Nomination des bourgmestres des communes de la ville de Kinshasa en novembre 2022. Une entorse à la loi?

1.1. Le mode de scrutin des élections des Conseillers communaux

L'article 190 de la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales dispose : « La circonscription électorale pour l'élection des Conseillers communaux est la Commune^54(*) ». 

Selon les termes de cet article, il est clair que les Conseillers communaux doivent être élus dans chaque Commune afin de former un Conseil communal. Et, c'est seulement au sein du Conseil communal que seront organisées les élections des Bourgmestres et des Bourgmestres adjoints.

Comme illustration, nous prenons l'exemple des élections des Sénateurs dans différentes Assemblées Provinciales. En effet, on élit d'abord les députés provinciaux qui formeront l'Assemblée provinciale. C'est au sein de cette Assemblée que seront organisées les élections des Sénateurs qui représenteront leurs Provinces au Parlement National. Ces sénateurs sont élus au suffrage indirect parce qu'ils ne sont pas directement élus par le peuple congolais.il en est ainsi avec les Bourgmestres et leurs adjoints,ils sont, eux aussi, élus au suffrage universel indirect au sein des Conseils communaux.

L'article 191 de la loi précitée dispose que : « Les Conseillers municipaux sont élus au suffrage universel au scrutin proportionnel de listes ouvertes à une seule voix préférentielle avec application de la règle du plus fort reste »^55(*).

Cette disposition nous montre que les conseillers communaux sont élus au suffrage universel directpar le biais d'un système de vote proportionnel tout en permettant des préférences individuelles pour les candidats qui sont surles listes. Après, la règle du « plus fort reste » sera utilisée afin d'attribuer les sièges non alloués lors de la première répartition. En d'autres termes, le pourcentage des votes qu'une liste reçoit sera directement traduit en pourcentage de sièges au sein du conseil communal.

A titre d'illustration, je donnerai l'exemple de l'élection présidentielle aux Etats-Unis où le candidat qui remporte les élections est celui obtient la majorité des voix des grands électeurs dans un Etat.

La théorie ci-dessus est mieux explicitée dans la disposition de l'article 192 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales (modifié par l'article 1^er de la loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales). L'article 192 donne le nombre de sièges à pourvoir pour chaque Conseil municipal selon le nombre d'électeurs enrôlés.

Par exemple, pour une commune qui compte 3.000 électeurs, le nombre de siège à pourvoir pourrait être de 10.Et, pour une commune ayant 1.500 électeurs, 5 sièges à pourvoir.Ce calcul se fait selon le nombre d'électeurs enrôlés au sein de chaque Commune.

* ⁵⁴Lire à cet effet la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, in Journal officiel de la République Démocratique du Congo.

* ⁵⁵Idem