de sa famille.

L'analyse que voici a permis de voir l'utilité de la citation directe à travers les effets qu'elle produit. Mais, malgré cette utilité, cet instrument, au regard de son champ d'application et de son formalisme, parait inadéquat.

⁵³ Article 51 alinéa 1 du CPP

⁵⁴ Article 221 du CPP

⁵⁵ C'est l'article 12 du CPP qui prévoit les délais de prescription de l'action publique en fonction de l'infraction en cause. Selon cette disposition, en matière criminelle, l'action se prescrit par 10 années révolues ; en matière délictuelle, elle se prescrit par trois années révolues et en matière contraventionnelle, elle se prescrit par une année révolue.

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