2. Condition d'obtention d'une fenêtre d'accostage
fixe
Les conditions de gestion et d'accès à ce
système sont prévues dans le règlement d'exploitation du
24 septembre 2009. Ce règlement stipule que sont éligibles pour
souscrire au système de fenêtre d'accostage fixe, les armements en
service de ligne régulière, hebdomadaire et directe sur le Port
de Cotonou et qui s'engagent à respecter la productivité minimale
moyenne suivante sur une période de six (6) mois : 25 mouvements de
conteneurs par heure ou 80 véhicules par heure .La notification de
fenêtre est alors faite par le Port Autonome de Cotonou à chacun
des armateurs concernés, suite à la signature d'un engagement
écrit par rapport au respect de la réglementation sur le
système de fenêtre d'accostage fixe par chacun des armateurs. Elle
est accordée pour une durée de six (6) mois renouvelable par
tacite reconduction si les conditions énumérées ci-dessus
demeurent respectées. Cependant une évaluation du système
est faite tous les trois (3) mois ; les statistiques sont alors publiées
par le Port Autonome de Cotonou. A l'issue de l'évaluation, si l'une des
conditions sus indiquées n'était pas respectée au prorata
des trois (3) mois d'exercice par un armateur, ce dernier perd la fenêtre
à lui attribuée et ne pourra être éligible de
nouveau qu'après une période de six (6) mois de
réalisations concluantes.
Ainsi donc, pour adhérer au système de
fenêtre d'accostage fixe, l'armateur de navires porte-conteneurs ou
de navires porte-véhicules fera parvenir au Port Autonome de
Cotonou dans les sept (7) jours calendaires après publication des
statistiques, sa requête qui comportera les informations
suivantes :
- Le début de la fenêtre
souhaitée ;
- Le nombre de jour-quai sollicités ;
- Le volume d'activités exprimé en TEU (import,
export, transbordement, exclus les shifting) garanti sur une période de
(6) mois ;
- Le nombre d'escales par mois garanti ;
- La productivité minimum garantie ;
- Le nom du manutentionnaire devant opérer ses
navires
3. Règles cardinales d'exploitation et effets
Tout armateur élu au système de fenêtre
d'accostage fixe au Port de Cotonou est soumis à certains principes
d'exploitation sur la base desquels fonctionne le système. A cet effet,
le règlement en application souligne que :
- Tout navire d'un armement bénéficiant d'une
fenêtre d'accostage fixe dont l'ETA ne serait pas annoncé 48
heures auparavant sera traité comme un navire « hors
fenêtre » ;
- Les postes Q5, Q6 et Q8 seront alloués d'une
manière non discriminatoire ; toutefois, le poste Q5 sera de
préférence dédié aux navires rapides
(porte-véhicules en particulier) ;
- Tout navire travaillé en fenêtre doit avoir une
productivité moyenne d'au moins 25 mouvements de conteneurs par heure
(exclus les shifting bord/bord, bord/terre) ; cette productivité
est obtenue en divisant le nombre total de mouvements effectués par le
navire (les shifting étant exclus) par la durée du séjour
à quai (nombre d'heures entre le débarquement du pilote à
l'accostage et l'embarquement du pilote à l'appareillage du navire) ; la
productivité moyenne d'un navire porte-véhicules ne devra en
aucun cas être inférieure à 80 véhicules par heure
;
- Lorsqu'un navire arrive en fenêtre, il doit être
aussitôt mis à quai au plus tard trois (3) heures après le
début de sa fenêtre ; le navire en fenêtre a toutefois le
choix de se mettre « hors fenêtre » s'il ne dispose
pas assez de temps pour ses opérations ;
- Tout navire en fenêtre qui arrive en retard est
aussitôt mis sur la liste d'attente sur la base de « first
come, first served » ; si toutefois le poste qui lui était
destiné se libérait et qu'il n'y a pas incompatibilité
entre la volumétrie escomptée pour cette escale et le temps
restant jusqu'à la fin de la fenêtre, ce navire est accosté
pour finir sa fenêtre ;
- Il n'y a pas de réservation de quai mais seulement
la possibilité d'accès à l'un des quais
réservés au dévolu à la fenêtre d'accostage
fixe si l'armement/navire en fenêtre en fait la demande ; dans les autres
cas, le « first come, first served » s'applique
systématiquement.
Toutefois une contrepartie participative est attendue des
armements adhérant et élus au présent système. En
effet, ceux-ci sont tenus de transmettre à la fin des opérations
du navire, dans les 48 heures ouvrables à l'autorité portuaire
leurs chiffres concernant le volume d'activité, la productivité
réalisée sans occulter les éventuels obstacles
rencontrés au cours des opérations commerciales durant l'escale.
Par ailleurs, les armements sont appelés à tout mettre en
oeuvre afin de respecter leur fenêtre ou tenir informé le
Port Autonome de Cotonou le plus tôt que possible de tout changement
pouvant entraver le respect de la fenêtre sans quoi l'armement
s'exposerait automatiquement à la mise en « hors
fenêtre » de son prochain navire.
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