B- Le maintien des prérogatives
disproportionnées entre les parties
La victime qui s'est constituée partie civile
bénéficie du principe de l'égalité des armes tout
au long de la procédure comme c'est le cas de la possibilité qui
est donnée à chaque partie de demander et obtenir une expertise.
Mais, malheureusement, l'analyse de la procédure a permis de noter
quelques limites en défaveur de la victime.
D'abord, au niveau de l'exercice des voies de recours, nous
constatons que la partie civile ne peut se pourvoir en cassation qu'avec un
pourvoi préalable du ministère public. Cela nous parait
déséquilibré, car la partie civile étant partie au
procès, comme le parquet, ne devrait pas voir son recours
subordonné à celui du chef du parquet. Cela constitue une limite
à sa protection dans la mesure où le parquet peut refuser
d'exercer ce droit de se pourvoir en cassation. La victime se trouve donc
confrontée à l'inertie du ministère.
Ensuite, au niveau de l'accès aux dossiers de la
procédure, le constat est que le prévenu ou l'accusé
reçoit gratuitement les copies et procès-verbaux des rapports des
expertises, les déclarations des témoins. Mais, la partie civile
pour bénéficier de ce principe du contradictoire doit
débourser de l'argent. Ce constat laisse penser que la justice traite la
victime comme un suspect et présume sa mauvaise foi.
Aussi, au niveau du droit à l'information, le
prévenu, dès la première comparution est-il avisé
par le juge d'instruction de son droit d'être assisté
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181 TADROUS (S.), op. Cit., p.335.
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pendant la procédure. Cette information n'est pas
donnée à la victime lorsqu'elle vient porter à la
connaissance de la justice l'infraction qui a troublé l'ordre public, la
cause de sa souffrance.
Ce déséquilibre au niveau des droits des parties
est un obstacle à la protection de la victime. En effet, la victime ne
pourra bien défendre ses intérêts que lorsqu'il existe une
certaine proportionnalité entre les droits des parties.
Nous remarquons que ces différentes prérogatives
disproportionnées entre les parties au détriment de la victime
limitent, sans nul doute, sa protection.
Par ailleurs, cette protection se trouve également
limitée en raison du risque que la victime soit l'objet d'une
victimisation secondaire. Il importe donc de renforcer sa protection.
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