Nomination des bourgmestres des communes de la ville de Kinshasa en novembre 2022. Une entorse à la loi?

2.1.1. Notions

La territoriale, étant l'épine dorsale du développement, elle reste un élément catalyseur par rapport à sa centralité et son organisation horizontale en matière de politiques publiques. Elle a une valeur tributaire par rapport à celle de ceux qui sont appelés à le mouvoir, comme cela se fait dans toute structure. Par conséquent, il faudrait prendre en compte l'intérêt et l'importance que recouvre l'attitude des acteurs opérationnels dans une suite d'actions conduisant à la décentralisation. En effet, le succès de cette dernière dépend largement de l'attitude des agents et cadres de la Territoriale^47(*).

Par ces mots, l'auteur J.P. LOTOY a voulu dire que, pour assurer le succès d'une décentralisation, il faudrait tout d'abord tenir compte du comportement des acteurs opérationnels. Conséquemment, l'on voit l'importance du développement au sein de l'administration territoriale en raison de sa centralité et de son rôle catalyseur dans les politiques publiques.

La décentralisation est une forme d'organisation de l'administration d'un Etat dit unitaire comme il est de notoriété publique. Il existe trois formes de composition ou d'organisation d'un Etat. Il s'agit de (du) :

· L'unitarisme (Etat unitaire) ;

· Fédéralisme (Etat fédéral) ;

· Et enfin le confédéralisme (Etat confédéral).

Selon l'article 1^er alinéa 1 de la Constitution de la République démocratique du Congo telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo 18 février 2006, la RD Congo a la forme d'un Etat unitaire.Cet article dispose comme suit: « La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et invisible, ... ^48(*)».

Elle est un Etat unitaire depuis sa création, selon sa toute première constitution appelée la « loi fondamentale sur la structure de l'Etat du Congo belge » ; nous affirmons cela en nous appuyant sur cette loi fondamentale qui, en son article 6, dispose : « Le Congo constitue, dans ses frontières actuelles, un Etat indivisible et démocratique^49(*) ».

2.1.2. Qu'est-ce que la décentralisation ?

La décentralisation est définie, selon le dictionnaire Hachette, comme une transmission de compétences d'un organisme central à des organismes locaux ou régionaux^50(*) dans le but de rapprocher l'administration et l'Etat de la population en vue de rendre les services apportés ou offerts avec beaucoup plus d'efficacité. Nous comprenons à travers cette définition que lorsqu'on parle de la décentralisation, il faut qu'il y ait le transfert des compétences et de l'autonomie de gestion auxE.T.D ou collectivités territoriales.Il y a dans ce cas une rupture du pouvoir hiérarchique. Il n'y a plus de soumission ou d'injonction au niveau des E.T.D, c'est-à-dire que les dirigeants de ces collectivités territoriales gèreront librement ou auront la libre gestion des entités territoriales qui leur sont confiées.

Mais nous devrons noter que cette autonomie n'exclut pas l'exercice du contrôle de tutelle sur les E.T.D ; surtout que celles-ci ne dépendent plus de l'Administration centrale. Cette autonomie ne fait pas d'elles des provinces totalement autonomes ou indépendantes.Elle leur donne juste le pouvoir d'agir sans qu'il y ait une autorisation ou une injonction venant du gouvernement central (la libre gestion des ETD). Ces entités territoriales décentralisées fonctionneront comme des mini Etats un peu comme dans les Etats fédéraux tels que les U.S.A, le Nigéria, etc.

Il n'y aura des restrictionsque dans l'exercice de leur pouvoir et puis il s'effectuera des contrôles de tutelle à chaque fois que le gouvernement central constatera un problème de gestion.Ce contrôle sera effectué pour enlever tout soupçon que se fera le gouvernement central. Nous soulignerons que le contrôle de tutelle ne devrait pas se faire à tout moment pour éviter qu'il y ait unmanque de confiance entre les autorités du gouvernement central et celles des ETD. Elles doivent fonctionner sous le principe de la confiance qui veut que les autorités dirigent les entités territoriales qui sont sous leur tutelle en toute confiance.

Excepté le contrôle du gouvernement central autrement appelé « contrôle de tutelle », les dirigeants des E.T.D sont contraints de rendre des comptes aux dirigeants du gouvernement central en ce qui concerne la gestion de leurs entités territoriales. Ceci permet aux dirigeants du gouvernement central d'êtremis au courant du fonctionnement (recettes et dépenses) des E.T.D afin d'établir un bilan général. Ce bilan sera présenté au parlement comme reddition de compte à la fin de l'exercice de l'une année budgétaire en cours, et aussi pour établir le budget de l'année suivante.

On ne peut parler de la décentralisation que s'il y a un transfert réel et effectif des pouvoirs et des compétences, ous'il y a des ressources financières propres aux entités locales, et une participation active et pleine de la population dans l'administration de son entité.C'est-à-dire que pour parler de la décentralisation, il faudrait que l'on puisse constater le transfert réel des pouvoirs et des compétences (la libre administration et l'autonomie de gestion), la gestion autonome des ressources économiques, financières et techniques qui doivent être propres aux entités locales ; une participation active et pleine de la population dans l'administration de son entité ; et in fine, l'octroi de la personnalité juridique qui doit être distincte de celle de l'Etat.

Il faudrait également noter que la décentralisation en R.D.C n'est pas pleine ou totale parce qu'il y a d'une part, des E.T.D qui jouissent d'une libre administration, d'une autonomie de gestion et qui possèdent la personnalité juridique, casde la ville et de la commune. ; et de l'autre, des entités déconcentrées qui ne jouissent pas d'une libre administration ni d'une autonomie de gestion.Elles sont dépourvues de la personnalité juridique puisqu'elles sont soumises à l'autorité de l'Administration de l'Etat ou du gouvernement central.Nous pouvons citer : le quartier, la rue (avenue), etc. comme entité déconcentrée.

Note : selon l'article 126 du décret-loi N° 081 du 2 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République démocratique du Congo tel que modifié et complété par le décret-loi N° 018/2001 du 28 septembre 2001, seules les communes de la ville-province de Kinshasa faisaient partie des entités territoriales décentralisées.Les communes d'autres provinces étaient des entités déconcentrées.

A cet effet, nous pouvons dire que les communes des autres provinces de la RD Congo sont devenues des E.T.D qu'avec la promulgation Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée le 20 janvier 2011.

* ⁴⁷ J.P. LOTOY ILANGO-BANGA, Op. cit., p. 133.

* ⁴⁸ Lire à cet effet la Constitution de la République démocratique du Congo telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo 18 février 2006, Kinshasa, le 5 février 2011, 52^e année.

* ⁴⁹ Lire à cet effet la loi fondamentale sur la structure de l'Etat du Congo belge, article 6, in Journal officiel du Congo Belge, numéro spécial 1, Kinshasa, Mai 1960.

* ⁵⁰ Hachette, Le Dictionnaire des couleurs (sous la direction de MOINGEON, M.), Paris, 1992, p. 401.