B - La dimension réparatrice
La prise en compte de la réparation du préjudice
causé à la victime est tellement importante dans cette
procédure que l'on a fait de la réparation du préjudice le
premier but. En effet, en droit sénégalais, la médiation
doit être « susceptible d'assurer la réparation du
dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble
résultant de l'infraction, [ou] de contribuer au reclassement de
l'auteur des faits »220. La prise en compte de la
réparation commence déjà par
217 Article 32 de la loi n°2016-30 du 08
novembre 2016 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de
procédure pénale sénégalais
218 BENILLOUCHE (M.), op.cit., p.98
219 Le droit sénégalais
précise le délai de la médiation. En effet l'article 32
al.6 de la loi n°2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-61
du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale
sénégalais dispose « La tentative de médiation
pénale doit intervenir dans les 15 jours de la saisine du
médiateur ».
220 Article 32 al.3 de la loi n°2016-30
du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant
Code de procédure pénale sénégalais
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l'accord requis de la victime avant de recourir à la
médiation. En effet, cette alternative n'est possible qu'à la
demande ou avec l'accord de la victime. Ainsi, la médiation
pénale met en avant la réparation du préjudice de la
victime.
A l'issue de la procédure, le médiateur adresse
un rapport au procureur de la République présentant les
étapes de l'opération, les objectifs poursuivis et le
résultat final. Le procureur ou son médiateur dresse un
procès-verbal de la réussite de la médiation signé
par lui et les parties et dont une copie est remise aux parties.221
Une médiation pénale réussie peut aboutir à des
accords divers. Il peut s'agir de l'engagement d'accomplir une prestation, du
versement des dommages-intérêts, de renoncer à un
comportement.
Cette procédure a également pour avantage
d'offrir une occasion aux victimes de s'exprimer suffisamment, d'exprimer leurs
colères, leurs angoisses et leurs incompréhensions. En sus, la
médiation pénale permet à la victime de ne pas ressentir
un sentiment de seconde victimisation. En effet, la seconde victimisation fait
référence à une perception de la victime, selon laquelle
la victime n'est pas acceptée ni soutenue par les
autres222.
La médiation pénale, comme on peut le constater,
est une mesure consensuelle dont la finalité est d'arriver à
trouver à travers un dialogue des mesures destinées à la
réparation du dommage causé. Elle prend essentiellement donc en
compte la réparation du préjudice de la victime. Mais il faut
noter que cette procédure, dans sa mise en oeuvre, doit consister aussi
à mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou encore
contribuer au reclassement de l'auteur des faits. Par ailleurs, si la
médiation pénale se solde par un échec dans la
résolution du litige, le plaignant, sous réserve des poursuites
engagées par le procureur, pourra saisir les juridictions
répressives223. Cette possibilité permet de noter que
la médiation pénale n'a pas un effet extinctif de l'action
publique. En revanche, elle est une des causes de suspension de l'action
pénale. C'est la raison pour laquelle la médiation pénale
est parfois qualifiée de « classement sans suite sous condition
».224
L'analyse que voilà a permis de montrer comment la
médiation pénale met en avant la réparation du
préjudice de la victime. Cet avantage considérable nous
221 BENILLOUCHE (M.), op.cit., p.98
222 WIMMERS (J-A.), Introduction à la
victimologie, Presse de l'université de Montréal, 2003,
p.80
223 Article 32 in fine de la loi
n°2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet
1965 portant Code de procédure pénale sénégalais
224 GARE (T.), GINESTET (C.), Droit
pénal Procédure pénale, Dalloz,
3ème éd., 2004, p.255
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amène à espérer son admission et
l'admission de la composition pénale qui accorde plus ou moins le
même avantage à la victime.
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