C- TEXTES ETRANGERS.
· Constitution française du 4 octobre 1958.
· Loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant
constitution de la république du Benin.
· Loi n°3/91 du 26 mars 1991 (modifiée) portant
constitution de la république gabonaise.
· Constitution tchadienne du 04 mai 2018.
· Constitution de la république Centre Africaine du
30 mars 2016.
·
QUELQUES CAS DE
JURISPRUDENCE NATIONALE
CITES.
Comité d'action populaire pour la liberté et la
démocratie (CAP- liberté) c/ État du Cameroun (MINAT),
ordonnance n°21/O/PCA/CS du 6 janvier 1992.
· Dame NDONGO née MBONZI NGOMBO c/ État du
Cameroun (P.R.), jugement n°07/94-95 du 27 octobre 1994.
· EITEL MOUELLE KOULA c/ État du Cameroun,
CFJ/CAY, jugement n°178 du 28 mars 1972.
· MBARGA RAPHAEL C/ État du Cameroun, CS/CA,
jugement n°73 du 29 juin 1989
· NANA TCHANA DANIEL c/ république
fédérale du Cameroun ; CFJ-CAY arrêt n°194 du 25 mai
1970.
· Social democratic front (SDF) c./État du
Cameroun, CS/CA, Ordonnance n° 01 du 23 janvier 2009.
· Sté des Grands Travaux de l'Est c/ État
du Cameroun oriental, Arrêt n°68/CFJ/CAY du 30 septembre 1969.
· Union des populations du Cameroun (UPC) c/État
du Cameroun, Ordonnance n° 04/OSE/PCA/CS, 93-94.
ANNEXES.
114
115
Loi n° 90-54 du 19 décembre 1990 Relative au
maintien de l'ordre.
L'Assemblée Nationale a
délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la
loi dont la teneur suit:
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