Nomination des bourgmestres des communes de la ville de Kinshasa en novembre 2022. Une entorse à la loi?

1.2. Le mode de scrutin des élections du Bourgmestre et du Bourgmestre adjoint

Le Bourgmestre et le Bourgmestre adjoint sont élus sur une même liste au scrutin majoritaire à deux tours par les Conseillers communaux, etce, au sein ou en dehors du conseil, pour un mandat de cinq ans renouvelables^56(*). Il s'agit d'un vote au suffrage universel indirect car ce n'est pas le peuple qui les vote mais plutôtles représentants du peuple comme c'est le cas avec les Sénateurs.

1.3. Les conditions d'éligibilité et les cas d'inéligibilité

Dans les lignes qui suivent, nous décortiquerons les conditions ou les critères d'éligibilitédes candidats Bourgmestres d'une commune en R.D.C. Qui peut postuler au poste deConseiller municipal, Bourgmestre et Bourgmestre adjoint ? Quel âge est requis pour le préposé candidat ?

a. Des candidats pour les postes de Conseiller municipaux

La liste des candidats Conseillers municipaux est présentée par un parti politique ou un regroupement politique. Les personnes indépendantes se présentent individuellement.Les conditions d'éligibilité des conseillers municipaux sont les suivantes :

1. Être de nationalité congolaise ;

2. Être âgé de dix-huit ans révolus à la date de clôture du dépôt des candidatures ;

3. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;

4. Avoir la qualité d'électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature^57(*).

b. Des candidats pour les postes de Bourgmestre et Bourgmestre adjoint

Comme pour les bourgmestres, la liste des candidats Bourgmestre et Bourgmestre adjoint est également présentée par un parti politique ou un regroupement politique. Les personnes indépendantes présentent également leur candidature.

Ainsi, les conditions d'éligibilité des Conseillers municipaux, du Bourgmestre et du Bourgmestre adjoint sont les mêmes. Il sied the constater aussi que, les conseillers municipaux ainsi élus, seront plus tard candidats au poste de bourgmestres et de bourgmestres adjoints. Les deux Bourgmestres viendront d'une même liste au scrutin majoritaire à deux tours par les Conseillers communaux.

1.4. La déclaration de candidature pour les postes de Conseiller communal, Bourgmestre et Bourgmestre adjoint

Ce point analyseles déclarations des différentes candidatures pour les postes de Conseiller communal, Bourgmestre et Bourgmestre adjoint. A cet effet, nous allons énumérer aussi bien les éléments que les pièces que doivent comprendre les déclarations de candidature des différents candidats pour différents postes.

Tous les candidats qui veulent accéder au poste de conseiller communal à travers l'élection doivent faire acte de leur candidature auprès du bureau de la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI en sigle.

La déclaration de candidature doit comprendre les éléments suivants :

1. La copie originale de la lettre de consentement selon le modèle fixé par la CENI et cette copie devra être signée par le candidat ;

2. Une fiche d'identité suivie d'un curriculum vitae (CV) détaillé devant se terminer par la formule suivante : « Je jure sur mon honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères etexacts » ;

3. Quatre photos en format passeport ;

4. Un symbole ou un logo de son parti politique ou de son regroupement politique, excepté pour le candidat qui se présente comme indépendant ;

5. Les noms des suppléants, ils doivent être au nombre de deux.

Le candidat devra joindre les pièces qui suivent dans la déclaration de candidature :

· Une photocopie de sa carte d'électeur ;

· Une photocopie de son acte de naissance ou de son attestation de naissance ;

· Une photocopie certifiée conforme de son diplôme d'études supérieures ou universitaires, soit de l'attestation de réussite tenant lieu de diplôme d'études supérieures ou universitaires, soit de l'attestation justifiant une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique ;

· Une preuve de paiement, dans le compte du Trésor public, des frais de dépôt de candidature non remboursable s'élevant à une somme de 300.000 francs congolais par siège ;

· Une lettre d'investiture qui atteste que le candidat est membre d'un parti politique ou d'un regroupement politique, excepté pour le candidat ayant postulé en tant que candidat indépendant^58(*).

Tout candidat qui veut postuler au poste de Bourgmestre et de Bourgmestre adjoint, qu'il soit membre d'un parti politique ou indépendant, doit faire acte de sa candidature auprès du bureau de la CENI. Cette déclaration doit comprendre les éléments suivants :

1. La copie originale de la lettre de consentement selon le modèle fixé par la CENI et cette copie devra être signée par le candidat ;

2. Une fiche d'identité suivie d'un CV détaillé devant se terminer par la formule suivante : « Je jure sur mon honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;

3. Quatre photos en format passeport ;

4. Un symbole ou un logo de son parti politique ou de son regroupement politique, excepté pour le candidat qui se présente comme indépendant ;

5. Les noms des suppléants, ils doivent être au nombre de deux.

Le candidat devra joindre les pièces qui suivent dans la déclaration de candidature :

· Une photocopie de sa carte d'électeur ;

· Une photocopie de son acte de naissance ou de son attestation de naissance ;

· Une preuve de paiement, dans le compte du Trésor public, des frais de dépôt de candidature non remboursable s'élevant à une somme de 750.000 francs congolais par siège ;

· L'original de la lettre d'investiture qui atteste que le candidat est membre d'un parti politique ou d'un regroupement politique, excepté pour le candidat ayant postulé en tant que candidat indépendant ;

· Une photocopie certifiée conforme de son diplôme d'études supérieures ou universitaires, soit de l'attestation de réussite tenant lieu de diplôme d'études supérieures ou universitaires, soit de l'attestation justifiant une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique^59(*).

* ⁵⁶Idem

* ⁵⁷ B. LWAMBA BINDU et al., Guide électoral. Tome 1, lecture croisée des textes, Kinshasa, 2017, p. 212.

* ⁵⁸B. LWAMBA BINDU et al., Op cit., p. 212.

* ⁵⁹ B. LWAMBA BINDU et al., Op cit., p. 231.