CONCLUSION
Conclure un travail ne suppose pas à l'achever car les
connaissances sont toujours soumises au processus de falsification.
Cela étant, ce travaila porté sur la nomination
des bourgmestres des communes de la Ville de Kinshasa en novembre 2022 : est-ce
une entorse à la loi ?
Ainsi, notre préoccupation fondamentale avait
consisté à comprendre et à expliquer si les nominations
des Bourgmestres effectuées par le Président Félix
TSHISEKEDI font office d'une entorse ou pas. De façon beaucoup plus
claire, cette préoccupation s'est exprimée à travers les
questions suivantes :
· Ce qui s'est passé en novembre 2022, est-il une
violation de la loi ?
· Le président de la République est-il en
droit de nommer ces responsables des E.T.D, surtout en cas d'absence
d'élections locales ?
· Sur quoi se fondent les ordonnances de nomination ?
A la lumière de ce qui précède, nous
sommes parti de l'hypothèse selon laquelle un bourgmestre ne pourrait
normalement pas être nommé dans un système administratif
décentralisé si des élections locales ne sont pas
organisées parce que procéder à la nomination d'un
bourgmestre de commune dans un système administratif
décentralisé sans passer par des élections locales, c'est
violer le principe de la décentralisation en rapport avec l'autonomie de
la gestion des affaires propres à la Commune. (Si c'est celle-ci
l'hypothèse, il faut enlever les points devant pour devenir...)
Pour devenir autorité administrative d'une E.T.D, il
faudrait que la CENI puisse organiser des élections au niveau de chaque
E.T.D (villes, communes, secteur et chefferies) afin que ces autorités
soient élues puis investies par le Président de la
République et qu'elles puissent exercer librement leur pouvoir par peur
de violer le principe de la décentralisation qui veut que la gestion des
affaires des E.T.D se fassent au niveau de celles-ci. Afin que les dirigeants
de ces dernières aient de la légitimité bien même
s'il existe une brèche dans la loi congolaise qui autorise le
Président de la République à nommer les dirigeants des
E.T.D au nom de son pouvoir discrétionnaire.
Partant de l'article 56 de loi organique n° 08/016 du 7
octobre 2008 portant composition organisation et fonctionnement des ETD et
leurs rapports avec les provinces qui dispose que : « Le Bourgmestre et le
Bourgmestre-adjoint sont élus au sein ou en dehors du Conseil communale
dans les conditions fixées par la loi électorale » et en se
référant à l'article 126 de la loi organique n°
08/016 du 7 octobre 2008 précitée, nous pouvons dire que les
dirigeants des postes de commandement de certaines ETD comme la Commune, les
territoires, etc. peuvent être nommés en attendant l'organisation
des élections urbaines, communales et locales par la CENI.
Pour vérifier notre hypothèse a priori, la
méthode juridique nous a été d'une impérieuse
nécessité car elle nous a permis d'analyser et approfondir notre
compréhension sur les enjeux juridiques, politiques et administratifs
liés à la nomination des bourgmestres dans la Ville de Kinshasa
par le Chef de l'Etat et de comprendre les textes légaux de la
République démocratique du Congo qui traitent sur le mode de
gestion des entités territoriales dans le but d'essayer de comprendre la
gestion de ces dernières sur le plan administratif afin de mieux
comprendre les décisions des politiques et de savoir si ces
décisions enfreignent la loi ou pas.
Dans le but de rendre opérationnelle cette
méthode, nous avons recouru à la technique de collecte des
données. Dans la catégorie de techniques de collecte des
données, nous avons fait recours à l'observation directe, de
l'analyse documentaire et du questionnaire administré par
écrit.
Par ailleurs, il y a lieu de noter que ce travail dans ses
articulations comporte deux chapitres hormis l'introduction et la conclusion.
Le premier chapitre porte sur l'élucidation conceptuelle et le cadre
théorique. Enfin, le deuxième et dernier chapitre s'attèle
sur l'analyse critique de l'ordonnance du 18 novembre 2022 portant nomination
des bourgmestres des communes en RDC.
Après analyse et interprétation des
données d'enquête, nous pouvons affirmer que ce qui s'est
passé en novembre 2022 est une violation de la Constitution et de la loi
sur la décentralisation, car il y a eu nomination des bourgmestres par
ordonnance présidentielle sans pour autant qu'il y ait
préalablement élection d'une part.Et de l'autre, la pratique
actuelle de nomination des bourgmestres par le Président de la
République constitue une entorse aux dispositions légales en
vigueur et porte atteinte à l'autonomie des Communes ainsi qu'aux
changements du cadre juridique et institutionnel qui seraient
nécessaires pour établir une gestion plus conforme des
autorités locales à Kinshasa.
En outre, nos analyses et observations du sujet sous-examen
nous pousse aussi à faire la démonstration de trois points
nécessaires qui réaffirment encore nos hypothèses quant
à l'entorse de la loi à travers la nomination des Bourgmestres
par le Chef de l'Etat à travers les éléments clés
ci-après :
1. Cadre légal détaillé
:
- La Constitution de 2006 consacre le principe de la
décentralisation administrative avec des entités
décentralisées dotées de la personnalité
juridique ;
- La loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces
prévoit que les bourgmestres soient élus dans les Conseils
communaux de chaque Commune;
- Cependant, la pratique actuelle s'écarte de ce cadre
légal en donnant au Président de la République le pouvoir
de nommer directement les bourgmestres.
2. Répartition des pouvoirs et autonomie locale
:
- La nomination des bourgmestres par le Président remet
en cause l'autonomie des Communes, qui sont censées jouir d'une libre
administration selon la loi ;
- Cela crée une dépendance des autorités
locales vis-à-vis du pouvoir central et peut compromettre leur
capacité à répondre aux besoins spécifiques des
populations ;
- On peut considérer que c'est une forme de
recentralisation qui va à l'encontre du processus de
décentralisation en cours.
3. Impacts sur la gouvernance locale :
- La nomination présidentielle des bourgmestres peut
favoriser le clientélisme politique et la partialité dans la
gestion des affaires communales ;
- Cela peut aussi réduire la responsabilité et
la redevabilité des bourgmestres envers les Conseils communaux et les
citoyens ;
- La légitimité et la crédibilité
des autorités locales peuvent en être affectées, avec des
répercussions sur l'efficacité de l'administration communale.
A la lumière de tout ce qui précède, nous
suggérons des pistes de réforme et recommandations
ci-après :
- Réviser le cadre légal pour consacrer
clairement l'élection des bourgmestres par les Conseils communaux,
conformément aux principes constitutionnels ;
- Renforcer les capacités et les ressources des
Communes afin qu'elles puissent assumer pleinement leurs responsabilités
de gestion locale ;
- Mettre en place des mécanismes de contrôle et
de supervision des autorités locales par les populations et les organes
décentralisés.
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