Nomination des bourgmestres des communes de la ville de Kinshasa en novembre 2022. Une entorse à la loi?

1.5. De la proclamation et les contentieux des résultats

Ce point nous amène à la proclamation des résultats par la CENI et aux contentieux des résultats pouvant faire objet d'une procédure judiciaire devant le Tribunal administratif, Tribunalqui est investi de compétence pour trancher les contentieux découlant des résultats des élections urbaines, communales et locales.

1.5.1. De la proclamation des résultats

Les résultats définitifs des élections municipales sont proclamés par le Tribunal administratif dans les huit jours qui suivent la péremption du délai de recours, dans le cas où aucun recours n'a été établi devant le Tribunal administratif.Les résultats provisoires et définitifs sont annoncés dans le respect des dispositions des articles 68 à 72 de la loi électorale qui disposent ce qui suit (nous citerons la disposition de chaque article tout en mettant un petit éclaircissement ou commentaire de la disposition évoquée) :

· Aussitôt le dépouillement terminé, le résultat est immédiatement rendu public et affiché devant le bureau de dépouillement ;

· La fiche des résultats est signée par tous les membres du bureau de dépouillement et les témoins. Trois copies sont remises aux témoins présents ;

· Les bulletins de vote non utilisés sont décomptés en présence des témoins, mis dans un pli destiné à l'archivage à la commission électorale indépendante et rendus disponibles pour toute vérification éventuelleexigés lors du contentieux électoral ;

· Leur nombre est mentionné dans le procès-verbal ainsi que dans la fiche des résultats ;

· La fiche de résultats est signée par tous les membres du bureau de dépouillement.Une copie est remise aux témoins».

Trois copies des résultats devront être remises aux témoins présents afin qu'ils fassent la vérification des chiffres et qu'ils s'assurent des de l'exactitude du processus au moment du dépouillement des votes ; ces résultats devront comprendre le décompte des voix pour chaque candidat ou chaque option soumise au vote.

En même tempson comptera également les bulletins de vote qui n'ont pas été utilisés en présence des témoins ; les bulletins de vote sont placés dans un pli scellé que la CENI conservera une fois que le décompte sera effectué. Les bulletins de vote non utilisés sont essentiels pour garantir l'intégrité du processus électoral et, ces derniers peuvent être utilisés pour des fins de vérification ultérieurement en cas de contestation des résultats. Les étapes cruciales pour assurer la légitimité et l'intégrité du processus électoral sont : la certification des résultats par les membres du bureau de dépouillement et la transmission des résultats aux témoins. Ces étapes permettent de prévenir tout risque de fraude ou d'erreur et assurent une vérification indépendante des résultats.

Les procès-verbaux de dépouillement et les pièces jointes sont acheminés pour centralisation et compilation au centre local de compilation situé dans chaque circonscription électorale, conformément au plan de ramassage arrêté par la CENI.Les témoins qui le désirent accompagnent à leurs frais l'acheminement des plis au centre de compilation. 

Dans cet extrait montre qu'il est important de centraliser et de compiler des procès-verbaux issus du dépouillement des voix au niveau local au sein de chaque circonscription électorale. Cette étape est essentielle pour la consolidation des résultats des différents bureaux de vote et l'assurance d'une transmission cohérente et organisée des données électorales. De façon sécurisée, les documents électoraux seront acheminés vers les centres de compilation où ils seront analysés et synthétisés afin de produire les résultats officiels de l'élection, en suivant un plan de ramassage établi par la CENI. Cette démarche contribue à garantir une meilleure transparence et fiabilité du processus électorale en permettant une vérification minutieuse des données et une rigoureuse consolidation des résultats.

Un centre de compilation est situé dans chaque circonscription électorale. Le centre de compilation établit une fiche de compilation des résultats. Il en dresse un procès- verbal. La fiche de compilation et le procès-verbal sont signés par les membres du bureau du centre de compilation de la circonscription et par les témoins.

Le Président du centre de compilation rend publics, en affichant au centre, les résultats du vote pour les élections communales et locales.Les procès-verbaux et les pièces jointes sont transmis au siège de la CENI, conformément à son plan de ramassage. Celle-ci les transmet à la juridiction compétente. 

Ce qui précède nous montreque les centres de compilation sont nécessaires dans chaque circonscription électorale pour le réassemblage et l'enregistrement des résultats. Ces centres sont obligés par la loi d'établir une fiche de compilation et de dresser un procès-verbal signé par tous les membres du bureau du centre de compilation et par les témoins. C'est seulement après que le Président du centre de compilation publiera les résultats des votes.

Dans l'agrégation des résultats, le centre de compilation doit veiller à traduire fidèlement les résultats par bureau de vote et de dépouillement. En cas de redressement pour erreur matérielle, la présence des témoins du candidat concerné est requise, s'il en avait dans ledit bureau de vote et de dépouillement. 

Le regroupement des résultats aide au transfert des résultats venant des centres de compilation en toute clarté, transparence et fidélité. Si l'on constate une erreur matérielle, on ordonnera que les témoins du candidat lésé se présententau bureau de vote, s'ils y étaient présents pendant levote et lors du dépouillement en cas de redressement^60(*) pour erreur matérielle. La CENI reçoit les résultats consolidés de tous les centres de compilation par leSEP^61(*).

Elle dresse un procès-verbal des résultats provisoires signés par tous les membres du bureau.Le Président de la CENI ou son remplaçant rend publics les résultats provisoires du vote.Les résultats publiés sont affichés dans les locaux de la CENI ou consultés selon le cas sur internet.Les procès-verbaux ainsi que les pièces jointes sont transmis, (...), au Tribunal administratif du ressort selon le cas. Tous les résultats provenant de chaque centre de compilation au niveau de chaque Section Electorale de la Province sont reçus par la CENI qui établira un procès-verbal. Le PV est contresigné par tous les membres du bureau de vote afin que les résultats provisoiressoient rendus publics par le Président de la CENI ou par son remplaçant. Lesdits résultats sont affichés dans les locaux de la CENI et postés sur le site internet de la CENI. Ensuite tous les procès-verbaux et leurs pièces jointes sont transmis au Tribunal administratif du ressort qui est le Tribunal compétent pour connaître les contentieux électoraux.

Le Tribunal administratif proclame les résultats définitifs des élections municipales dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai de recours, si aucun recours n'a été introduit devant la juridiction compétente. 

Ainsi, si personne ne conteste les résultats des élections des Bourgmestres et Bourgmestres adjoints au sein des Conseils communaux dans le délai imparti pour les recours, les résultats seront proclamés. A cet effet, les candidats ayant remporté les élections seront formellement déclarés vainqueurs dans les huit jours suivant l'expiration dudit délai.

* ⁶⁰ Il est compris comme le fait de rétablir ou de réparer ou encore de corriger une erreur qui a été commise. L'on va intenter une action en répétition afin que le candidat qui se sent lésé puissent retrouver ses résultats.

* ⁶¹ SEP : c'est une entité qui se charge de l'organisation des élections en ce qui concerne la province en RDC.