Paragraphe 2 : L'institution espérée de
la composition pénale
La composition pénale constitue aussi une alternative
à la poursuite dans la mesure où elle ne peut être
proposée que si l'action publique n'a pas encore été
exercée. Elle suspend donc la poursuite jusqu'à l'expiration du
délai imparti pour son exécution. Comme les autres mesures
alternatives aux poursuites, la composition pénale a pour but de limiter
l'encombrement des juridictions et diminuer le nombre des classements sans
suite. La différence notable tient à l'intervention d'un juge du
siège qui vient valider l'accord résultant de cette
mesure225.
La composition pénale consiste, pour le procureur de la
République, tant que l'action publique n'a pas été mise en
mouvement, à proposer ou faire proposer, par une personne
habilitée, à celui qui reconnait avoir commis certains
délits ou certaines contraventions, d'exécuter une ou plusieurs
mesures présentant le caractère d'une sanction.226
Cette mesure ne figurant pas dans l'arsenal juridique répressif
ivoirien, il est judicieux de la présenter (A) et de mettre en
lumière sa dimension réparatrice du préjudice subi par la
victime (B). Par ailleurs, l'analyse qui suit trouve son fondement en droit
comparé.
A- La présentation
Si le législateur ivoirien n'a pas prévu la
composition pénale, en revanche, il y a une autre procédure qui
n'est pas à confondre avec celle-ci. Il s'agit de l'amende de
composition prévue par les articles 534 et s. du CPP. L'art. 534
prescrit que : « avant toute citation devant le tribunal de simple
police, le juge dudit tribunal saisi d'un procès-verbal constatant une
contravention, peut faire informer le contrevenant de la faculté qu'il a
de verser, à titre d'amende de
225 TADROUS (S.), op.cit., p.268
226 DESPORTES (F.), LAZERGES-COUSQUER (L.),
op.cit.2015, p.813
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composition, une somme qui est fixée par le juge
conformément au mode de calcul déterminé par décret
». Ainsi, le paiement de cette somme éteint l'action publique.
Cette mesure a un domaine limité contrairement à la composition
pénale qui a un domaine élargi.
La présentation de la composition pénale
consistera donc à analyser son domaine d'application, les mesures
encourues et la procédure requise.
Relativement au champ d'application, cette procédure
est appliquée lorsque les faits en cause sont constitutifs de
délits ou de contraventions227. En droit français, ces
délits doivent être punis, à titre principal, d'une peine
d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale
à cinq ans228. Ainsi échappent à la composition
pénale les délits d'homicide involontaire, les délits de
presse et les délits politiques229. Les crimes et les
délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à
cinq ans échappent également au domaine de la composition
pénale. Cette exclusion peut se justifier par le fait que ces
infractions sont sévèrement réprimées et
nécessitent l'ouverture d'une information judiciaire qui implique
naturellement l'intervention du juge d'instruction. En clair, en raison de la
gravité ou de la complexité des infractions exclues, leur
jugement doit se faire selon la procédure traditionnelle.
La composition pénale est une mesure proposée
par le procureur de la République. Mais sa mise en oeuvre n'est possible
que si l'auteur présumé accepte en reconnaissant tout ou partie
des faits pour lesquels il est mis en cause. Le délinquant qui accepte
cette alternative encourt plusieurs mesures.230 Jl peut lui
être interdit de ne pas recevoir ou rencontrer pour une durée
déterminée la ou les victimes de l'infraction
désignées par le procureur de la République ou ne pas
entrer en relation avec elles ou encore ne pas paraître dans certains
lieux pendant une certaine durée. Ces mesures, comme on peut le
constater, intéressent particulièrement la victime. Mais en plus
de ces mesures, le procureur peut demander au délinquant de verser une
amende de composition au Trésor public ou de remettre son
véhicule pour une durée déterminée à des
fins
227 Article 41-3 du code de procédure pénale
(France), Paris, Dalloz, 61ème éd.,2020, p.181, 182
228 Article 41-2 du code de procédure pénale
(France), op.cit., p.178,179,180,181
229 BENILLOUCHE (M.), op.cit., p.100
230 Les mesures issues de la composition pénale sont
multiples. Nous ne pourrons produire dans le cadre de ce travail une liste
exhaustive. En droit français ces mesures sont définies par
l'article 41-2 du code français de procédure pénale.
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d'immobilisation ou de ne pas quitter le territoire national
ou encore de remettre à la justice son permis de conduire.
Relativement à la procédure, le
délinquant à qui l'on propose la composition pénale doit
être informé de son droit de se faire assister par un conseil. La
validation de la proposition est subordonnée à son acceptation
par le délinquant. Après l'acceptation, le procureur de la
République saisit par requête le président du tribunal
compétent aux fins de validation. Le président de la juridiction
peut soit valider la proposition, dans ce cas, elle est mise en
exécution, soit la rejeter, dans ce cas, elle devient caduque. En toute
hypothèse, sa décision prend la forme d'une ordonnance
insusceptible de recours.
Lorsque la victime est identifiée, le président
du tribunal peut procéder à son audition avant d'homologuer
l'ordonnance validant la composition. Aussi, La décision de validation
de la mesure de composition pénale rendue par le Président lui
est notifiée.231
Si l'auteur exécute la composition pénale,
l'action publique est éteinte. Mais en cas de refus de la personne ou
d'inexécution de la composition, le parquet met en mouvement l'action
publique.
Par ailleurs, après avoir présenté la
composition pénale, analysons maintenant sa dimension
réparatrice.
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