TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES TRANSITOIRES ET
FINALES
ARTICLE 32.- 1) Toute association dont la
contribution effective est déterminante dans la réalisation des
objectifs prioritaires du gouvernement peut, sur demande, être reconnue
d'utilité
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publique par décret du Président de la
République, après avis motivé du ministre chargé de
l'administration Territoriale.
2) Elle peut dans ces conditions : accomplir tous les actes de
la vie civile non interdits par ses statuts, sans pouvoir posséder ou
acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elle
poursuit ; recevoir des dons et legs de toute nature sous réserve de
l'autorisation du Ministre chargé de l'administration Territoriale pour
les dons et les legs immobiliers ; recevoir des subventions de l'État et
des Collectivités Décentralisées ; dans ce cas,
l'État doit s'assurer de la bonne utilisation de ces subventions.
ARTICLE 33.- 1) Sont punis d'une amende de
100.000 à 1.000.000 de F, d'un emprisonnement de trois mois à un
an, ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs ou administrateurs
de l'association qui serait maintenue ou reconstituée
illégalement après jugement ou décision de dissolution.
2) Lorsque la décision de dissolution a
été motivée par des manifestations armées, une
atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure
de l'État, le maximum des peines prévues à l'alinéa
précédent est doublée.
3) Sont punies des mêmes peines, les personnes qui ont
favorisé la réunion des membres de l'association dissoute en leur
conservant l'usage d'un local dont elles disposent.
ARTICLE 34.- Les associations qui justifient
de la possession d'actes de déclaration, de reconnaissance ou
d'autorisation délivrée conformément à la
législation en vigueur lors de la présente loi sont tenues d'en
faire la preuve dans le délai de douze mois par la production d'une
copie au Ministre chargé de l'administration
Territoriale.
ARTICLE 35.- La loi n°67/LF/19 du 12
juin 1967 sur la liberté d'association est abrogée et
remplacée par les dispositions de la présente loi.
ARTICLE 36.- La présente loi sera
enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis
insérée au Journal officiel en français et en
anglais.
Yaoundé, le 19 décembre 1990
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
(é) PAUL BIYA
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128
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131
132
133
TABLE DES MATIERES.
134
135
AVERTISSEMENT .i
DEDICACE ..ii
REMERCIEMENTS . iii
RESUME .iv
ABSTRACT ..v
SIGLES ET ABREVIATIONS vi
SOMMAIRE vii
INTRODUCTION GENERALE 1
PREMIERE PARTIE : LA REGLEMENTATION RESTRICTIVE DES
LIBERTES
|
PUBLIQUES
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19
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CHAPITRE I : LA CONSTITUTIONNALISATION
LACUNAIRE
|
DES
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|
LIBERTES
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..21
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Section 1 : La proclamation constitutionnelle des
libertés publiques
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21
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Paragraphe 1 : l'affirmation des libertés par le
préambule
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22
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A- La réception constitutionnelle des grands
textes internationaux
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22
|
1- L'adhésion aux conventions à
caractère universel : la charte des nations unies
et la déclaration des droits de l'homme
..23
2- Adhésion constitutionnelle à la charte
africaine des droits de l'homme et des
|
peuples
|
24
|
|
B- L'évolution vers la consécration
explicite du droit de grève
|
25
|
1- L'inexistence antérieure d'un droit de
grève consacré
|
.....25
|
2- La consécration récente du droit de
grève au Cameroun
|
|
.27
|
|
Paragraphe 2 : la confirmation des libertés par
la constitutionnalisation du
|
préambule
28
|
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A- Controverse originelle sur la valeur juridique du
préambule
|
28
|
1- Thèse de de la juridicité contestable
du préambule
|
....28
|
2- Thèse de la juridicité affirmée
du préambule
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29
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B- Évolution vers la concrétisation de la
constitutionnalité du préambule
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30
|
1- la controverse jurisprudentielle sur la
constitutionnalité du préambule
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30
|
2- la validation textuelle de la
constitutionnalité du préambule
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32
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136
Section 2 : La consécration constitutionnelle des
atteintes aux libertés publiques Paragraphe 1 : la limitation des
libertés par l'ordre public.
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33
34
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A- L'imprécision de la notion d'ordre public
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34
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1-l'acception matérielle de l'ordre public
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34
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2-évolution vers la moralisation de l'ordre public
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35
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B- L'interprétation extensive de l'ordre public
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36
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1- Le renforcement de l'ordre public sécuritaire
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36
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2- La politisation de la notion d'ordre public
|
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.....37
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Paragraphe 2 : la restriction des libertés par
l'intérêt supérieur de l'État
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38
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A- L'indétermination dans l'identification de
l'État
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39
|
1- La conception institutionnelle de l'État
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..39
|
2- L'incarnation de l'État par le
président de la république.
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39
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B- la compromission des libertés face à
l'intérêt supérieur de l'État
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41
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1- La transcendance du politique sur les libertés
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41
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2- La subsidiarité des libertés face au
pouvoir politique
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42
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