La police de la grève en droit administratif camerounais

II- METHODE DE L'ETUDE.

Le droit est animé par des méthodes spécifiques qui le particularisent au sein de l'ensemble des activités sociales.⁸⁰ La méthode, étant entendue comme « l'ensemble des

⁷⁶ ROUDIER (K), « La liberté de manifestation aujourd'hui en Italie. Quels problèmes, quelles perspectives ? » DUFFY-MEUNER (A), PERROUD (T) ; (dir.) la liberté de manifester et ses limites p.57.

⁷⁷ GUIQUEL (J), Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, éd. Montchrestien, 19^e éd., 2003, p.563 cité par MEERPOËL (M)., « conflictualité interne et action publique de crise » dans champs de mars 200/1 (N° 20) pages 73-90.

⁷⁸ Ibid.

⁷⁹ RIVERO (J), « État de Droit et état du Droit » in : mélange à l'honneur de BRAIBANT GUY, cité par ATEBA EYONG (R) « L'évolution du fondement idéologique du droit administratif camerounais » ; op.cit. P.278.

⁸⁰ BARRAUD (B), « la méthode juridique », in la recherche juridique (les branches de la recherche juridique), l'Harmattan, coll. Logiques juridiques, 2016, p.2.

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opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre des vérités qu'elle poursuit, démontre, vérifie»⁸¹ ; S'avère donc être un élément incontournable dans la recherche scientifique. Vu de la sorte, traiter de la police de la grève en droit administratif camerounais, nécessite une démarche méthodologique rigoureuse ; d'autant plus que celle-ci « conditionne le travail scientifique(...), éclaire les hypothèses et détermine les conclusions.»⁸². C'est dans cet ordre d'idée que nous mènerons notre étude à partir de la méthode juridique, principalement (A) et des méthodes additives, accessoirement (B).

A- Méthode juridique.

Il sera question pour nous ici de procéder d'une part à une interprétation non seulement des textes juridiques, mais également des décisions de justice. En effet, l'on ne peut étudier le domaine des libertés publiques de manière générale au Cameroun sans véritablement et préalablement opérer un travail d'analyse du droit applicable. Cela à travers notamment l'explication de l'esprit et de la lettre des textes internationaux, constitutionnels et infra constitutionnels. C'est en cela que consiste la méthode exégétique⁸³. D'autre part, nous aurons recours au commentaire, à l'interprétation des décisions de justice, étant donné que la jurisprudence constitue également une source formelle du droit. C'est ce qu'on appelle la casuistique ou plus prosaïquement l'étude des cas. Seulement, une approche uniquement analytique basée sur l'exégèse des textes juridiques et de la jurisprudence ne suffirait pas à prétendre de manière satisfaisante à une étude de la question de la police de la grève en droit camerounais. Pour reprendre le professeur J.D.N. Atemengue, « ce phénomène ne peut avoir d'explication purement juridique. »⁸⁴ Au vu de cela, une démarche syncrétique⁸⁵ s'impose pour davantage cerner la police de la grève telle qu'elle se présente dans l'ordre juridique camerounais.

B) méthodes additives.

L'une des critiques pouvant être formulée au sujet de la méthode juridique positiviste est relative à sa nature « trop descriptive et statique, non dynamique et souvent coupée de la réalité sociale ».⁸⁶ C'est la raison pour laquelle il conviendra de rajouter à la méthode juridique

⁸¹ GRAWITZ (M), méthodes des sciences sociales, 11^e éd., Dalloz, Paris, 2001, p.351.

⁸² KAMTO (M), Pouvoir et droit en Afrique noire, op.cit. P.47

⁸³ Il s'agit de la méthode propre aux positivistes normativistes pour qui il n'est de droit en dehors du droit positif.

⁸⁴ ATEMENNGUE (JDN) ; la police administrative au Cameroun, recherches sur le maintien de l'ordre public. Thèse pour le doctorat en droit, Lyon juillet 1995, p.35.

⁸⁵ Idem.

⁸⁶ KAMTO (M), Pouvoir et droit en Afrique noire, op.cit., P.52

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d'autres méthodes dites complémentaires. Les méthodes additives, faut-il le préciser, constituent ici un supplément qui de manière accessoire permettront de dépasser une lecture mécanique du droit⁸⁷ afin de mieux enrichir notre raisonnement. Les méthodes additives utilisées dans le cadre de ce travail seraient d'une part la méthode historique et d'autre part la méthode comparative.

La méthode historique se justifie ici par le fait que les éléments du passé permettent d'avoir une meilleure connaissance de la réalité actuelle. En effet, la grève n'est pas un phénomène nouveau au Cameroun, ses origines remontent bien avant les indépendances⁸⁸. C'est donc à relever que le champ d'observation est véritablement large. Mais dans un souci d'ordre méthodologique, nous limiterons nos recherches à partir de la période des années 1990⁸⁹ jusqu' à l'année 2019. Car en fin de compte ne dit-on pas « qui trop embrasse mal étreint. »90 En somme, le bienfondé de la méthode historique dans cette étude réside en ce qu'il nous permettra de « comprendre le Cameroun d'aujourd'hui à partir du Cameroun d'hier. »91

La méthode comparative quant à elle pourra également s'avérer d'une grande utilité. Bien que le cadre de la recherche se limite au niveau du territoire camerounais, cette méthode aura le mérite de mieux jauger, voire apprécier l'état des libertés publiques au Cameroun à l'aune des expériences étrangères.

