Nomination des bourgmestres des communes de la ville de Kinshasa en novembre 2022. Une entorse à la loi?

Section 2 : De l'analyse et de la critique de l'ordonnance n°22/239 du 18 novembre 2022 portant nomination des Bourgmestres et Bourgmestres adjoints des communes dans les villes de la RDC

Dans cette section, nous procédons à l'analyse de l'ordonnance présidentielle qui avait porté sur la nomination des Bourgmestres et Bourgmestres adjoints des Communes de chaque ville de la RDC.De ce fait, nous allons parler plus spécifiquement des Communes de la Ville Province de Kinshasa, capitale de la RDC qui, depuis le décret-loi n° 081 du 2 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la RDC tel que modifié et complété par le décret-loi n° 018/2001 du 28 septembre 2001 (textes coordonnés et mis à jour au 28 septembre 2001) étaient dotées de la personnalité juridique et avaient le statut juridique d'une entité administrative décentralisée.Selon la disposition de l'article 104 de cette loi qui dispose : « La Commune est une entité administrative décentralisée dotée de la personnalité juridique (...) »^64(*) et dont les dirigeants étaient nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures sous sa tutelle en référence à l'article 106 du même décret-loi ; contrairement aux Communes se trouvant en province qui étaient dépourvues de la personnalité juridique (cfr. art. 126 du décret-loi précité).

Dans l'étude de l'ordonnance présidentielle portant nomination des Bourgmestres et Bourgmestres adjoints des Communes dans les Villes de la RDC en Novembre 2022, nous en avons analysé le préambule et, nous avons vu que le Président de la République s'est référé aux textes légaux qui seront cités ci-dessous pour motiver sa décision de nommer les bourgmestres ainsi que leurs adjoints.

Ces textes légaux sont :

Ø la Constitution de la République démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés) dans les dispositions des articles 69, 79, 126 al. 2 et 221 ;

Ø la loi organique n° 08/016 du 7 Octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces dans les dispositions des articles 4, 5 al. 2, 6 et 126 ;

Ø la loi organique n° 10/011 du 18 mars 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l'intérieur des Provinces telle que modifiée par la loi organique n° 18/037 du 29 décembre 2018 dans les dispositions des articles 2 et 3 ;

Ø le Décret-loi n°082 du 2 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l'administration des circonscriptions territoriales dans le 1^er point 5 et 6 et 3 ;

Ø l'Ord. n° 22/002 du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement dans les dispositions des articles 45 et 48 al. 3 ;

Ø l'Ord. n° 22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères dans la disposition de son article 1^er ;

Ø l'Ord. n° 21/006 du 14 février 2021 ;

Ø l'Ord. n° 21/012 du 12 avril 2021 ;

Ø la nécessité et l'urgence qu'il y avait.

Après consultation des textes cités ci-dessus, nous avons compris que le Président de la République était dans la nécessité de passer à la nomination des Bourgmestres et Bourgmestres adjoints à cause du vide administratif qui s'était crée au sein de ces Communes. Mais était-il nécessaire de procéder à ces nominations à deux ans de l'organisation des élections présidentielles, législatives et locales, surtout qu'il y avait déjà des Bourgmestres et Bourgmestres adjoints en fonction dans chaque Commune de la Ville qui étaient eux aussi nommés par son prédécesseur ?Une question de légalité et de respect des principes constitutionnelssur la décentralisation se posait ici. Ces principesveulent que la gestion des affaires locales soient confiée aux citoyens ainsi qu'à leurs « représentantsélus » puisque les collectivités territoriales dans un système administratif décentralisé jouissent de la libre-administration car elles sont dotées d'une personnalité juridique qui fait d'elles des personnes morales juridiques distinctes de la personne morale juridique qu'est l'Etat (central).Ceci signifie qu'il n'y a plus de hiérarchisation de pouvoir donc il y a une rupture de la hiérarchisation de pouvoir puisqu'elles ne dépendent plus totalement à l'Etat central.

L'urgence était, à notre humble avis, injustifiée puisqu'en 2018 il y avait également eu nomination des Bourgmestres et cette nomination était toujours basée sur les mêmes motifs que ceux de l'Ordonnance dont nous faisons allusion dans le présent travail. Et, nous nous sommes également posé la question de savoir pourquoi, pendant toutes les trois législations passées (2006, 2011 et 2018) il n'y a jamais eu organisation des élections locales et plus particulièrement communales. Les réponses de certains politiques étaient qu'il n'y avait pas assez de moyens financiers pour organiser les élections sur tous les plans administratifs^65(*)alors que l'on procédait uniquement à l'élection des Président de la République, Députés nationaux et provinciaux, Sénateurs et Gouverneurs et leurs adjoints.Ils se plaignent de manque de moyens financiers alors que le trésor public connaît des détournements des fonds presque chaque moisd'après un rapport de l'Inspection Générale des Finances (I.G.F en sigle) paru en Avril 2023^66(*).

Nous pensons qu'il s'agissait juste d'un manque de bonne foi, de calcul politique et de l'incompétence de nos dirigeants.Nous dironsmême qu'il s'est agi d'une mauvaise compréhension du système administratif de l'Etat qu'ils dirigent. C'est en 2024 que nous connaitrons, pour une première fois dans l'histoire de la Constitution du 18 février 2006, des élections des Bourgmestres et leurs adjoints au sein des Conseils communaux de chaque Commune de la ville province de Kinshasa comme le veut le Constitution précitée ainsi que le principe constitutionnel de la décentralisation^67(*).

Le Président avait également fait allusion à la disposition d'un décret-loi qui était un peu plus vieux que la Constitution actuelle de la RDC. Ceci nous a poussé également à savoir pourquoi ce décret-loi devrait être appliqué alors qu'il était contraire aux dispositions de l'article 3 de la Constitution.Bien qu'il y ait une des dispositions de l'article 126 de la loi organique n° 08/016 du 7 Octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces qui dispose : « En attendant l'organisation des élections urbaines, communales et locales par la Commission électorale nationale indépendante instituée par la Constitution, les autorités des différentes entités territoriales décentralisées actuellement en poste sont gérées conformément aux dispositions du Décret-Loi n° 082 du 02 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l'administration des circonscriptions territoriales », la Constitution de la République devrait prendre préséance sur toute autre loi. Mr le Président, ne connaissait-il pas le principe de la hiérarchie des lois et la suprématie de notre Constitution ?

La loi dont il est question fait référence au Décret-loi n° 082 du 02 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l'administration des circonscriptions territoriales qui permet au Président de nommer, par décret, le Bourgmestre et son adjoint. Les dispositions de cet article continuent d'avoir des effets puisqu'il n'était pas encore organisé ici en RDC les élections communales. Ce décret était devenue caduque.

* ⁶⁴Décret-loi n° 081 du 2 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la RDC tel que modifié et complété par le décret-loi n° 018/2001 du 28 septembre 2001 (textes coordonnés et mis à jour au 28 septembre 2001), 42^e année, N° spécial 28 septembre 2001.

* ⁶⁵Nous faisons ici référence aux élections présidentielle, législative et locales qui englobe les élections des Maire et son adjoint, Bourgmestre et son adjoint et chef de secteur et son adjoint qui sont les dirigeants des ETD en RDC.

* ⁶⁶ https://www.radiookapi.net/2023/04/28/actualite/societe/rdc-pres-de-65-millions-usd-detournes-chaque-moi-lors-de-la-paie-des page consultée le 6 juillet 2024 à 13h55.

* ⁶⁷Charte africainedes valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, article 3