La protection de la victime devant les juridictions repressives ivoirienne

B - La prise en compte de la réparation

La réparation du préjudice subi par la victime est prise en compte dans la procédure de la composition pénale en ce sens qu'elle constitue une condition de mise en oeuvre de cette alternative. C'est ce qui ressort du projet de loi français qui portait sur cette alternative. En effet, « lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit proposer à ce dernier de réparer également les dommages commis par l'infraction » 232.

231 Cf Le village de la justice, « Qu'est-ce que la composition pénale ? » [En ligne] https://www.village-justice.com/articles/est-que-composition-penale,26681.html consulté le 15 octobre 2023 à 23h33

232 Projet de loi n° 434 (1997-1998) relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale, Elisabeth GUIGUOU, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, déposé au Sénat le 14 mai 1998 in TADROUS (S.), op.cit.p.269

La composition pénale est, en effet, « une justice réparatrice qui favorise la victime et où le procureur garde le pouvoir de décision mais la réparation du préjudice constitue un enjeu essentiel de l'issue de la procédure, puisque la réparation est d'un certain point de vue la sanction »²³³.

En outre, la composition pénale ne peut être valablement mise en oeuvre que lorsqu'elle inclue une dimension réparatrice du dommage causé à la victime dont l'identité est connue.

En effet, le procureur de la République doit obligatoirement proposer au délinquant la réparation du dommage qu'il a causé à la victime et ce, dans un délai relativement court. Cette proposition peut consister en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction. Cette alternative permet à la victime d'obtenir rapidement la réparation de son dommage. En sus, parmi les mesures que propose le procureur au délinquant dans le cadre de cette procédure, certaines intéressent particulièrement la victime et visent à assurer sa protection. C'est le cas par exemple de l'interdiction qui peut être faite au mis en cause de recevoir ou de rencontrer la victime, en cas d'infraction commise au sein de la famille, de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans le domicile ou la résidence du couple ou aux abords immédiats de celui-ci. Cette dernière disposition est aussi applicable lorsque l'infraction a été commise par l'ancien compagnon de la victime et le domicile concerné est donc celui de la victime²³⁴. Cela favorise la réparation du préjudice dans une certaine sécurité.

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233 S. JACOPIN, Le renouveau de la sanction pénale, évolution ou révolution ? préc., p.108

234 TADROUS (S.), La place de la victime dans le procès pénal, Thèse, Université Montpellier I, 2014, p.270

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