C'est donc en suivant ces différentes démarches méthodologiques que nous pourrons démontrer notre hypothèse. En effet la police administrative de la grève au Cameroun remet véritablement en cause les libertés publiques. Cela se justifie au regard de la règlementation restrictive des libertés publiques (première partie) d'une part et de l'inflation des pouvoirs discrétionnaires des autorités de police administratives d'autre part. (deuxième partie).

⁸⁷ Idem

⁸⁸ Les premières manifestations contestataires dans les rues remontent en 1922. Elles étaient consécutives à la vague de protestations contre l'expulsion de LOTIN SAME de la « United native Church » lire à ce propos MANGA (J-M) et MBASSI (A.R), « de la fin des manifestations à la faim de manifester : revendications publiques, rémanence autoritaire et procès de la démocratie au Cameroun » in politique africaine 2017/2, (n°146), p.73 à 97.

⁸⁹Période dite du renouveau constitutionnel en Afrique noire francophone. Cf. CHAPITRE I de la première partie.

⁹⁰ KAMTO (M), Pouvoir et droit en Afrique noire ; op.cit., p.47.

⁹¹ NGONGO (L-P), histoire des institutions et des faits sociaux du Cameroun, Paris, Berger-Levrault, tome 1, 1987, p.1.

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PREMIERE PARTIE : LA REGLEMENTATION RESTRICTIVE DES LIBERTES

PUBLIQUES.

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De manière générale, il faut entendre par réglementation l'ensemble de lois, de prescriptions ou de règles juridiques régissant une activité sociale. Vu de la sorte La réglementation ainsi définie pourrait consister ici à édicter certaines conditions à l'exercice de certaines libertés publiques.⁹². C'est dans cet ordre de pensée que Georges Burdeau soulignera que la règlementation est une activité visant « à définir des cadres à l'intérieurs desquels l'homme utilise (ou exerce) sa liberté »⁹³.

La réglementation de l'exercice des libertés publiques de manière générale au Cameroun, doit-on le rappeler est au coeur des débats, en cette période de tension sociale qui prévaut sur le territoire. En ce sens, l'idée la mieux partagée par les pouvoirs publics est que les libertés publiques et plus encore les manifestations publiques, notamment celles exercées dans le cadre de la grève représentent un « risque »⁹⁴. Il est donc davantage question de les contenir que de les encadrer. Un tel postulat se justifie à l'image d'une réglementation restrictive, qui part d'une constitutionnalisation lacunaire des libertés publiques, (chapitre I) et se concrétise à travers les vicissitudes dans l'aménagement de l'exercice desdites libertés (chapitre II).

⁹²KERKATLY (Y); Le juge administratif et les libertés publiques en droits libanais et français. Thèse pour obtenir le grade de docteur de l'université de Grenoble. 5 novembre 2013. P.239

⁹³ BURDEAU (G); op.cit. p.32

⁹⁴ LE BOT (O), « la liberté de manifester en France : un droit fondamental sur la sellette ? » in DUFFY-MEUNER (A), PERROUD (T) (dir.) la liberté de manifester et ses limites p.35

CHAPITRE I : LA CONSTITUTIONNALISATION LACUNAIRE DES LIBERTES PUBLIQUES.

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Le renouveau du constitutionnalisme amorcé dans les années 1990 en Afrique subsaharienne francophone a été à l'origine d'un retour en force dans la garantie des droits fondamentaux. C'est dans cette mouvance que sera adoptée le 18 janvier 1996 la loi n°96/06 portant révision de la constitution du 02 juin 1972 au Cameroun. Ainsi, assistera-t-on à travers la nouvelle constitution, à une dynamique en faveur du renforcement de la protection des libertés publiques⁹⁵. Le nouveau constitutionnalisme se présentait alors au sens de Louis Favoreu, c'est-à-dire comme un impératif politique de fixer les règles « les plus importantes par écrit, de déterminer les obligations et les droits des gouvernants et des citoyens, donc de proclamer les droits de l'homme et du citoyen»⁹⁶. Seulement, cette entreprise ne s'est pas faite sans quelques vicissitudes qui ont contribué à fragiliser l'expansion des libertés publiques et par la même occasion du constitutionnalisme africain. Les constitutions elles-mêmes, souligne le professeur Joseph Owona, se prêtant à leur dévalorisation constante.⁹⁷ Si d'emblée le constituant camerounais consacre les libertés publiques d'une part, (section I) paradoxalement, il insère dans le même texte constitutionnel, des dispositions ou des clauses attentatoires aux mêmes libertés publiques d'autre part. (Section II).