Nomination des bourgmestres des communes de la ville de Kinshasa en novembre 2022. Une entorse à la loi?

1.5.2. Du contentieux des résultats des élections des Bourgmestre et Bourgmestre adjoint

Pour faire appeler sa cause en matière de contentieux électoral des Bourgmestre et Bourgmestre adjoint, le candidat lésé ou son (ses) conseil (s) doit (doivent) introduire une requête auprès du Tribunal administratif qui est le Tribunal compétent pour trancher le contentieux électoral des élections urbaines, communales et locales.Le contentieux électoral se déroule selon les conditions prévues dans les dispositions des articles 74 à 75 de la loi électorale de la R.D.C.

Ces articles disposent :Les juridictions compétentes pour connaître du contentieux des élections sont :

· Le Tribunal administratif, pour les élections urbaines, communales et locales ;

· Le délai d'examen du contentieux des élections (...), communales et locales est de deux mois à compter de la saisine des juridictions compétentes ;

· Si les recours sont déclarés irrecevables ou non fondés, (...), le tribunal administratif, selon le cas, proclame les résultats définitifs des élections. 

Cet article fait allusion à la juridiction qui est compétente pour recevoir et connaître les contentieux électoraux des élections des Bourgmestres et Conseillers communaux de chaque commune et, c'est le Tribunal administratif de chaque ressort (entité territoriale regroupant un certain nombre de communes). Il donne également le délai fixé pour examiner les contentieux électoraux des élections communaux, ce délai est de deux mois à partir du jour où le candidat lésé va saisir le Tribunal administratif ; et, en cas de déclaration d'irrecevabilité et de non fondement portée sur le recours établit par le candidat, le Tribunal administratif procèdera à la proclamation des résultats définitifs. Le Tribunal administratif tranche en dernier ressort les recours des résultats des Bourgmestres.

Le contentieux des élections (...), urbaines, communales et locales est jugé par une juridiction siégeant au nombre de trois au moins.Ces juridictions statuent sans frais et ministère de l'avocat n'est pas obligatoire.La requête en contestation des résultats d'une élection doit être datée et signée par son ou ses auteurs ou, à défaut, par un mandataire. Elle mentionne :

· Les noms, prénoms, qualité, demeure ou siège de la partie requérante ;

· L'objet de la demande ;

· L'inventaire des pièces formant le dossier. 

Dans cet extrait, l'on nous parle de la composition du Tribunal compétent pour connaître les contentieux électoraux des élections des Bourgmestres, de la requête en contestation des résultats d'une élection ainsi que des mentions obligatoires que doit comporter la requête pour qu'elle soit valable et recevable une que la juridiction sera saisie.

Si la juridiction saisie admet un recours pour erreur matérielle, elle rectifie le résultat erroné et communique la décision à la CENI.Dans tous les autres cas, elle peut annuler le vote en tout ou en partie lorsque les irrégularités retenues ont pu avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin. S'il n'y a pas appel, un nouveau scrutin est organisé dans les soixante jours de la notification. 

Ici, le législateur a voulu montrer que lorsque la juridiction compétente qui doit connaître les causes ayant trait avec les contentieux électoraux des élections des Bourgmestre admet un recours pour erreur matérielle, elle doit corriger le résultat erroné et communiquer cette décision à la CENI pour qu'elle prenne connaissance de l'erreur qu'elle a commise lors de la transmission des résultats. Cette juridiction a également le pouvoir d'annuler le vote en cas de constat des irrégularités ayant négativement affecté le résultat du scrutin , un nouveau scrutin devra être organisé pour corriger les erreurs ainsi constatées^62(*) dans les soixante jours qui suivent la notification en cas d'absence d'appel^63(*).

* ⁶² Le scrutin est l'ensemble des opérations qui constituent une élection ou encore un vote effectué au moyen des bulletins qui seront déposés dans des urnes pour ensuite être compter lors du dépouillement qui est l'activité qui consiste à compter les bulletins de vote.

* ⁶³ L'appel est une voie de recours en Droit qui consiste à faire une demande devant une juridiction afin qu'un

e cause soit rejugée en seconde instance ou encore une réclamation par voie judiciaire en cas de contestation d'une décision judiciaire.